Portail "Permis d'Environnement


	Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
	Nouvelle recherche

INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CS - Centres d’enfouissement technique (27 février 2003)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d’exploitation des centres d’enfouissement technique
vers le texte complet

Date promulgation de la version de base 27/02/2003

   Implantation
Construction    Exploitation    Eau    Air    Odeur    Bruit
Vibrations    Accidents
Incendies

   Sûreté    Assurances    Charroi    Post-
gestion    Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches    Qualification
Certification

   Généralités    Définitions    Champ
d'application    Renvoi
vers CP    Autre non
normatif    Disposition
modificative    Disposition
transitoire

vers toutes les dispositions
vers une version imprimable de la fiche au format .pdf

Date publication de la version de base 13/03/2003

Date entrée en vigueur de la version de base 23/03/2003 Extrait de l'AGW du 07/10/2010 (MB du 23/11/2010)
Les dispositions des chapitres I et II s'appliquent aux centres d'enfouissement technique existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dès l'entrée en vigueur du présent arrêté sauf en ce qui concerne :
1° les sûretés constituées qui devront être ajustées dans un délai de cinq années à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'ajustement annuel, imposé à l'article 82, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2001 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement tel que concrétisé par l'article 69, § 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique s'applique toutefois dès la date d'entrée en vigueur du présent arrêté 03/12/20010);
2° le contrôle des eaux pour lequel la mise en conformité doit être réalisé dans les six mois qui suivent cette date (03/06/2011);
3° le plan d'exploitation visé à l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique, est transmis au fonctionnaire technique dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté (03/01/2011).
Pour les centres d'enfouissement technique de classe 5 autorisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les conditions particulières relatives au contrôle des eaux restent valables pour le terme fixé.
Les demandes de permis d'environnement relatif à un centre d'enfouissement technique classé dans la rubrique 90.25.02… introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et les centres d'enfouissement technique classés dans la rubrique 90.25.02… existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assimilés à des demandes ou à des centres d'enfouissement technique visés par la ou les sous-rubrique(s) 90.25.02.01 à 90.25.02.03 et ce, sur la base des données reprises dans la demande de permis d'environnement.
Les demandes de permis d'environnement relatif à un centre d'enfouissement technique classé dans la rubrique 90.25.05.02… introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et les centres d'enfouissement technique classés dans la rubrique 90.25.05.02… existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assimilés à des demandes ou à des centres d'enfouissement technique visés par la ou les sous-rubrique(s) 90.25.05.02.01 à 90.25.05.02.03 et ce, sur la base des données reprises dans la demande de permis d'environnement.
Les demandes de permis d'environnement pour un centre d'enfouissement technique introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées selon les règles en vigueur au moment de l'introduction de la demande.

Dispositions abrogatoires L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées est abrogé.
Les articles 18 à 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995, relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et des plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage, sont abrogés.

Résumé des dispositions picto Qualification / certification du personnel

Qualité de l'exploitant : s'il s'agit d'une personne physique

L'exploitant du CET doit répondre aux conditions suivantes :
* s'il s'agit d'une personne physique :
- être belge ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen;
- jouir des droits civils et politiques;
- ne pas avoir été condamné au cours des cinq dernières années précédant la demande, par une décision coulée en force jugée, pour une infraction au titre 1er du Règlement général pour la Protection du travail, à la loi du 9 juillet 1984 relative à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets, au décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets, au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de la Communauté européenne, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au CWATUP, au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un autre Etat, sauf si la condamnation susvisée a été effacée ou si la personne a bénéficié d'une réhabilitation;

Qualité de l'exploitant : s'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société commerciale

L'exploitant du CET doit répondre aux conditions suivantes :
* s'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société commerciale :
- être constituée conformément à la législation belge ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et avoir son siège social ou son siège d'exploitation en Belgique ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne;
- ne compter, parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b) et c) ;

Qualité de l'exploitant : s'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé non constituée sous forme de société commerciale

L'exploitant du CET doit répondre aux conditions suivantes :
* s'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé non constituée sous forme de société commerciale :
ne compter parmi les membres de ses organes de gestion et les membres de son personnel que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b) et c) .

