En Wallonie, seule une personne enregistrée auprès de l’administration peut transporter et collecter des déchets autres que dangereux. Cet enregistrement est délivré par le SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (SPW ARNE), et en particulier le Département du Sol et des Déchets (DSD).
Notre objectif ? Préserver la santé humaine et l’environnement.
Enregistrement des professionnels
L’obligation ne vise que les activités exercées à titre professionnel. Durant toute la durée de votre enregistrement, vous devez respecter toute une série d'obligations (voir la rubrique « conditions » ci-dessous)
Vous devez être enregistré comme transporteur de déchets, en plus de votre enregistrement comme collecteur, négociant ou courtier, si vous transportez vous-même des déchets non dangereux. Si vous faites appel à un sous-traitant pour le transport, celui-ci doit aussi être enregistré.
Quels sont les déchets autres que dangereux ?
- les déchets ménagers et assimilés
- les déchets hospitaliers de classe B1 : déchets non infectieux en provenance des unités de soins, des consultations, des services médicotechniques ainsi que les déchets issus des laboratoires médicaux
- les déchets inertes (ex : terre, mortier, brique, ciment, béton, carrelage, verre plat)
- les déchets industriels et agricoles non dangereux
Enregistrez-vous
Afin de vous enregistrer, complétez le formulaire en ligne. Consultez la procédure complète ci-dessous.
- Transporteur de déchets autres que dangereux: personne physique ou morale qui réalise, à titre professionnel, le transport de déchets par route, voie de navigation intérieure ou chemin de fer
- Collecteur de déchets autres que dangereux: toute entreprise qui collecte des déchets à titre professionnel.
Dans cette démarche, les courtiers et négociants de déchets sont assimilés aux collecteurs de déchets.
La demande d’enregistrement en tant que transporteur ou collecteur de déchets autres que dangereux en Wallonie s’effectue via le formulaire en ligne sur «Mon Espace» (voir rubrique «Formulaire en ligne» ci-dessous).
L’enregistrement est gratuit. La demande peut être effectuée en français, allemand, néerlandais et anglais.
SUIVI DE VOTRE DEMANDE: ETAPES
- Votre demande: Remplir le formulaire en ligne (voir rubrique « Formulaire en ligne » ci-dessous)
- Dans les 30 jours de la réception de votre demande, l’administration wallonne vérifie si la demande introduite contient les indications et documents nécessaires
- Lorsque la demande n’est pas complète: l’administration indique les pièces ou renseignements complémentaires requis
- Lorsque la demande est complète: l’administration procède à l’enregistrement du demandeur. Une lettre recommandée avec accusé de réception vous est envoyée pour notifier cet enregistrement
RENOUVELER VOTRE ENREGISTREMENT
Cet enregistrement, renouvelable, est délivré pour une période de 5 ans. Introduisez votre demande de renouvellement un mois avant l’échéance de l’enregistrement en cours.
NON-RESPECT DES OBLIGATIONS
En dehors de toute procédure judiciaire, le non-respect des obligations engendre la radiation de votre enregistrement.
PROCEDURE DE RECOURS
Un recours peut être formé devant le Conseil d’Etat.
Obligations
- Prendre les mesures destinées à éviter tout danger pour la santé de l'homme et tout préjudice pour l'environnement
- Veiller à ce que les déchets soient uniquement acheminés vers des installations de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation appropriées et autorisées
- Encoder les déclarations nécessaires relatives aux mouvements de déchets et en vue de la taxe subsidiaire durant la durée de son enregistrement
- Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux.
- Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
- Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
- Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets
- Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets
- Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri de certains déchets
- Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres
- Circulaire administrative du 22 mars 2019 relative à la reconnaissance des enregistrements en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux délivrés par la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région flamande
- Règlement CE n°1013/2006 concernant les transferts de déchets
