En tant qu’organisme de formation, vous souhaitez dispenser des cours de formation pour conseillers à la sécurité ADR, ADN ou RID ?
Vous devrez alors être agréé par la cellule ADR-ADN du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE).
En Wallonie, les entreprises et les organismes concernées par l'expédition ou le transport de marchandises dangereuses, doivent désigner, sauf en cas d'exemption, un ou plusieurs conseillers à la sécurité. Ceux-ci doivent être formés à cette fonction spécifique.
UN AGRÉMENT OBLIGATOIRE
Cet agrément obligatoire vous autorise à dispenser une ou plusieurs formations initiales ou de recyclage de conseiller à la sécurité ADR, ADN ou RID.
Il n'est pas limité dans le temps.
Cet agrément permet à la cellule ADR-ADN du SPW ARNE de s'assurer que vous satisfaites aux conditions afin de minimiser les risques liés au transport de marchandises dangereuses par route, par voie navigable ou par rail.
POUR QUELLES FORMATIONS ?
Vous pouvez demander un agrément en tant qu'organisme de formation pour :
- la formation pour toutes les classes de marchandises sauf les classes :
- 1 : matières et objets explosibles
- 2 : gaz
- 7 : matières radioactives
- la formation pour la classe de marchandises 2 : gaz
- la formation pour les carburants liquides :
- marchandises de numéros UN 1202, 1203, 1223, 3475
- carburant aviation classé sous les numéros UN 1268 ou 1863
Ces formations doivent comprendre :
- une partie commune aux différents modes de transport et
- une ou plusieurs parties spécifiques au transport par route, par voie navigable et/ou par rail.
POUR OBTENIR VOTRE AGRÉMENT
- Veillez à respectez les différentes obligations (cf. rubrique "Conditions")
- Consultez la procédure détaillée étape par étape
La durée de validité de l'agrément n'est pas limitée dans le temps.
Dès que votre organisme est agréé, vous êtes autorisé à dispenser les cours de formation pour conseillers à la sécurité ADR, ADN ou RID. Veillez à annoncer les cours à la cellule ADR-ADN du SPW ARNE deux semaines à l'avance. Ces cours peuvent en effet faire l'objet d'une inspection par la cellule.
Adressez-vous au SPF Economie (cf. rubrique "Liens utiles") pour obtenir l'agrément qui concerne la classe 1 (matières et objets explosibles).
- toute asbl
- tout centre de formation constitué par une autorité compétente
- tout institut d'enseignement établi ou agréé par la Fédération Wallonie-Bruxelles
- toute organisation professionnelle officielle
- tout organisme d’intérêt public (OIP)
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PAR ÉTAPES
1. Remplissez et envoyez le formulaire de demande d’agrément :
- par mail à adr.adn@spw.wallonie.be ou
- par envoi recommandé au SPW ARNE – Département de l’Environnement et de l’Eau - Cellule ADR-ADN - Avenue Prince de Liège n°15, 5100 Jambes
Vous pouvez faire votre demande en français ou en allemand.
Les différentes informations à fournir, intégrées au formulaire de demande d’agrément, consistent en :
- la liste des locaux de cours
- la liste nominative et descriptive (qualifications) des formateurs
- la description du matériel didactique disponible
- le ou les programmes de formation, précisant les matières enseignées. Le contenu minimal des programmes de formation peut être consulté en annexe de l’Arrêté royal du 5 juillet 2006.
- la liste des montants du droit d’inscription demandé aux participants
2. Dès réception de votre demande, celle-ci est analysée. La cellule ADR-ADN prend contact avec vous pour rapidement fixer une entrevue afin d’inspecter votre infrastructure.
3. Si vous satisfaites aux conditions, l'agrément vous est notifié dans les trois mois qui suivent le dépôt de votre dossier de demande complet.
4. Un arrêté ministériel est publié au Moniteur belge et officialise votre agrément.
SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT
Votre agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des conditions et de la législation en vigueur.
RECOURS
Vous pouvez introduire un recours devant le Conseil d'État.
POUR OBTENIR L'AGRÉMENT
Statut
Vous devez posséder le statut:
- soit d’organisme privé constitué en association sans but lucratif (asbl)
- soit de centre de formation constitué par l’autorité compétente
- soit d’institut d'enseignement établi ou agréé par la Fédération Wallonie-Bruxelles
- soit d’organisation professionnelle officielle
- soit d'organisme d'intérêt public (OIP)
Locaux et matériel adéquats
Vous devez disposer d'une infrastructure adéquate, notamment de locaux et du matériel didactique nécessaire pour dispenser à des groupes d'au moins 10 personnes les cours pour lesquels l'agrément est demandé.
Profils des formateurs
Le ou les formateurs doivent :
- être titulaires du certificat de formation, en cours de validité, qui couvre au moins la ou les classes de marchandises et le ou les modes de transport pour lesquels la formation est donnée
- disposer de l'expertise nécessaire
Vous devez respecter les conditions suivantes après l'obtention de votre agrément, afin qu'il ne vous soit pas retiré ou suspendu :
- ne pas accepter plus de 30 candidats par cycle
- dispenser les formations pour lesquelles l'agrément a été obtenu exclusivement sur le territoire belge
- avertir la cellule ADR-ADN du SPW ARNE, au moins deux semaines à l'avance, des date, lieu et langue des cours
- tenir un registre annuel dans lequel sont mentionnées par numéro d'ordre :
- l'identité des candidats inscrits
- la date de l'inscription
- les dates des leçons données avec la mention, sans blanc ni lacune, de la présence ou de l'absence des candidats (une colonne doit également être réservée aux observations éventuelles)
- conserver ces données pendant au moins 6 ans