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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI & CS - Déchets d'extraction (27 mai 2009)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d'extraction et relatif au suivi après fermeture et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (MB du 20 août 2009) vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	27/05/2009	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Air    Accidents Incendies    Sûreté    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Généralités    Définitions    Renvoi vers CP    Autre non normatif    Disposition modificative    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	20/08/2009
Date entrée en vigueur de la version de base	30/08/2009	Les installations de gestion de déchets qui sont en exploitation le 1er mai 2008 satisfont aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 1er mai 2012, à l'exception : 1° des dispositions de l'article 26, auxquelles il faut satisfaire au plus tard le 1er mai 2014; 2° des dispositions de l'article 24, auxquelles il faut satisfaire conformément au calendrier qui y est indiqué. L'alinéa 1er ne s'applique pas aux installations de gestion de déchets fermées au 1er mai 2008. L'article 11 est applicable dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les chapitres II et III et les article 15 à 18, 26 et 27 ne s'appliquent pas aux installations de gestion de déchets : - qui ont cessé d'accepter des déchets avant le 1er mai 2006, - qui achèvent les procédures de fermeture conformément au permis qui les vise, et - qui seront effectivement fermées d'ici au 31 décembre 2010.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Prévention des accidents et incendies

		Plan d'urgence : principes généraux
			Tout exploitant d'une installation de gestion de déchets d'extraction visée par la rubrique 90.27.01.03 de l'arrêté du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, à l'exception des installations visées par l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, définit, avant le début de l'exploitation, une politique de prévention des accidents majeurs en ce qui concerne la gestion des déchets d'extraction, met en place un système de gestion de la sécurité afin de mettre ladite politique en oeuvre, conformément aux dispositions de l'annexe II, et met en oeuvre un plan d'urgence interne précisant les mesures à prendre sur le site en cas d'accident. Dans le cadre de cette politique, l'exploitant désigne notamment un responsable de la sécurité chargé de la mise en œuvre et du suivi périodique de la politique de prévention des accidents majeurs.
		Actions en cas d'accident majeur
			En cas d'accident majeur, l'exploitant fournit immédiatement à l'autorité compétente toutes les informations requises pour contribuer à réduire au minimum les conséquences pour la santé humaine et pour évaluer et réduire au minimum l'étendue, avérée ou potentielle, des dommages environnementaux.