Formation du personnel : personnes concernées

L'exploitant dispense une formation adéquate à tout le personnel employé sur le CET dans le cadre de son exploitation, en ce compris celui des éventuels sous traitants, ainsi qu'à tout nouvel intervenant.

Formation du personnel : matières à enseigner

Cette formation porte notamment sur l'enseignement :
- des dispositions décrétales et réglementaires en matière de permis d'environnement et de gestion des déchets;
- des techniques de reconnaissance et de gestion des déchets;
- des dispositions en matière de sécurité interne et externe;
- des problèmes environnementaux liés à l'exploitation d'un CET.

Qualification des délégués : diplômes et compétences

Ces délégués [de l'exploitant] disposent d'un diplôme de l'enseignement supérieur et d'une expérience confirmée de la gestion des déchets.
L'exigence du diplôme susvisé n'est pas applicable dans le cas d'un CET de classe 3 ou 5.3, sauf si les conditions particulières l'imposent.

Qualification de la personne expressément chargée de la surveillance journalière du respect des conditions d'exploitation pour les CET de classe 1 et 5.1.

L'exploitant d'un CET de classe 1 ou de classe 5.1 compte parmi les membres de son personnel une personne expressément chargée de la surveillance journalière du respect des conditions d'exploitation du CET et disposant au minimum d'un diplôme de licencié en sciences chimiques ou de technicien A1 en chimie ou d'un diplôme équivalent.

		*Qualité de l'exploitant : s'il s'agit d'une personne physique*
			L'exploitant du CET doit répondre aux conditions suivantes : * s'il s'agit d'une personne physique : - être belge ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen; - jouir des droits civils et politiques; - ne pas avoir été condamné au cours des cinq dernières années précédant la demande, par une décision coulée en force jugée, pour une infraction au titre 1er du Règlement général pour la Protection du travail, à la loi du 9 juillet 1984 relative à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets, au décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets, au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de la Communauté européenne, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au CWATUP, au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un autre Etat, sauf si la condamnation susvisée a été effacée ou si la personne a bénéficié d'une réhabilitation;
		*Qualité de l'exploitant : s'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société commerciale*
			L'exploitant du CET doit répondre aux conditions suivantes : * s'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société commerciale : - être constituée conformément à la législation belge ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et avoir son siège social ou son siège d'exploitation en Belgique ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne; - ne compter, parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b) et c) ;
		*Qualité de l'exploitant : s'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé non constituée sous forme de société commerciale*
			L'exploitant du CET doit répondre aux conditions suivantes : * s'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé non constituée sous forme de société commerciale : ne compter parmi les membres de ses organes de gestion et les membres de son personnel que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b) et c) .
		*Formation du personnel : personnes concernées*
			L'exploitant dispense une formation adéquate à tout le personnel employé sur le CET dans le cadre de son exploitation, en ce compris celui des éventuels sous traitants, ainsi qu'à tout nouvel intervenant.
		*Formation du personnel : matières à enseigner*
			Cette formation porte notamment sur l'enseignement : - des dispositions décrétales et réglementaires en matière de permis d'environnement et de gestion des déchets; - des techniques de reconnaissance et de gestion des déchets; - des dispositions en matière de sécurité interne et externe; - des problèmes environnementaux liés à l'exploitation d'un CET.
		*Qualification des délégués : diplômes et compétences*
			Ces délégués [de l'exploitant] disposent d'un diplôme de l'enseignement supérieur et d'une expérience confirmée de la gestion des déchets. L'exigence du diplôme susvisé n'est pas applicable dans le cas d'un CET de classe 3 ou 5.3, sauf si les conditions particulières l'imposent.
		*Qualification de la personne expressément chargée de la surveillance journalière du respect des conditions d'exploitation pour les CET de classe 1 et 5.1.*
			L'exploitant d'un CET de classe 1 ou de classe 5.1 compte parmi les membres de son personnel une personne expressément chargée de la surveillance journalière du respect des conditions d'exploitation du CET et disposant au minimum d'un diplôme de licencié en sciences chimiques ou de technicien A1 en chimie ou d'un diplôme équivalent.

Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques