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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Centres d’enfouissement technique (27 février 2003)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d’exploitation des centres d’enfouissement technique vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	27/02/2003	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Air    Odeur    Bruit Vibrations    Accidents Incendies    Sûreté    Assurances    Charroi    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Généralités    Définitions    Champ d'application    Renvoi vers CP    Autre non normatif    Disposition modificative    Disposition transitoire vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	13/03/2003
Date entrée en vigueur de la version de base	23/03/2003	Extrait de l'AGW du 07/10/2010 (MB du 23/11/2010) Les dispositions des chapitres I et II s'appliquent aux centres d'enfouissement technique existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dès l'entrée en vigueur du présent arrêté sauf en ce qui concerne : 1° les sûretés constituées qui devront être ajustées dans un délai de cinq années à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'ajustement annuel, imposé à l'article 82, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2001 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement tel que concrétisé par l'article 69, § 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique s'applique toutefois dès la date d'entrée en vigueur du présent arrêté 03/12/20010); 2° le contrôle des eaux pour lequel la mise en conformité doit être réalisé dans les six mois qui suivent cette date (03/06/2011); 3° le plan d'exploitation visé à l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique, est transmis au fonctionnaire technique dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté (03/01/2011). Pour les centres d'enfouissement technique de classe 5 autorisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les conditions particulières relatives au contrôle des eaux restent valables pour le terme fixé. Les demandes de permis d'environnement relatif à un centre d'enfouissement technique classé dans la rubrique 90.25.02… introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et les centres d'enfouissement technique classés dans la rubrique 90.25.02… existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assimilés à des demandes ou à des centres d'enfouissement technique visés par la ou les sous-rubrique(s) 90.25.02.01 à 90.25.02.03 et ce, sur la base des données reprises dans la demande de permis d'environnement. Les demandes de permis d'environnement relatif à un centre d'enfouissement technique classé dans la rubrique 90.25.05.02… introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et les centres d'enfouissement technique classés dans la rubrique 90.25.05.02… existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assimilés à des demandes ou à des centres d'enfouissement technique visés par la ou les sous-rubrique(s) 90.25.05.02.01 à 90.25.05.02.03 et ce, sur la base des données reprises dans la demande de permis d'environnement. Les demandes de permis d'environnement pour un centre d'enfouissement technique introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées selon les règles en vigueur au moment de l'introduction de la demande.
Dispositions abrogatoires	L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées est abrogé. Les articles 18 à 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995, relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et des plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage, sont abrogés.
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Catalogue des déchets vers ce document utile Annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets (M.B. 30.07.1997 - err. 06.09.1997) souvent modifié. Laboratoires agréés en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vers ce document utile Laboratoires agréés en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et de la partie VIII. - Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d'environnement de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement. Articles R.131 à R.141 de la partie réglementaire du Code de l'eau : Protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses vers ce document utile Articles R.131 à R.141 de la partie réglementaire du Code de l'eau : Protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses Laboratoires et organismes agréés dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique vers ce document utile Laboratoires et organismes agréés dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) vers ce document utile Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) EMAS Wallonie vers ce document utile Le règlement EMAS (« Eco Management and Audit Scheme »), ou SMEA en français (« Système de Management Environnemental et d'Audit »), ou encore éco-audit est un règlement européen créé en 1993 par l'Union européenne pour cadrer des démarches volontaires d'écomanagement utilisant un système de management de l'environnement (SME). EMAS Europe vers ce document utile Le règlement EMAS (« Eco Management and Audit Scheme »), ou SMEA en français (« Système de Management Environnemental et d'Audit »), ou encore éco-audit est un règlement européen créé en 1993 par l'Union européenne pour cadrer des démarches volontaires d'écomanagement utilisant un système de management de l'environnement (SME). Prises d'eau souterraine, zones de prises d'eau, de prévention et de surveillance… (art. R.147 - R.173 du Code de l'Eau - Livre II du Code de l'Environnement) vers ce document utile Articles R.147 à R.173 du Chapitre III du Titre VII de la Partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau Laboratoires agréés en analyse des sols vers ce document utile Laboratoires agréés en analyse des sols, selon l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols. AGW du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique vers ce document utile Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique (M.B. 04.05.2004 - err. 30.06.2004 + err. 21.01.2010) Annexe 1.1. : Origines et caractéristiques des matériaux utilisé dans le cadre des travaux d'aménagement des CET de classes 1, 2, 4-B, 5.1 et 5.2. vers ce document utile Dans le cadre des travaux d'aménagement des CET de classes 1, 2, 4-B, 5.1 et 5.2, l'exploitant fournit au fonctionnaire technique pour approbation, sur la base d'une investigation menée par un laboratoire reconnu, les origines et les caractéristiques des matériaux qu'il compte utiliser - Annexe 1.1. de l’arrêté du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (M.B. 13.03.2003) Annexe 1.2. : Dispositif type d'étanchéité de fond et de flancs pour un CET de classe 2. vers ce document utile Annexe 1.2. de l’arrêté du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (M.B. 13.03.2003) Annexe 1.3. : Couverture du CET vers ce document utile Annexe 1.3. de l’arrêté du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (M.B. 13.03.2003) Annexe 2. : Registre de CET vers ce document utile Annexe 2. de l’arrêté du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (M.B. 13.03.2003) Annexe 3. : Procédure de classification et d'admission des déchets dans un CET vers ce document utile Annexe 3. de l’arrêté du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (M.B. 13.03.2003) Annexe 4A. : Procédure de surveillance des eaux souterraines vers ce document utile Annexe 4A. de l’arrêté du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (M.B. 13.03.2003) Annexe 4B. : Paramètres à contrôler et seuils de déclenchement vers ce document utile Annexe 4B. de l’arrêté du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (M.B. 13.03.2003) Annexe 4C. : Seuils de pertinence vers ce document utile Annexe 4C. de l’arrêté du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (M.B. 13.03.2003) Annexe 5. : Mode de calcul de la sûreté vers ce document utile Annexe 5. de l’arrêté du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (M.B. 13.03.2003) Norme ISO 10706:2000 Qualité de l'eau -- Détermination de la toxicité à long terme de substances vis-à-vis de Daphnia magna Straus (Cladocera, Crustacea) vers ce document utile Norme ISO 10706:2000 Qualité de l'eau -- Détermination de la toxicité à long terme de substances vis-à-vis de Daphnia magna Straus (Cladocera, Crustacea) Norme ISO 6341:2012 Qualité de l'eau -- Détermination de l'inhibition de la mobilité de Daphnia magna Straus (Cladocera, Crustacea) -- Essai de toxicité aiguë vers ce document utile Norme ISO 6341:2012 Qualité de l'eau -- Détermination de l'inhibition de la mobilité de Daphnia magna Straus (Cladocera, Crustacea) -- Essai de toxicité aiguë Norme ISO 8692:2012 Qualité de l'eau -- Essai d'inhibition de la croissance des algues d'eau douce avec des algues vertes unicellulaires vers ce document utile Norme ISO 8692:2012 Qualité de l'eau -- Essai d'inhibition de la croissance des algues d'eau douce avec des algues vertes unicellulaires Code du développement territorial vers ce document utile Code du développement territorial