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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CS - Centres d’enfouissement technique (27 février 2003)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d’exploitation des centres d’enfouissement technique
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Date promulgation de la version de base 27/02/2003

   Implantation
Construction    Exploitation    Eau    Air    Odeur    Bruit
Vibrations    Accidents
Incendies

   Sûreté    Assurances    Charroi    Post-
gestion    Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches    Qualification
Certification

   Généralités    Définitions    Champ
d'application    Renvoi
vers CP    Autre non
normatif    Disposition
modificative    Disposition
transitoire

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Date publication de la version de base 13/03/2003

Date entrée en vigueur de la version de base 23/03/2003 Extrait de l'AGW du 07/10/2010 (MB du 23/11/2010)
Les dispositions des chapitres I et II s'appliquent aux centres d'enfouissement technique existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dès l'entrée en vigueur du présent arrêté sauf en ce qui concerne :
1° les sûretés constituées qui devront être ajustées dans un délai de cinq années à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'ajustement annuel, imposé à l'article 82, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2001 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement tel que concrétisé par l'article 69, § 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique s'applique toutefois dès la date d'entrée en vigueur du présent arrêté 03/12/20010);
2° le contrôle des eaux pour lequel la mise en conformité doit être réalisé dans les six mois qui suivent cette date (03/06/2011);
3° le plan d'exploitation visé à l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique, est transmis au fonctionnaire technique dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté (03/01/2011).
Pour les centres d'enfouissement technique de classe 5 autorisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les conditions particulières relatives au contrôle des eaux restent valables pour le terme fixé.
Les demandes de permis d'environnement relatif à un centre d'enfouissement technique classé dans la rubrique 90.25.02… introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et les centres d'enfouissement technique classés dans la rubrique 90.25.02… existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assimilés à des demandes ou à des centres d'enfouissement technique visés par la ou les sous-rubrique(s) 90.25.02.01 à 90.25.02.03 et ce, sur la base des données reprises dans la demande de permis d'environnement.
Les demandes de permis d'environnement relatif à un centre d'enfouissement technique classé dans la rubrique 90.25.05.02… introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et les centres d'enfouissement technique classés dans la rubrique 90.25.05.02… existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assimilés à des demandes ou à des centres d'enfouissement technique visés par la ou les sous-rubrique(s) 90.25.05.02.01 à 90.25.05.02.03 et ce, sur la base des données reprises dans la demande de permis d'environnement.
Les demandes de permis d'environnement pour un centre d'enfouissement technique introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées selon les règles en vigueur au moment de l'introduction de la demande.

Dispositions abrogatoires L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées est abrogé.
Les articles 18 à 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995, relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et des plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage, sont abrogés.

Résumé des dispositions picto Définitions

CWATUP (maintenant lire : CoDT)

Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
(Maintenant lire : Code du Développement Territorial… sans oublier la transposition des articles visés.)

CET

Centre d'Enfouissement Technique tel que visé par l'article 2, 18°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Centre d'enfouissement technique :
un site d'élimination des déchets par dépôt des déchets sur ou dans la terre (c'est-à-dire en sous-sol), y compris :
- les décharges internes (c'est-à-dire les décharges où un producteur de déchets procède lui-même à l'élimination des déchets sur le lieu de production);
- un site permanent (c'est-à-dire pour une durée supérieure à un an) utilisé pour stocker temporairement les déchets à l'exclusion :
-- des installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent;
-- du stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée inférieure à trois ans en règle générale;
-- du stockage des déchets avant élimination pour une durée inférieure à un an.

Arrêté nomenclature

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Aires naturelles protégées

- les réserves naturelles domaniales et agréées,
- les réserves forestières,
- les sites Natura 2000 au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature,
- les zones humides d'intérêt biologique au sens de l'arrêté du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique et
- les cavités souterraines d'intérêt scientifique au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 1995.

Fond de fouille

Surface naturelle ou remaniée sur laquelle sont déposés, selon le cas, directement les déchets ou les couches d'étanchéité et de drainage.

Remontée capillaire

Ascension de l'eau dans les pores du sol depuis la surface de la nappe phréatique sous l'effet des forces de tension superficielle.

Cellule

Subdivision d'un CET en fonction de la nature des déchets enfouis.

