Vous êtes un citoyen, un notaire ou un pouvoir public à la recherche d’informations concernant des opérations d’aménagements fonciers ou de remembrements ?
Sachez que la Région wallonne dispose des archives des aménagements fonciers et remembrements achevés.
Cette démarche est gratuite et doit être réalisée de manière électronique.
En quoi consiste ces archives ?
Les archives sont de trois types :
- extrait d’acte de propriété
- extrait de plan
- extrait de coordonnées parcellaires
Pourquoi la Région wallonne gère ces archives ?
La superficie agricole utile de la Wallonie représente 43% du territoire. Soumis à de nombreuses pressions, cet espace est en constante évolution. Il est souvent nécessaire de trouver une solution pour en concilier les différents usages. Succédant au remembrement agricole, l’aménagement foncier rural a pour objectif de réorganiser le parcellaire agricole en intégrant les enjeux économiques, écologiques et sociaux communs à l’ensemble des acteurs ruraux.
C’est la Direction de l’Aménagement foncier rural (DAFoR) du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPWARNE) qui est chargée de réaliser depuis les années 1970 ces opérations d’aménagement du territoire agricole. A ce titre, la DAFoR gère les archives des chantiers terminés.
Dans quels cas pouvez-vous demander des extraits d’archive ?
Un extrait d’acte de propriété peut être demandé par le ou les propriétaires ou ses héritiers ainsi que par une tierce personne mandatée par le ou les propriétaires.
Les extraits de plan et coordonnées parcellaires sont libres d’accès.
Consultez la procédure ci-après pour demander l'extrait souhaité. Cette démarche est gratuite.
Les données fournies en retour correspondent toujours à la situation à la date de la signature de l’acte authentique.
Cette démarche s'adresse aux personnes à la recherche d'informations concernant des opérations d'aménagements fonciers ou de remembrements, comme :
- Les citoyens pour copie de leur titre de propriété ;
- Les notaires pour la passation d'actes authentiques ;
- Les géomètres-experts pour la définition des limites parcellaires ;
- Les communes pour les limites du domaine public et le statut juridique des voiries.
Cette procédure est gratuite.
Etapes de la procédure
1. Vous rassemblez les documents utiles. Les informations suivantes vous seront demandées :
- Les références cadastrales complètes des parcelles
- Les(s) nom(s) du(es) propriétaire(s) au moment de la signature de l’acte pour les extraits d’acte en propriété
2. Vous complétez et introduisez le formulaire en ligne (voir rubrique « Formulaires») auprès de la Direction de l’Aménagement foncier rural du SPW ARNE.
3. Vous recevez automatiquement un accusé de réception après avoir soumis votre dossier.
Vérifiez que l'extrait demandé est situé dans un périmètre d’aménagement foncier ou remembrement terminé en consultant le site du géoportail de la Wallonie WalOnMap.
