En bref
Vous exploitez un garage ou une carrosserie en Wallonie ? Votre activité professionnelle génère sans doute des déchets dangereux.
En Wallonie, tout producteur de déchets dangereux doit déclarer chaque année sa production à l’administration.
OBLIGATOIRE DEUX FOIS PAR AN
En tant que garagiste ou carrossier, vous devez soumettre votre déclaration de production de déchets dangereux deux fois par an:
- avant le 10 février
- avant le 10 août
Cette déclaration s’effectue auprès du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE). Et plus précisément de notre Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets (DIGPD).
Votre déclaration nous permet d’assurer le suivi et la traçabilité des déchets dangereux en Wallonie. Mais aussi d’obtenir des statistiques sur les opérations qui y sont liées.
Notre mission? Mettre en œuvre et faire respecter une gestion des déchets qui préserve l'environnement et la santé humaine.
QUELS SONT LES DÉCHETS DANGEREUX?
Retrouvez la liste des déchets dangereux définie dans le catalogue des déchets (voir rubrique « Liens utiles » ci-dessous).
Quelques exemples :
- les huiles usagées: leur rejet dans l'environnement est interdit du fait de leur caractère très polluant pour les milieux naturels. Si vous produisez moins de 500 litres d’huiles usagées par an, vous ne devez rien déclarer.
- les PCB et PCT : ces substances chimiques sont très peu biodégradables
- les piles et batteries
- les déchets de peinture et solvants
Suivez la procédure détaillée ci-dessous afin d’effectuer votre déclaration.
En détail
Public cible - Détails
Vous êtes garagiste ou carrossier en Wallonie. Vous produisez des déchets dangereux dans le cadre de votre activité professionnelle.
Procédure
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En étapes
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Votre déclaration est gratuite. Si vous n'effectuez pas de déclaration, il s'agit d'une infraction qui peut faire l'objet d'un procès-verbal.
La déclaration peut être effectuée en français ou en allemand.
INFORMATIONS À NOUS FOURNIR
Dans votre déclaration, les informations suivantes sont à compléter :
- vos données d’identification
- liste de vos déchets habituels
- liste des collecteurs agréés auxquels vous avez fait appel
- liste des transporteurs agréés auxquels vous avez fait appel
- liste des centres de regroupement, d'élimination ou de valorisation agréés auxquels vous avez fait appel
- liste des sorties de déchets
- liste synthétique des déchets en dépôt
- estimation de la production pour les 2 semestres suivants
Références légales
- Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereuxaux déchets dangereux
- Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue de déchets (M.B. du 30 juillet 1997) et ses modifications ultérieures
- Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux ateliers d’entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est supérieur à trois
- Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2003 déterminant les conditions intégrales relatives aux ateliers d’entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est inférieur ou égal à trois
Formulaires
En ligne
A télécharger
Liens utiles
- Consultez la liste des déchets dangereux en Wallonie dans le catalogue des déchets (AGW 10 juillet 1997 - voir annexe 1)
- Liste des collecteurs agréés pour la collecte de déchets animaux
- Liste des centres autorisés de valorisation, d’élimination, de prétraitement ou de regroupement de déchets dangereux, d’huiles usagées, de PCB/PCT
- Liste des centres autorisés d’élimination, de prétraitement ou de regroupement des déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2
- Liste des collecteurs agréés pour la collecte de déchets dangereux
- Liste des collecteurs agréés pour la collecte des huiles usagées
- Liste des centres autorisés de regroupement ou de valorisation des déchets animaux
- Liste des collecteurs agréés pour la collecte de déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2
Contacts
Services
Contactez la Direction des infrastructures de gestion et de la politique des déchets concernant la déclaration de production de déchets
Mis à jour le :
Démarche n° : 1990
(nostraId = 20551)