Vous êtes un acteur de la chaîne de transport de marchandises dangereuses par route (ADR) ? Vous souhaitez transporter des marchandises dangereuses mais les conditions légales en vigueur semblent complexes à respecter dans votre situation?
Des dérogations existent. Elles autorisent le transport de certaines marchandises dangereuses sur le territoire belge dans des conditions plus souples que celles prescrites par la législation.
Toute demande de dérogation est analysée et toute dérogation est assortie d’une série de conditions particulières à respecter. Sans précautions équivalentes ou supplémentaires, pas de dérogation. En effet, la sécurité publique ne peut être mise à mal !
3 TYPES DE DÉROGATIONS NATIONALES POSSIBLES
1- Dérogations liées aux petites quantités de marchandises dangereuses. Elles sont valables sur le territoire belge.
Par exemple : déballer un chargement de produits phytosanitaires pour ne prendre que quelques produits lors de la livraison à des agriculteurs.
2- Dérogations liées au transport local sur une courte distance de marchandises dangereuses
Par exemple : transporter sans signalisation sur le véhicule des marchandises dangereuses au sein d'une zone portuaire industrielle délimitée.
Ces deux premiers types de dérogations concernent le plus souvent plusieurs entreprises actives dans un même domaine d'activités ou opérant dans une même aire restreinte.
Elles sont accordées par les autorités compétentes des trois régions (Flandre, Bruxelles et Wallonie) pour une durée de 6 ans maximum et peuvent être prolongées.
3- Dérogations ad hoc : dérogations individuelles, données au cas par cas, pour effectuer des transports de marchandises dangereuses dans des conditions différentes de celles établies par l'ADR, pour autant que ces transports :
- soient clairement définis et limités dans le temps
- ne mettent pas en péril la sécurité
Par exemple : transporter une citerne endommagée, et donc interdite de transport, afin que l'entreprise puisse la faire nettoyer et réparer.
Les dérogations ad hoc sont accordées par la cellule ADR-ADN du SPW ARNE, à titre exceptionnel.
SOYEZ PRÉVOYANTS
Ne demandez pas votre dérogation à la dernière minute !
Retrouvez-ci-dessous la procédure complète et le formulaire à remplir pour demander une dérogation ad hoc.
En cas d'urgence, contactez les pompiers et la police qui déterminent si la sécurité publique est mise en péril.
Suivez leurs instructions afin de transporter les marchandises dangereuses dans les conditions qu’ils ont établies.
Ne demandez donc pas de dérogation via le formulaire à la cellule ADR-ADN qui n'est pas un service d'urgence.
Tout intervenant de la chaîne de transport de marchandises dangereuses par la route (ADR)
POUR DEMANDER UNE DÉROGATION AD HOC
- Complétez le formulaire disponible ci-dessous et envoyez-le :
- soit par e-mail au format PDF à l’adresse adr.adn@spw.wallonie.be ;
- soit par courrier à SPW ARNE – DEE – DRIGM – Cellule ADR-ADN – Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.
- Joignez un plan de l’itinéraire à suivre ainsi que tout document ou toute photographie justifiant votre demande de dérogation.
- La cellule ADR-ADN analyse votre demande et vous répond dans les 15 jours.
La demande est gratuite. Elle peut être effectuée en français ou allemand.
RECOURS
Votre demande de dérogation est refusée ?
- Proposez une alternative afin d'effectuer le transport de marchandises dangereuses souhaité ou
- Contactez la cellule ADN-ADR pour trouver une solution qui permette de préserver la sécurité publique lors de ce transport.
Les conditions particulières à respecter pour le transport de marchandises dangereuses selon votre situation sont précisées dans la dérogation.
SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT
Des sanctions sont prévues par le catalogue des amendes (cf. rubrique "Liens utiles") :
- si vous utilisez une dérogation sans en respecter les conditions
- si vous transportez une marchandise dangereuse interdite ou de manière illégale sans dérogation