Secteur

Subdivision d'une cellule où des déchets sont manipulés ou enfouis et ne pouvant excéder 2 hectares.

Zone de travail

Subdivision d'un secteur où les déchets sont manipulés ou enfouis et ne pouvant excéder 5 000 m2.

Zone d'enfouissement

Surface sur laquelle sont effectivement enfouis ou manipulés des déchets et leurs effluents.

Fonctionnaire technique

Fonctionnaire visé à l'article 1er, 16°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Le fonctionnaire technique visé au … décret [relatif au permis d'environnement] est le directeur de la Direction extérieure du DPA …

Fonctionnaire chargé de la surveillance

Fonctionnaire visé à l'article 2, 24°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Soit entre autres :
Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGRANE) appartenant au Département de la police et des contrôles sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions prévues par :
… 6° le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Gaz

Tous les gaz produits par les déchets mis en CET.

Plan d'eau

Lac et étang naturels ou artificiels.

Cours d'eau

Tout type de cours d'eau navigable ou non navigable.

Administration

Administration au sens de l'article 2, 22°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Soit : le Directeur général de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement du Ministère de la Région wallonne, ou son délégué.

Exploitant

Exploitant tel que visé à l'article 1er, 8°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ou son délégué.
Toute personne qui exploite un établissement classé, ou pour le compte de laquelle un établissement classé est exploité. Pendant la procédure de délivrance du permis, le demandeur est assimilé à l'exploitant.

Critères d'admission

Critères auxquels les déchets doivent satisfaire pour être admissibles en CET de catégorie ou sous-catégorie concernée.

Paramètres traceurs

Paramètres ayant pour but de détecter rapidement tout changement significatif de la qualité des eaux au droit ou aux alentours d'un CET.

Paramètres de surveillance

Paramètres pouvant indiquer une pollution des nappes par un CET.

Seuil de vigilance

Seuil dont le dépassement entraîne la nécessité de réaliser des analyses de vérifications et/ou d'exercer une surveillance accrue pour le ou les paramètres incriminés.

Contamination endogène persistante

Présence durable, dans les eaux, d'un contaminant généré par l'activité d'enfouissement des déchets à une concentration supérieure au seuil de vigilance, et pouvant engendrer des risques pour l'homme et/ou l'environnement.

Seuil de déclenchement

Seuil dont le dépassement entraîne l'obligation de prendre des mesures conservatoires et/ou d'enclencher directement une procédure d'actions correctives sur les eaux.

Plan interne d'intervention et de protection des eaux souterraines

Plan visé à l'article 57 et requis par l'annexe VI, point 1.18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Le plan interne d'intervention et de protection des eaux souterraines comprend une étude de caractérisation et de délimitation du panache de contamination réalisée par un expert agréé conformément au décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.

Plan d'intervention

Plan visé à l'article 1er, 25°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Plan d'intervention : l'ensemble des mesures de sécurité permettant, à titre conservatoire, de maîtriser la menace ou les effets d'une pollution jusqu'à ce que les sources de dangers ou de pollutions en aient été retirées, en ce compris par une évaluation des risques sanitaires.

Stockage souterrain

Site permanent de stockage des déchets dans une cavité géologique profonde telle qu'une mine de sel ou de potassium.

Eluat

Solution obtenue lors de tests de lixiviation simulés en laboratoire.

