Obtenir un agrément en tant que centre de formation pour chauffeurs transportant des marchandises dangereuses par route (ADR)

• ASBL
• Centre de formation constitué par une autorité compétente
• Institut d'enseignement établi ou agréé par la Fédération Wallonie-Bruxelles

PAR ÉTAPES

1. Complétez et envoyez le formulaire de demande d’agrément ainsi que les annexes nécessaires :

• par mail à adr.adn@spw.wallonie.be ou
• par envoi recommandé au SPW ARNE – Département de l’Environnement et de l’Eau - Cellule ADR-ADN - Avenue Prince de Liège n°15, 5100 Jambes

Vous pouvez faire votre demande en français ou en allemand.

Les documents à fournir dans votre demande sont :

• la liste des locaux de cours, ainsi que des terrains utilisés dans le cadre de la formation relative à l’exercice individuel pratique en matière de lutte contre l’incendie (annexe 1)
• la liste nominative et descriptive (qualifications) des formateurs (annexe 2)
• la description du matériel didactique disponible en matière de premiers secours et des dispositions à prendre en cas d’incident et d’accident (annexe 3)
• le ou les programmes de formation, précisant les matières enseignées (annexe 4). Le contenu minimal des programmes pour les différentes catégories de formation peut être consulté en annexe de l’Arrêté royal du 29 juin 2003
• la liste des montants du droit d’inscription demandé aux participants (annexe 5). Ce montant ne peut couvrir que les frais et coûts engendrés par l'activité de formation, et les données qui ont mené à son calcul pourront être transmises sur simple demande au SPW ARNE.

2. Dès réception de votre demande, celle-ci est analysée et nous prenons contact avec vous pour rapidement fixer une entrevue afin d’inspecter votre infrastructure

3. Si votre demande est complète et que vous remplissez les conditions, l'agrément vous est notifié dans les trois mois qui suivent l'envoi de votre demande.

4. Un arrêté ministériel est publié au Moniteur belge et officialise votre agrément.

SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT

Votre agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des conditions et de la législation en vigueur.

RECOURS

Vous pouvez introduire un recours devant le Conseil d'État.

POUR OBTENIR L'AGRÉMENT

Statut 

Vous devez posséder le statut:

• soit d’organisme privé constitué en association sans but lucratif (asbl)
• soit de centre de formation constitué par l’autorité compétente
• soit d’institut d'enseignement établi ou agréé par la Fédération Wallonie-Bruxelles
• soit d’organisation professionnelle officielle

Locaux et matériel adéquats

Vous devez disposer d'une infrastructure adéquate, notamment de locaux et terrains ainsi que du matériel didactique nécessaire pour dispenser à des groupes d'au moins 10 personnes les cours pour lesquels l'agrément est demandé.

Profils des formateurs

Le ou les formateurs doivent :

• être titulaires du certificat de formation, en cours de validité, qui couvre au moins la catégorie de formation (I, II et/ou IV) pour laquelle la formation est donnée,
• disposer de l'expertise nécessaire

Le ou les formateurs qui dispensent la formation pratique relative aux premiers secours et aux dispositions à prendre en cas d'incident ou d'accident doivent :

• être âgés de 21 ans accomplis
• posséder un extrait de casier judiciaire vierge
• être titulaires du brevet européen de premier secours en cours de validité ou d'un autre diplôme au moins équivalent

Vous devez respecter les conditions suivantes après l'obtention de votre agrément, afin qu'il ne vous soit pas retiré ou suspendu :

• ne pas accepter plus de 30 candidats par cycle
• dispenser les cours pour lesquels l'agrément a été obtenu exclusivement sur le territoire belge
• avertir la cellule ADR-ADN du SPW ARNE, au moins un mois à l'avance, des date, lieu et langue des cours
• tenir un registre annuel dans lequel sont mentionnées par numéro d'ordre : l'identité des candidats inscrits, la date de l'inscription, les dates des leçons données avec la mention, sans blanc ni lacune, de la présence ou de l'absence des candidats (une colonne doit également être réservée aux observations éventuelles)
• conserver ces données pendant au moins 6 ans