L’aménagement foncier consiste, au sein de périmètres définis légalement, à réorganiser le parcellaire agricole en propriété et en exploitation et à réaliser divers travaux et aménagements, nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le Code wallon de l'agriculture (article D.1er, §3). Les opérations se clôturent par la signature d’un acte authentique par le Comité d’Acquisition.
Plusieurs types de plans et programmes en lien avec cet aménagement foncier sont soumis au système d’évaluation des incidences sur l’environnement et doivent faire l’objet d’une publicité :
Le plan d’aménagement foncier visé à l'article D.286 du Code wallon de l'Agriculture
Le plan de situation du domaine public visé aux articles D.295/1, D.324 et D.349/1 (ou D.283, avant que celui-ci ne soit abrogé) du Code wallon de l’Agriculture
Le plan d'aménagement transitoire visé à l'article D.320 du Code wallon de l'Agriculture
Le plan d’aménagement amiable visé à l’article D.346 du Code wallon de l’Agriculture
Le programme d’aménagement foncier visé à l’article D.273 du Code wallon de l’Agriculture
Remarques :
Ces plans et programmes peuvent parfois être exemptés d’évaluation des incidences sur l’environnement.
Certains plans et programmes concernent encore des opérations de remembrement (outil antérieur à l’aménagement foncier), qui étaient en cours lors de l’adoption du Code wallon de l’Agriculture et appliquent dorénavant ses dispositions.
