Demander l’octroi, la cession, la fusion, la location ou l’amodiation de concessions de mines

Toute entreprise qui dispose des compétences techniques et financières afin d’exploiter une mine en Wallonie

Tous les détails sur la procédure en vigueur se trouvent dans l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juillet 1990 portant exécution du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'octroi, la cession, la fusion, la location ou l'amodiation de concessions

N’hésitez pas à nous contacter concernant votre situation et votre demande spécifiques.

Toute demande liée à une concession de mine est gratuite et peut être effectuée en français et en allemand.

EN RÉSUMÉ – PROCÉDURE DE DEMANDE D'OCTROI DE CONCESSION:

1. Votre demande de concession est adressée à la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (DRIGM)
2. La demande est transcrite au registre spécial des titres miniers et un extrait en est délivré
3. Nous vérifions si la demande est complète. Si non, les pièces manquantes sont demandées
4. Si la demande est complète, nous certifions chaque plan, et dans les 8 jours, nous envoyons un exemplaire de la demande et du dossier au gouverneur, ou, le cas échéant, à chacun des gouverneurs des provinces concernées. Le gouverneur transmet une copie du dossier de demande aux communes concernées afin qu'une enquête publique soit organisée
5. A la clôture de l'enquête publique, vous disposez d'un délai de 30 jours pour prendre connaissance du dossier d'enquête publique et répondre aux observations
6. Dans les 3 mois de la fin de l’enquête publique, nous envoyons le dossier avec un rapport d’analyse au ministre de l’environnement
7. Dans le mois qui suit, le ministre transmet le dossier complet avec son rapport, pour avis, au Conseil d'Etat
8. Le Gouvernement statue par arrêté motivé dans les 8 mois à dater de la réception de la demande par notre direction. Ce délai peut être prorogé, une ou plusieurs fois, d'un délai supplémentaire de 4 mois par une décision motivée du Gouvernement.
9. L'arrêté est publié au Moniteur belge. Une copie conforme, avec les plans, est alors fournie aux demandeurs.

INTRODUIRE VOTRE DEMANDE

Comment ? Par envoi recommandé: Avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur (Jambes) avec avis de réception, en 2 exemplaires par province concernée.

Une copie sans les annexes est adressée au ministre de l’environnement

INFOS/ANNEXES À NOUS FOURNIR

Votre demande doit nous fournir les informations suivantes :

• identité du demandeur:
  • nom, prénom, qualité, nationalité, domicile
  • si société: la raison sociale, la forme juridique et le siège social de celle-ci
  • si société en formation: tous les renseignements connus sur la personnalité du demandeur définitif et votre engagement de compléter la demande une fois la société définitivement constituée
  • si plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire: tous les renseignements concernant le demandeur seront fournis par chacune d'elles
• la nature des substances à exploiter
• la durée sollicitée pour la concession
• les limites précises de celle-ci et sa superficie par province
• les titres miniers dont vous bénéficiez pour les substances visées
• un résumé des ces données pour servir aux mesures de publicité

Vous devez également joindre une série d’annexes :

• justificatif de vos capacités techniques et financières
• documents cartographiques
• statuts et documents relatifs à la société
• programme de l'aménagement du site et estimation de son coût

RECOURS

Un recours est possible devant le Conseil d’État. Consultez la requête en annulation d’une décision sur leur site