Vous souhaitez abattre un arbre ou encore tailler ou arracher une haie en vue de travaux, dans le cadre d'un gros entretien de votre terrain/exploitation ou encore à la demande d'un client?
Cette démarche va vous aider à définir la procédure à suivre si vous souhaitez intervenir sur un arbre, une haie ou un arbuste (taille, abattage, arrachage, …). Cela afin d'éviter de vous mettre en infraction en posant des actes non autorisés.
La réglementation en vigueur en Wallonie prévoit en effet différents statuts de protection afin de maintenir la qualité de nos paysages, de préserver le patrimoine végétal local ainsi que les services écosystémiques qui y sont associés.
Identifiez tout d'abord si votre arbre, haie ou arbuste est classé au patrimoine, identifié comme remarquable (pour vous aider, consultez la rubrique "Démarches liées" : Savoir si un arbre ou une haie est remarquable ou classé(e) en Wallonie) ou s’il répond à d'autres critères de protection. Vous trouverez ces informations auprès de votre administration communale.
L'entretien des haies, arbustes et particulièrement des arbres , demandent un vrai savoir-faire. Vous trouverez dans la brochure "Protégeons nos arbres" ci-dessous des conseils sur les bons gestes à appliquer.
- Citoyens : en vue de travaux ou en prévision d’une demande de permis
- Administrations publiques (communes, provinces, administrations régionales) : en cas de questionnement sur la règlementation en vigueur dans le cadre de leurs propres activités ou pour répondre aux questions des citoyens
- Entreprise : en vue de travaux, en prévision d’une demande de permis sur terrain privé ou public
- Agriculteur : accompagner les agriculteurs dans l’entretien des haies et des arbres au sein de leur exploitation
La procédure à suivre pour intervenir (tailler, abattre, arracher) sur un arbre, une haie ou un arbuste dépend de son statut.
DANS TOUS LES CAS - Tout arbre ou haie en Wallonie
Qu’ils soient soumis à un statut mentionné ci-dessous ou pas, la législation wallonne prévoit des mesures réglementaires pour certaines interventions sur les arbres et les haies.
Un permis d’urbanisme est requis pour :
- Le déboisement définitif d'une surface boisée
- L’abattage d’arbres isolés haute-tige en zone d’espaces verts (selon le plan de secteur ou le schéma d’orientation local)
- L’abattage de haies constituées d’essences indigènes et d’une longueur continue de minimum 10 mètres, sauf pour créer un seul accès à une habitation existante sur moins de 2,5 mètres.
- L’abattage d’un ou de plusieurs arbres d’une allée de minimum 10 arbres répartis sur minimum 100 mètres dont 4 arbres sont visibles simultanément et entièrement depuis un point de l’espace public. Les arbres plantés dans les champs et les pâtures pour être exploités selon les principes de l’agroforesterie ne sont pas concernés.
Des dispositions légales existent par ailleurs selon le Code rural, selon certaines restrictions communales (Loi sur la Conservation de la Nature et Code wallon du Développement Territorial) ou selon la localisation de l’arbre (arbres en bord de voiries publiques, le long du chemin de fer ou de conduites de gaz, sous les câbles électriques et à l’aplomb d’autres impétrants, en bord des cours d’eau...).
Pour demander un permis d'urbanisme ou pour toute information complémentaire, contactez le service urbanisme ou le service environnement de votre commune.
SI CLASSE - L’arbre, la haie ou l’arbuste est classé au patrimoine de Wallonie
Certains arbres, haies et arbustes sont classés au patrimoine de la Wallonie pour leur caractère exceptionnel à titre individuel, ou parce qu’ils font partie d’un site classé. Ils sont alors couverts par un arrêté de classement publié au Moniteur belge.
Toute intervention sur un arbre, une haie ou un arbuste classé relève de la compétence de l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) qui définit les conditions à remplir et les procédures à suivre pour la mise en œuvre du projet.
La liste des arbres et sites classés est disponible auprès de la commune concernée et ces éléments sont identifiés sur le Géoportail de la Wallonie.
SI REMARQUABLE - L’arbre, la haie ou l’arbuste est identifié comme remarquable
Certains arbres, haies et arbustes sont identifiés comme remarquables parce qu’ils sont répertoriés sur une liste communale ou parce qu’ils répondent à des critères définis dans le Code du Développement Territorial. Pour déterminer si votre arbre, votre haie ou votre arbuste est identifié comme remarquable, consultez la démarche (voir rubrique "Démarches liées" : Savoir si un arbre ou une haie est remarquable ou classé(e) en Wallonie)
La plupart des interventions sur ces éléments remarquables sont soumises à permis d’urbanisme. C’est notamment le cas pour procéder à :
- L’abattage
- L’atteinte au système racinaire à l’aplomb de la couronne des arbres et arbustes, et dans les 2 mètres de part et d’autre des haies
- Section de racines
- Dépôt et transport de matériaux
- Utilisation de produits chimiques : carburants, fongicides, herbicides, produits chimiques pour la construction
- Passage de véhicule, manipulation d’engins de chantier à l’exception du charroi destinés à l’entretien des arbres, haies et arbustes
- Allumage de feu
- Décapage de terre sur plus de 30 centimètres de profondeur
- Tassement des terres
- Imperméabilisation des terres
- Surcharge de terres au-dessus du niveau des terres préexistant aux travaux
3. La modification de la silhouette
- Etêtage : enlever l’ensemble du houppier
- Rapprochement : couper les branches charpentières sur 1/3 de leur longueur
- Ravalement : couper les branches charpentières jusqu’à leur point d’insertion au tronc
- Raccourcissement des branches de plus de 30 cm de tour pour les arbustes et de plus de 50 cm de tour pour les arbres
- Taille d’éclaircissage avec enlèvement de plus d’1/3 du houppier réparti dans l’ensemble de la couronne
- Taille d’adaptation avec enlèvement d’une partie circonscrite du houppier pour adapter la couronne aux contraintes locales
- Taille de conversion : modifier significativement la forme du houppier ou la structure et/ou la composition de la végétation de la haie
- Taille de haie à l’épareuse
- Recépage de la haie ou de l’arbuste
Pour demander un permis d'urbanisme ou pour toute information complémentaire, contactez le service urbanisme ou le service environnement de votre commune.
SI RISQUE IMMINENT POUR LA SECURITE PUBLIQUE
Si un arbre risque à court terme d'entrainer des dommages majeurs aux personnes et aux biens, il convient de s’adresser à l’administration communale concernée pour prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique.
Les conditions à respecter pour intervenir sur un arbre, une haie ou un arbuste dépendent de son statut :
- Tout arbre ou haie en Wallonie
- L’arbre, la haie ou l’arbuste est classé au patrimoine de Wallonie
- L’arbre, la haie ou l’arbuste est identifié comme remarquable