Vous êtes une entreprise de construction ou encore un agriculteur? Faites-vous enregistrer en tant que valorisateur de déchets. Votre avantage? Cet enregistrement vous permet d'éviter de demander un permis d'environnement. L'enregistrement équivaut en effet à un permis d'environnement.
En Wallonie, cet enregistrement afin de valoriser des déchets autres que dangereux est délivré sous certaines conditions. C'est le SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (SPW ARNE), et en particulier le Département du Sol et des Déchets (DSD), qui vous enregistre.
Notre objectif ? Préserver la santé humaine et l'environnement.
VALORISEZ VOS DÉCHETS DE CONSTRUCTION
Lors du processus de valorisation de déchets, vos déchets remplacent d'autres matières ou sont préparés afin de servir à des fins utiles. Par exemple, vous pouvez les utiliser comme matériaux de fondation ou de sous-fondation.
Besoin d'idées? Consultez dans « En savoir plus » ci-dessous la liste des entreprises enregistrées pour la valorisation de certains déchets.
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DÉCHETS AUTRES QUE DANGEREUX
Consultez la liste complète des déchets concernés à l’annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. |
GRATUIT ET VALABLE 10 ANS
Se faire enregistrer est obligatoire afin de valoriser ses déchets autres que dangereux. L'obligation ne vise que les activités exercées à titre professionnel.
Cette démarche est gratuite. L'enregistrement est octroyé pour 10 ans. Il est renouvelable. Et ne peut être cédé à un tiers.
Durant toute la durée de votre enregistrement, vous devez respecter toute une série d'obligations (voir la rubrique « conditions » ci-dessous).
TRANSPORT: UN AUTRE ENREGISTREMENT
Vous transportez vous-même des déchets non dangereux ? N'oubliez pas que vous devez aussi être enregistré comme transporteur de déchets en plus de votre enregistrement comme valorisateur. Si vous faites appel à un sous-traitant pour le transport, celui-ci doit aussi être enregistré.
ENREGISTREZ-VOUS
Afin de vous enregistrer, complétez le formulaire en ligne. Consultez la procédure complète ci-dessous.
Entreprises candidates à la valorisation de certains déchets. Par exemple: des entreprises actives dans le secteur de la construction ou encore des agriculteurs
Consultez dans « En savoir plus » ci-dessous la liste des entreprises enregistrées pour la valorisation de certains déchets
L'avantage principal de cet enregistrement est d'éviter la procédure de demande de permis d'environnement. L'enregistrement en tant que valorisateur de déchets autres que dangereux vaut permis d'environnement.
EN RÉSUMÉ
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Vous faire enregistrer comme valorisateur de déchets autres que dangereux peut se faire en français ou en allemand. Cette démarche est gratuite.
DOCUMENT À FOURNIR LORS DE VOTRE DEMANDE
- Extrait de casier judiciaire des administrateurs ou gérants
- Votre demande: remplir le formulaire en ligne (voir rubrique « Formulaire en ligne » ci-dessous) et annexer le document requis
- Dans les 30 jours de la réception de votre demande, l’administration wallonne, plus précisément la Direction des infrastructures de gestion et de la politique des déchets (DIGPD) du Département des Sols et Déchets(DSD), vérifie si la demande introduite contient les indications et documents nécessaires.
- Lorsque la demande n’est pas complète: nous vous indiquons les pièces ou renseignements complémentaires requis
- Lorsque la demande est complète: nous procédons à l’enregistrement du demandeur et lui fournissons un numéro d'enregistrement
CONDITION D'OCTROI DE L'ENREGISTREMENT
- Aucun administrateur ou gérant de la société n’a été condamné pour infraction en matière d’environnement
CONDITIONS POUR CONSERVER SON ENREGISTREMENT
- Tenir une comptabilité: durant toute la durée de votre enregistrement, vous devez tenir sans retard, de manière fidèle et complète une comptabilité. Celle-ci contient pour les déchets :
- les numéros de lots
- la nature des déchets
- les quantités livrées
- les dates de livraison
- l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas
- l'origine ou la destination des lots
- Pas de condamnation pour infraction en matière d’environnement
En cas d’infraction, votre enregistrement sera suspendu ou radié