K

Coéfficient de perméabilité exprimé en m/s

		*CWATUP (maintenant lire : CoDT)*
			Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (Maintenant lire : Code du Développement Territorial… sans oublier la transposition des articles visés.)
		*CET*
			Centre d'Enfouissement Technique tel que visé par l'article 2, 18°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Centre d'enfouissement technique : un site d'élimination des déchets par dépôt des déchets sur ou dans la terre (c'est-à-dire en sous-sol), y compris : - les décharges internes (c'est-à-dire les décharges où un producteur de déchets procède lui-même à l'élimination des déchets sur le lieu de production); - un site permanent (c'est-à-dire pour une durée supérieure à un an) utilisé pour stocker temporairement les déchets à l'exclusion : -- des installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent; -- du stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée inférieure à trois ans en règle générale; -- du stockage des déchets avant élimination pour une durée inférieure à un an.
		*Arrêté nomenclature*
			Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
		*Aires naturelles protégées*
			- les réserves naturelles domaniales et agréées, - les réserves forestières, - les sites Natura 2000 au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, - les zones humides d'intérêt biologique au sens de l'arrêté du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique et - les cavités souterraines d'intérêt scientifique au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 1995.
		*Fond de fouille*
			Surface naturelle ou remaniée sur laquelle sont déposés, selon le cas, directement les déchets ou les couches d'étanchéité et de drainage.
		*Remontée capillaire*
			Ascension de l'eau dans les pores du sol depuis la surface de la nappe phréatique sous l'effet des forces de tension superficielle.
		*Cellule*
			Subdivision d'un CET en fonction de la nature des déchets enfouis.
		*Secteur*
			Subdivision d'une cellule où des déchets sont manipulés ou enfouis et ne pouvant excéder 2 hectares.
		*Zone de travail*
			Subdivision d'un secteur où les déchets sont manipulés ou enfouis et ne pouvant excéder 5 000 m2.
		*Zone d'enfouissement*
			Surface sur laquelle sont effectivement enfouis ou manipulés des déchets et leurs effluents.
		*Fonctionnaire technique*
			Fonctionnaire visé à l'article 1er, 16°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Le fonctionnaire technique visé au … décret [relatif au permis d'environnement] est le directeur de la Direction extérieure du DPA …
		*Fonctionnaire chargé de la surveillance*
			Fonctionnaire visé à l'article 2, 24°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Soit entre autres : Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGRANE) appartenant au Département de la police et des contrôles sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions prévues par : … 6° le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
		*Gaz*
			Tous les gaz produits par les déchets mis en CET.
		*Plan d'eau*
			Lac et étang naturels ou artificiels.
		*Cours d'eau*
			Tout type de cours d'eau navigable ou non navigable.
		*Administration*
			Administration au sens de l'article 2, 22°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Soit : le Directeur général de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement du Ministère de la Région wallonne, ou son délégué.
		*Exploitant*
			Exploitant tel que visé à l'article 1er, 8°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ou son délégué. Toute personne qui exploite un établissement classé, ou pour le compte de laquelle un établissement classé est exploité. Pendant la procédure de délivrance du permis, le demandeur est assimilé à l'exploitant.
		*Critères d'admission*
			Critères auxquels les déchets doivent satisfaire pour être admissibles en CET de catégorie ou sous-catégorie concernée.
		*Paramètres traceurs*
			Paramètres ayant pour but de détecter rapidement tout changement significatif de la qualité des eaux au droit ou aux alentours d'un CET.
		*Paramètres de surveillance*
			Paramètres pouvant indiquer une pollution des nappes par un CET.
		*Seuil de vigilance*
			Seuil dont le dépassement entraîne la nécessité de réaliser des analyses de vérifications et/ou d'exercer une surveillance accrue pour le ou les paramètres incriminés.
		*Contamination endogène persistante*
			Présence durable, dans les eaux, d'un contaminant généré par l'activité d'enfouissement des déchets à une concentration supérieure au seuil de vigilance, et pouvant engendrer des risques pour l'homme et/ou l'environnement.
		*Seuil de déclenchement*
			Seuil dont le dépassement entraîne l'obligation de prendre des mesures conservatoires et/ou d'enclencher directement une procédure d'actions correctives sur les eaux.
		*Plan interne d'intervention et de protection des eaux souterraines*
			Plan visé à l'article 57 et requis par l'annexe VI, point 1.18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Le plan interne d'intervention et de protection des eaux souterraines comprend une étude de caractérisation et de délimitation du panache de contamination réalisée par un expert agréé conformément au décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
		*Plan d'intervention*
			Plan visé à l'article 1er, 25°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Plan d'intervention : l'ensemble des mesures de sécurité permettant, à titre conservatoire, de maîtriser la menace ou les effets d'une pollution jusqu'à ce que les sources de dangers ou de pollutions en aient été retirées, en ce compris par une évaluation des risques sanitaires.
		*Stockage souterrain*
			Site permanent de stockage des déchets dans une cavité géologique profonde telle qu'une mine de sel ou de potassium.
		*Eluat*
			Solution obtenue lors de tests de lixiviation simulés en laboratoire.
		K
			Coéfficient de perméabilité exprimé en m/s

Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques