Vous gérez une station d’épuration et désirez valoriser les boues résiduaires qui en sont issues ?
Vous gérez un centre de post-traitement et de déshydratation de boues provenant de différentes stations d’épuration ?
Un certificat d’utilisation pour des boues d’épuration valide est obligatoire pour valoriser vos boues d’épuration. Demandez votre certificat, ou renouvelez un certificat existant, auprès du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement). Cette démarche est gratuite.
UN CERTIFICAT D’UTILISATION POUR CONTRÔLER LA VALORISATION DES BOUES D’ÉPURATION EN AGRICULTURE
Les boues résiduaires issues de stations d’épuration ont une teneur en matière organique et en nutriments (comme l’azote et le phosphore) très utile pour enrichir les terres agricoles. Cependant, ces boues contiennent également des métaux lourds et des contaminants organiques qui peuvent s’avérer toxiques pour les plantes et les êtres humains s’ils sont présents en trop grandes quantité dans le sol.
Le cadre réglementaire définit des limites de concentration de ces métaux et contaminants organiques à ne pas dépasser dans les sols et dans les boues. Le SPW ARNE veille à ce que ces valeurs limites soient respectées en cas d’épandage des boues d’épuration et applique les mesures de contrôle prévues légalement. A cette fin, elle délivre un certificat d’utilisation à toute entité qui veut valoriser les boues d’épuration qu’elle produit.
Le certificat d’utilisation est valable pour une durée limitée qui ne dépasse pas 5 ans. Il est renouvelé sur demande.
L’AUTORISATION DE COMMERCIALISATION FÉDÉRALE EST INDISPENSABLE
Comme tout engrais ou amendement mis sur le marché, les boues d’épuration valorisées comme telles en agriculture doivent également faire l’objet d’une autorisation de commercialisation délivrée par le SPF Santé Publique.
Cette autorisation fédérale est une condition indispensable pour que votre certificat d’utilisation soit valable.
Consultez la procédure ci-dessous pour demander un certificat d’utilisation de boues d’épuration, ou pour renouveler un certificat existant qui vient à expiration.
Le certificat d’utilisation concerne uniquement les boues d’épuration destinées à être valorisées en agriculture. Ce document ne concerne pas les boues de dragages, ni les sédiments.
Les producteurs de boues d’épuration, à savoir les :
• Gestionnaires de stations d’épuration urbaines ou industrielles sur site
• Centres de post-traitement ou de déshydratation des boues indépendants des stations d’épuration
La démarche expliquée ci-dessous concerne :
• Les nouvelles demandes de certificat d’utilisation
• Le renouvellement d’un certificat d’utilisation existant
1. PRÉPAREZ VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT D’UTILISATION
Le contenu du dossier de demande est détaillé sur le site Sols et Déchets en Wallonie.
Attention : un dossier de demande ne doit concerner qu’une seule station d’épuration ou un seul centre de traitement ET un seul type de boue. Préparez autant de dossiers que vous avez d’installations et de types de matières concernées.
Avez-vous une autorisation fédérale de mise sur le marché de vos boues d’épuration ?
Si ce n’est pas le cas, faites-en la demande en parallèle en suivant la procédure (voir « Liens utiles »). Vous joindrez une preuve que la demande est en cours à votre dossier de demande de certificat d’utilisation.
2. TRANSMETTEZ VOTRE DEMANDE À L’ADMINISTRATION
• De préférence par mail à l’adresse suivante : secretariat.protection.sol@spw.wallonie.be
• En cas d’envoi par courrier, adressez votre dossier en 1 seul exemplaire à :
SPW ARNE – Département du Sol et des Déchets
Direction de la Protection des sols
Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur
3. PROCESSUS D’ANALYSE ET D’OCTROI DU CERTIFICAT D’UTILISATION
De manière générale, l’administration vérifie la recevabilité et la complétude de votre dossier. Des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
En cas de renouvellement d’un certificat existant, l’administration tient compte des rapports annuels que vous avez dû lui transmettre dans le cadre du certificat d’utilisation en cours, pour évaluer votre demande.
Le SPWARNE vous informe des conclusions de son analyse dans les 30 jours qui suivent l’introduction de votre demande.
Le certificat est délivré dans les 3 mois qui suivent la notification de recevabilité de votre demande. Sa durée de validité est mentionnée sur le document (en général, 5 ans).
******* Attention : les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés tant que vous n’avez pas envoyé les informations demandées ou reçu l’autorisation fédérale.
4. MOYENS DE RECOURS
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du SPW ARNE ? Vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil d’Etat.
Disposer d’une autorisation de mise sur le marché des boues d’épuration délivrée par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.