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  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CI & CS - Déchets d'extraction (27 mai 2009)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d'extraction et relatif au suivi après fermeture et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (MB du 20 août 2009)
Date promulgation de la version de base 27/05/2009
   Implantation
Construction		    Exploitation    Eau    Air    Accidents
Incendies
   Sûreté    Post-
gestion		    Contrôle
Surveillance		    Registre
Fiches		    Qualification
Certification
   Généralités    Définitions    Renvoi
vers CP		    Autre non
normatif		    Disposition
modificative		    Disposition
transitoire
vers toutes les dispositions
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Date publication de la version de base 20/08/2009
Date entrée en vigueur de la version de base 30/08/2009 Les installations de gestion de déchets qui sont en exploitation le 1er mai 2008 satisfont aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 1er mai 2012, à l'exception :
1° des dispositions de l'article 26, auxquelles il faut satisfaire au plus tard le 1er mai 2014;
2° des dispositions de l'article 24, auxquelles il faut satisfaire conformément au calendrier qui y est indiqué.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux installations de gestion de déchets fermées au 1er mai 2008.
L'article 11 est applicable dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les chapitres II et III et les article 15 à 18, 26 et 27 ne s'appliquent pas aux installations de gestion de déchets :
- qui ont cessé d'accepter des déchets avant le 1er mai 2006,
- qui achèvent les procédures de fermeture conformément au permis qui les vise, et
- qui seront effectivement fermées d'ici au 31 décembre 2010.
Dispositions abrogatoires  
 
Résumé des dispositions picto Post-gestion
    Fermeture et remise en état de l'installation
      Au moment de la construction d'une nouvelle installation de gestion de déchets ou de la modification d'une installation existante, l'exploitant veille à ce que :

4° les dispositions nécessaires aient été prises pour remettre le site en état et fermer l'installation;
    Mesures de suivi après fermeture de l'installation
      Au moment de la construction d'une nouvelle installation de gestion de déchets ou de la modification d'une installation existante, l'exploitant veille à ce que :

5° les dispositions nécessaires aient été prises pour le suivi après fermeture de l'installation de gestion de déchets.
    Conditions pour fermer une installation de gestion de déchet d'extraction
      La procédure de fermeture d'une installation de gestion de déchets de classe 1 ou 2 ne peut être engagée que si l'une des conditions suivantes est remplie :

1° les conditions correspondantes figurant dans le permis sont réunies;
2° l'autorisation de fermeture est accordée par le fonctionnaire technique, à la demande de l'exploitant;
3° le fonctionnaire technique prend une décision à cet effet.
    Responsabilité de l'entretien de l'installation
      Après la fermeture, l'exploitant d'une installation de gestion de déchets de classe 1 ou 2 est responsable de l'entretien, de la surveillance et du contrôle du site et des mesures correctives, pour toute la durée que le fonctionnaire technique, au vu de la nature et de la durée du danger, aura jugée nécessaire, sauf s'il décide d'assumer lui-même ces tâches à la place de l'exploitant, après la fermeture définitive d'une installation et sans préjudice des dispositions légales relatives à la responsabilité du détenteur de déchets.
    Surveillance de l'installation
      Si le fonctionnaire technique l'estime nécessaire afin de satisfaire aux exigences environnementales applicables prévues notamment dans le Code de l'Eau, après la fermeture de l'installation de gestion de déchets de classe 1 ou 2, à l'exception des installations, non visées par la rubrique 90.27.01.03, de gestion de déchets destinées à accueillir exclusivement des déchets non inertes et non dangereux, l'exploitant surveille, entre autres, la stabilité physique et chimique de l'installation et réduit au minimum les effets néfastes sur l'environnement, notamment pour ce qui est des eaux de surface et des eaux souterraines, en veillant à ce que :

1° toutes les structures constitutives de l'installation soient surveillées et entretenues, les appareils de contrôle et de mesure étant toujours prêts à être utilisés;

2° le cas échéant, les canaux de surverse et les déversoirs soient nettoyés et dégagés.
    Actions en cas d'événement susceptible de porter atteinte à la stabilité de l'installation, ainsi que tout effet néfaste significatif sur l'environnement
      Après la fermeture de l'installation de gestion de déchets de classe 1 ou 2, à l'exception des installations, non visées par la rubrique 90.27.01.03, de gestion de déchets destinées à accueillir exclusivement des déchets non inertes et non dangereux, l'exploitant notifie sans retard au fonctionnaire technique et au fonctionnaire chargé de la surveillance tout événement susceptible de porter atteinte à la stabilité de l'installation, ainsi que tout effet néfaste significatif sur l'environnement révélé par les procédures de contrôle et de surveillance pertinentes. L'exploitant applique le plan d'urgence interne, le cas échéant, et se conforme à toute instruction du fonctionnaire technique quant aux mesures correctives qu'il convient de prendre.