Coordination officieuse
modifié par :
-
l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n°5/90 du 17 janvier 1990
- le
décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière
d'environnement (M.B. 10.07.2007) (*)
- le décret du 5 juin 2008 relatif à la
recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et
les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008)
- le
décret du 18 décembre 2008 relatif à la gestion des déchets de l'industrie
extractive (M.B. 21.01.2009) (**)
- le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (M.B. 22.03.2018)
- le décret du 14 mars 2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol (M.B. 19.07.2024)
(*) Ce décret transpose partiellement la directive 2003/35/CE
du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du
public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à
l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et
l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, en ce
qui concerne la détermination de règles communes de participation du public à
l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et au processus
décisionnel d'activités particulières.
Par ailleurs, Les procédures d'adoption d'actes concernant des projets, initiées
avant l'entrée en vigueur dudit décret, sont régies par les textes en vigueur au
jour où la procédure a été initiée.
(**) Ce décret transpose partiellement la Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la Directive 2004/35/CE.
Le Conseil Régional Wallon a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
TITRE Ier. - Définitions
Article 1er. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 2. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
TITRE II - Des mines
CHAPITRE Ier. - De la recherche
Art. 3. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 4. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 5. Le permis de recherche confère le droit exclusif de prospecter dans un périmètre déterminé les substances concessibles quil énumère.
[Les activités et installations nécessaires ou utiles à la recherche ne peuvent être exercées qu'en vertu d'une déclaration ou d'un permis d'environnement au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et, le cas échéant, d'un permis d'urbanisme au sens du Code du Développement territorial.]
[Décret 01.03.2018]
Art. 6.[...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 7. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 8. Loctroi dune concession rend caduc le permis de recherche à lintérieur du périmètre de la concession, mais le laisse subsister tant à lintérieur pour les substances non concédées, quà lextérieur pour toutes les substances ayant fait lobjet du permis de recherche.
Art. 9. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 10. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 11. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 12. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
CHAPITRE II. - De l'exploitation
Section 1ère. - Des concessions en général
Sous-section 1. - De l'objet des concessions
Art. 13. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 14. La
mine forme, dans les limites de lacte de concession, un
bien immeuble distinct du sol. Elle comprend le droit
dexploiter les substances concédées, [sous réserve de l'obtention d'un permis d'environnement visé par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement] et, en outre, les
bâtiments, aires, terrils, puits, galeries et autres ouvrages
établis à demeure, avec les droits sur le sol ou sur la surface
y afférents, ainsi que les machines et loutillage qui
servent à lexploitation.
[Décret 01.03.2018]
Sous-section 2. - De l'octroi des concessions
Art. 15. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 16. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 17. Létendue de la concession est fixée par lacte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et sappuyant sur un périmètre défini en surface.
Lorsque les circonstances l'exigent, la concession peut être bornée à des profondeurs déterminées.
Art. 18. [Sans préjudice des obligations résultant, [...](2), du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement](1), les obligations générales des concessionnaires sont déterminées par un cahier des charges type, dont le modèle est établi par lExécutif après avis du Conseil dEtat, et qui doit édicter des conditions générales :
- quant à lévaluation des incidences sur lenvironnement;
- quant à lévaluation des déblais;
- quant au réaménagement des lieux après exploitation;
- quant à la constitution de cautionnement.
[- quant au remblayage des trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction.](1)
Lacte de concession peut
également édicter des obligations particulières.
(1)[Décret 18.12.2008] - (2)[Décret 01.03.2018]
Sous-section 3. - Des rapports du concessionnaire avec les propriétaires de la surface et les tiers
Art. 19. La mine, même concédée au propriétaire de la surface, est une propriété distincte de celle de la surface.
Art. 20. Lacte de concession purge en faveur du concessionnaire tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs ou de leurs ayants droits, après quils ont été entendus ou appelés, selon les formes arrêtées par lExécutif.
