Vous exploitez ou êtes propriétaire d’un parc de grand gibier en Wallonie ? Vous produisez de la viande de grand gibier ? Vous êtes propriétaire d’un parc animalier ouvert au public ?
Pour pouvoir abattre des animaux d’élevage appartenant à la catégorie grand gibier détenus dans votre parc, vous devez demander préalablement une autorisation au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE), et plus particulièrement au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts (DNF) de votre région.
Préserver la nature face au lâcher du grand gibier
Depuis de nombreuses années, les cerfs, chevreuils, sangliers, mouflons et daims abondent dans notre région. La présence de ces animaux sauvages cause parfois d’importants dégâts à la forêt et aux cultures agricoles.
Les lâchers de grand gibier ne se justifient donc pas et peuvent aggraver ces problèmes de dégâts. Ils sont donc interdits.
Si vous exploitez un parc d'élevage de grand gibier, vous devez donc veiller à limiter ces risques.
Une autorisation, mais pour quel type d'exploitation ?
En Wallonie, la loi interdit l’exploitation de parcs d’élevage de grand gibier dont l’objectif est de lâcher du grand gibier dans la nature en vue d’y être chassé.
L’exploitation de certains parcs d’élevage de grand gibier reste cependant autorisée et ceux-ci peuvent avoir besoin d’abattre sur place des animaux grand gibier.
Il s’agit des parcs d’élevage suivants :
- Les parcs d’élevage de grand gibier qui produisent de la viande de gibier pour la consommation
- Les parcs animaliers ouverts au public, abritant des animaux grand gibier
- Les parcs privés abritant des cerfs, daims, mouflons et chevreuil, exploités dans le seul but de l’agrément de leur propriétaire ou pour la production de viande de gibier pour la consommation de son ménage
Vous souhaitez abattre du grand gibier d’élevage ?
Découvrez ci-dessous les conditions et la procédure à suivre.
- Propriétaires ou exploitants de parcs d’élevage exploités à des fins commerciales en vue de la production de viande de grand gibier (cerf, chevreuil, sanglier, mouflon et daim)
- Propriétaires ou exploitants de parcs animaliers exploités à des fins touristiques, où le public peut venir observer du grand gibier
- Propriétaires de parcs d’élevage privés non ouverts au public, contenant des animaux des espèces cerf, chevreuil, daim ou mouflon, détenus en vue de l’observation ou de la production de viande pour la seule consommation du ménage du propriétaire
Cette procédure est disponible en français et en allemand. Elle est gratuite.
1. Complétez le formulaire et envoyez-le au chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts (DNF) :
- Soit par envoi recommandé à la poste
- Soit en le remettant directement au cantonnement contre récépissé
- Soit par mail
Retrouvez les adresses et mails des cantonnements dans « Contacts »
2. Dans les 20 jours ouvrables, nous statuons sur votre demande. Toutefois, dans le cas de l’abattage d’animaux blessés, malades ou devenus dangereux, nous statuons dans les 3 jours ouvrables.
3. En l’absence de réponse dans ce délai, adressez votre demande auprès de la direction extérieure du DNF territorialement compétente (voir "contacts")
4. Si votre demande est acceptée, vous recevez l’autorisation. Elle est valable un an maximum, sauf pour les parcs d’élevage privés non ouverts au public. Pour ces derniers, l’autorisation n’est valable que 15 jours maximum.
VOTRE DEMANDE A ÉTÉ REFUSÉE?
En cas de refus dans le délai prévu par la réglementation, vous pouvez introduire un recours auprès de la direction extérieure du DNF territorialement compétente. La direction dispose de 20 jours ouvrables pour y donner suite. Tout recours doit être motivé.
Un recours peut être introduit auprès du Conseil d’État uniquement si votre recours auprès de la direction n’a pas abouti.
- Parcs d’élevage de grand gibier qui produisent de la viande de gibier pour la consommation:
- L’abattage des animaux grand gibier n’est soumis à aucune condition particulière au niveau de la législation sur la chasse
- Toutefois, d'autres législations imposent des conditions à l’abattage de ces animaux en ce qui concerne:
- l'identification des animaux à abattre, l'enregistrement des établissements d’élevage ou encore les règles en matière d’hygiène (compétences fédérales)
- les permis d’exploiter et le bien-être animal (compétences régionales)
- Parcs animaliers ouverts au public et parcs privés :
- L’abattage des animaux grand gibier ne peut être autorisé que pour éliminer des animaux surdensitaires, blessés, malades ou devenus dangereux, ou pour la consommation du ménage de l’exploitant ou du propriétaire
- Les animaux qui ne peuvent pas être consommés par le ménage sont remis obligatoirement au clos d’équarrissage
- Loi du 28 février 1882 sur la chasse, article 12 bis introduit par le décret du 14 juillet 1994
- Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 1996 accordant des dérogations pour l’exploitation de certains parcs d’élevage d’animaux appartenant aux catégories grand et autre gibiers, ainsi que pour l’achat, le transport et la vente de ces animaux d’élevage vivants