Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques |
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Nouvelle recherche |
INTITULÉ de la RUBRIQUE | |||||||||||||||
Installation de gestion de déchets d'extraction telle que définie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d'extraction et relatif au suivi après fermeture : Installation de gestion de déchets qui contient des substances ou des préparations dangereuses dans les proportions déterminées à l'annexe II, C. |
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L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques")
Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques")
La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques") - AWAC : Agence Wallonne de l'Air et du Climat - DSD : Département du Sol et des Déchets | ||||||||||||||
| Considérant que, selon l'article 7, § 1er, de la Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la Directive 2004/35/CE, aucune installation de gestion de déchets d'extraction, à l'exception de celles visées à l'article 2, § 3, alinéa 1er, de cette même directive, ne peut être exploitée sans autorisation délivrée par l'autorité compétente; qu'il convient donc de soumettre ces installations à permis d'environnement en les visant par une rubrique spécifique correspondant à la définition qui en est donnée par cette directive; qu'en ce qui concerne plus particulièrement les installations susceptibles de provoquer un accident majeur, il y a lieu de les ranger en classe 1 afin, notamment, que, durant la procédure d'autorisation, les règles de participation du public applicables aux établissements de classe 1 soient toujours mises en oeuvre; que, cependant, une étude d'incidences ne se justifie pas dans tous les cas, dès lors qu'une installation de gestion de déchets d'extraction peut très bien être susceptible de causer un accident majeur sans pour autant que les conséquences prévisibles à court ou long terme de l'accident soient d'importance non négligeable en ce qui concerne un impact sur l'environnement; que, pour les installations de gestion de déchets d'extraction qui ne doivent pas faire l'objet d'un permis d'environnement, il convient de les soumettre à déclaration afin de pouvoir leur rendre applicables les conditions d'exploiter définies conformément aux dispositions de la directive. | ||||||||||||||
| Décret des mines du 07.07.1988, modifié par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n°5/90 du 17 janvier 1990, par le décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 10.07.2007), par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008) et par le décret du 18 décembre 2008 relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive (M.B. 21.01.2009) (MB du 27.01.1989 Err. 19.02.1991)
Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26.07.1990 fixant le cahier des charges type déterminant les obligations générales des concessionnaires de mines, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 (M.B. 20.08.2009) (MB du 05.12.1990) Décret du 18 décembre 2008, relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive (MB du 21 janvier 2009) Arrêté royal du 10 mai 2009 relatif aux plans particuliers d'urgence et d'intervention concernant les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive (M.B. 11.05.2009) Annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. | ||||||||||||||
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Conditions générales |
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
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Date promulgation | 4/07/2002 | ||||||||||||||
Date publication | 21/09/2002 err. 01/10/2002 | ||||||||||||||
Date entrée en vigueur | 01/10/2002 | ||||||||||||||
Conditions transversales | Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté. | ||||||||||||||
A priori, aucune condition transversale ne trouve à s'appliquer pour cette rubrique. | |||||||||||||||
Conditions Intégrale et sectorielle Rappel : L'autorité compétente peut toujours imposer des conditions particulières. |
Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d'extraction et relatif au suivi après fermeture et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (MB du 20 août 2009) | ||||||||||||||
Date promulgation | 27/05/2009 | ||||||||||||||
Date publication | 20/08/2009 | ||||||||||||||
Date entrée en vigueur | 30/08/2009 | Les installations de gestion de déchets qui sont en exploitation le 1er mai 2008 satisfont aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 1er mai 2012, à l'exception : 1° des dispositions de l'article 26, auxquelles il faut satisfaire au plus tard le 1er mai 2014; 2° des dispositions de l'article 24, auxquelles il faut satisfaire conformément au calendrier qui y est indiqué. L'alinéa 1er ne s'applique pas aux installations de gestion de déchets fermées au 1er mai 2008. L'article 11 est applicable dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les chapitres II et III et les article 15 à 18, 26 et 27 ne s'appliquent pas aux installations de gestion de déchets : |
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Dispositions abrogatoires | |||||||||||||||