Art. 21. Les propriétaires de la surface ont droit à une somme déterminée par lacte de concession. Cette somme se compose dune redevance fixe et dune redevance proportionnelle au produit de la mine.
La redevance fixe ne sera pas inférieure à cinq francs par hectare de superficie.
La redevance proportionnelle est calculée sur le produit net de la mine. Elle est fixée de 1 à 3 pour cent du produit net de la mine.
Cette indemnité est également répartie entre les propriétaires de la surface à raison de la contenance en superficie des terrains appartenant à chacun deux, telle que cette contenance est indiquée dans le plan de concession.
Celui qui se trouve aux droits du propriétaire de la surface, quant à la mine, jouira de lindemnité réservée à celui-ci par le présent article.
LExécutif fixe les règles relatives à la perception des redevances sur les mines, en ce compris la détermination du produit net de la mine.
Art. 22. Toutes les questions dindemnités à payer par les propriétaires de mines à raison des recherches ou travaux antérieurs à lacte de concession sont décidées par les juges en matière civile.
Art. 23. Le concessionnaire peut disposer des substances non concédées dont les travaux entraînent nécessairement labattage, ainsi que de leau dexhaure.
Le propriétaire de la surface peut réclamer la disposition de celles des substances non concessibles qui ne sont pas utilisées à lexploitation de la mine, moyennant paiement dune indemnité correspondant aux frais normaux dextraction.
Art. 24. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 25. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 26. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Section II. - Des concessions au profit de la Région
Art. 27. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 28. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 29. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 30. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Section III. - De la réunion de plusieurs concessions
Art. 31. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Section IV. - Dispositions communes
Art. 32. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
CHAPITRE III. - Des travaux de recherche et d'exploitation
Art. 33. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 34. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 35. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 36. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 37. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 38. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 39. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 40. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 41. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 42. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 43. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 44. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 45. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 46. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
CHAPITRE IV. - Du retrait des titres de recherche et d'exploitation
Section I. - Dispositions générales
Art. 47. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 48. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 49. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Section II. - Déchéances
Art. 50. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 51. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 52. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Section III. - Retrait d'un acte de concession pour l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz
Art. 53. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
CHAPITRE V. - Des obligations envers le personnel ouvrier
Art. 54. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 55. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
[CHAPITRE VII. - Des installations de gestion de déchets d'extraction minière][Décret 18.12.2008]
[Article 55bis.[...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
TITRE III. - Dispositions de droit commercial
Art. 56. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 57. Les sociétés minières dissoutes ne pourront clore leur liquidation avant davoir cédé leur concession ou, le cas échéant, avant que son retrait nait été prononcé par lExécutif.
TITRE IV. - Surveillance et sanctions
Art. 58. [ ... ] [Décret 05.06.2008]
Art. 59. Les fonctionnaires et agents de lAdministration ne peuvent être intéressés dans des exploitations de mines dans leurs ressorts.
Ils ne pourront exercer leurs fonctions dans une direction de ladministration si eux, leurs épouses ou leurs parents en ligne directe, sont intéressés dans une exploitation de mines situées sur le territoire de cette direction.
Art. 60. [ ... ] [Cour d'Arb. 17.01.1990] [Décret 05.06.2008]
Art. 61. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 62. [ ... ] [Cour d'Arb. 17.01.1990] [Décret 05.06.2008]
Art. 63. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 64. [ ... ] [Cour d'Arb. 17.01.1990] [Décret 05.06.2008]
Art. 65. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 66. [ ... ] [Cour d'Arb. 17.01.1990] [Décret 05.06.2008]
TITRE V. - Dispositions finales
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives
Art. 67. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 68. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 69. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires
Art. 70. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
CHAPITRE III. - Dispositions transitoires
Art. 71. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Art. 72. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
CHAPITRE IV. - Coordination
Art. 73. [...]
[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Promulguons le présent décret, ordonnons quil soit publié au Moniteur belge.