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  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CI & CS - Déchets d'extraction (27 mai 2009)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d'extraction et relatif au suivi après fermeture et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (MB du 20 août 2009)
Date promulgation de la version de base 27/05/2009
   Implantation
Construction		    Exploitation    Eau    Air    Accidents
Incendies
   Sûreté    Post-
gestion		    Contrôle
Surveillance		    Registre
Fiches		    Qualification
Certification
   Généralités    Définitions    Renvoi
vers CP		    Autre non
normatif		    Disposition
modificative		    Disposition
transitoire
vers toutes les dispositions
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Date publication de la version de base 20/08/2009
Date entrée en vigueur de la version de base 30/08/2009 Les installations de gestion de déchets qui sont en exploitation le 1er mai 2008 satisfont aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 1er mai 2012, à l'exception :
1° des dispositions de l'article 26, auxquelles il faut satisfaire au plus tard le 1er mai 2014;
2° des dispositions de l'article 24, auxquelles il faut satisfaire conformément au calendrier qui y est indiqué.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux installations de gestion de déchets fermées au 1er mai 2008.
L'article 11 est applicable dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les chapitres II et III et les article 15 à 18, 26 et 27 ne s'appliquent pas aux installations de gestion de déchets :
- qui ont cessé d'accepter des déchets avant le 1er mai 2006,
- qui achèvent les procédures de fermeture conformément au permis qui les vise, et
- qui seront effectivement fermées d'ici au 31 décembre 2010.
Dispositions abrogatoires  
 
Résumé des dispositions picto Renvois vers les conditions particulières
    Fréquence de transfert des résultats de surveillance
      Selon une fréquence fixée par l'autorité compétente, … communique à l'autorité compétente et au fonctionnaire chargé de la surveillance tous les résultats de la surveillance …
    Fréquence de notification des résultats de la surveillance
      Selon une fréquence déterminée par le fonctionnaire technique, l'exploitant lui communique, ..., sur la base de données agrégées, tous les résultats de la surveillance …
    Mesures d'asouplissements des mesures de prévention de la déterioration de la qualité de l'eau
      Lorsque, sur la base d'une évaluation des risques environnementaux tenant compte en particulier, et selon leur applicabilité, des dispositions du Code de l'Eau, l'autorité compétente décide que la collecte et le traitement des lixiviats ne sont pas nécessaires, ou qu'il est établi que l'installation de gestion de déchets ne présente pas de danger pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, les exigences visées à l'article 20, 2° et 3° peuvent être assouplies ou il peut y être dérogé en conséquence.
    Sûreté : calcul de base
      Une sûreté est exigée avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets d'extraction..., afin que :
a) toutes les obligations figurant dans le permis, y compris les dispositions relatives au suivi après fermeture, soient respectées;
b) des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état le terrain du site ayant subi des dommages dus à l'installation de gestion de déchets, comme indiqué dans le plan de gestion des déchets.

La sûreté est calculée sur la base :
1° des incidences potentielles de l'installation de gestion des déchets sur l'environnement, compte tenu notamment de la catégorie à laquelle appartient l'installation, des caractéristiques des déchets et de la future affectation du terrain après sa remise en état;
2° de l'hypothèse que des tiers indépendants et qualifiés évalueront et réaliseront les travaux de remise en état éventuellement nécessaires.

Le montant de la sûreté est adapté de manière périodique de façon appropriée en fonction des travaux de remise en état de toute nature, nécessités par le terrain ayant subi des dommages dus à l'installation de gestion de déchets comme indiqué dans le plan de gestion des déchets.
    Sûreté : adaptation en fonction des travaux
      Le montant de la sûreté est adapté de manière périodique de façon appropriée en fonction des travaux de remise en état de toute nature, nécessités par le terrain ayant subi des dommages dus à l'installation de gestion de déchets comme indiqué dans le plan de gestion des déchets.
    Surveillance du fonctionnaire chargé de la surveillance : fixation de la périodicité
      ... à des intervalles réguliers à fixer par l'autorité compétente, le fonctionnaire chargé de la surveillance inspecte les installations de gestion de déchets…