Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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		INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 90.27.01.03.03 Classe 1 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques") E.I.E. Obligatoire Rubrique à risque SOL NON		Installation de gestion de déchets d'extraction telle que définie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d'extraction et relatif au suivi après fermeture : Installation de gestion de déchets qui contient des substances ou des préparations dangereuses dans les proportions déterminées à l'annexe II, C.
Instance(s) d'avis obligatoire		L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques") Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques") La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques") - AWAC : Agence Wallonne de l'Air et du Climat  - DSD : Département du Sol et des Déchets
Considérant(s)		Considérant que, selon l'article 7, § 1er, de la Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la Directive 2004/35/CE, aucune installation de gestion de déchets d'extraction, à l'exception de celles visées à l'article 2, § 3, alinéa 1er, de cette même directive, ne peut être exploitée sans autorisation délivrée par l'autorité compétente; qu'il convient donc de soumettre ces installations à permis d'environnement en les visant par une rubrique spécifique correspondant à la définition qui en est donnée par cette directive; qu'en ce qui concerne plus particulièrement les installations susceptibles de provoquer un accident majeur, il y a lieu de les ranger en classe 1 afin, notamment, que, durant la procédure d'autorisation, les règles de participation du public applicables aux établissements de classe 1 soient toujours mises en oeuvre; que, cependant, une étude d'incidences ne se justifie pas dans tous les cas, dès lors qu'une installation de gestion de déchets d'extraction peut très bien être susceptible de causer un accident majeur sans pour autant que les conséquences prévisibles à court ou long terme de l'accident soient d'importance non négligeable en ce qui concerne un impact sur l'environnement; que, pour les installations de gestion de déchets d'extraction qui ne doivent pas faire l'objet d'un permis d'environnement, il convient de les soumettre à déclaration afin de pouvoir leur rendre applicables les conditions d'exploiter définies conformément aux dispositions de la directive.
Autre(s) législation(s)		Décret des mines du 07.07.1988, modifié par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n°5/90 du 17 janvier 1990, par le décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 10.07.2007), par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008) et par le décret du 18 décembre 2008 relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive (M.B. 21.01.2009) (MB du 27.01.1989 Err. 19.02.1991) Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26.07.1990 fixant le cahier des charges type déterminant les obligations générales des concessionnaires de mines, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 (M.B. 20.08.2009) (MB du 05.12.1990) Décret du 18 décembre 2008, relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive (MB du 21 janvier 2009) Arrêté royal du 10 mai 2009 relatif aux plans particuliers d'urgence et d'intervention concernant les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive (M.B. 11.05.2009) Annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 1 : cela implique que l'établissement qui la contient est de classe 1 et donc, la demande contiendra au moins un : Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique   DOCX   PDF Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen   DOCX   PDF concernant une éventuelle étude d'incidences : soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, autre que 90.27.01.03.01.B, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ; soit votre établissement ne contient que la rubrique de classe 1 - 90.27.01.03.01.B, c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude. dans l'hypothèse où, dans votre établissement, seraient présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, votre demande de permis devrait être accompagnée d’une étude de sûreté ou d’une notice d’identification des dangers lorsque certains critères sont rencontrés et votre établissement sera alors dit "SEVESO", plus de détails sur le site SEVESO en WALLONIE. Les trois annexes ci-dessous sont aussi à votre disposition : Contenu de la notice d’identification des dangers visée à l’article 61, § 1er et 3   PDF Inhalt der Gefahrenhinweise gemäß Artikel 61 § 1er und 3   PDF Formulaire relatif à la structure et contenu des études de sûreté visée à l’article 61, § 2 et § 3   PDF Formular für die Struktur und den Inhalt der in Artikel 61, § 2 und § 3 genannten Sicherheitsstudien   PDF Informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d’implication importante, d’augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l’article 61 § 4   PDF Informationen über die Kriterien, die es ermöglichen, die Begriffe wie signifikante Auswirkung, signifikante Erhöhung und signifikante Änderung sowie die Prozessänderung gemäß Artikel 61, § 4 zu bestimmen   PDF
formulaire(s) spécifique(s) à cette rubrique : Formulaire relatif aux installations de gestion des déchets d’extraction   DOCX   PDF Formular in Bezug auf die Anlagen zur Bewirtschaftung von mineralischen Abfällen   DOCX   PDF