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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Centres d’enfouissement technique (27 février 2003)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d’exploitation des centres d’enfouissement technique vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	27/02/2003	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Air    Odeur    Bruit Vibrations    Accidents Incendies    Sûreté    Assurances    Charroi    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Généralités    Définitions    Champ d'application    Renvoi vers CP    Autre non normatif    Disposition modificative    Disposition transitoire vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	13/03/2003
Date entrée en vigueur de la version de base	23/03/2003	Extrait de l'AGW du 07/10/2010 (MB du 23/11/2010) Les dispositions des chapitres I et II s'appliquent aux centres d'enfouissement technique existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dès l'entrée en vigueur du présent arrêté sauf en ce qui concerne : 1° les sûretés constituées qui devront être ajustées dans un délai de cinq années à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'ajustement annuel, imposé à l'article 82, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2001 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement tel que concrétisé par l'article 69, § 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique s'applique toutefois dès la date d'entrée en vigueur du présent arrêté 03/12/20010); 2° le contrôle des eaux pour lequel la mise en conformité doit être réalisé dans les six mois qui suivent cette date (03/06/2011); 3° le plan d'exploitation visé à l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique, est transmis au fonctionnaire technique dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté (03/01/2011). Pour les centres d'enfouissement technique de classe 5 autorisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les conditions particulières relatives au contrôle des eaux restent valables pour le terme fixé. Les demandes de permis d'environnement relatif à un centre d'enfouissement technique classé dans la rubrique 90.25.02… introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et les centres d'enfouissement technique classés dans la rubrique 90.25.02… existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assimilés à des demandes ou à des centres d'enfouissement technique visés par la ou les sous-rubrique(s) 90.25.02.01 à 90.25.02.03 et ce, sur la base des données reprises dans la demande de permis d'environnement. Les demandes de permis d'environnement relatif à un centre d'enfouissement technique classé dans la rubrique 90.25.05.02… introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et les centres d'enfouissement technique classés dans la rubrique 90.25.05.02… existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assimilés à des demandes ou à des centres d'enfouissement technique visés par la ou les sous-rubrique(s) 90.25.05.02.01 à 90.25.05.02.03 et ce, sur la base des données reprises dans la demande de permis d'environnement. Les demandes de permis d'environnement pour un centre d'enfouissement technique introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées selon les règles en vigueur au moment de l'introduction de la demande.
Dispositions abrogatoires	L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées est abrogé. Les articles 18 à 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995, relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et des plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage, sont abrogés.
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Implantation et construction     Distances entre la zone d'enfouissement et les zones d'habitat ou de loisirs ou les zones d'aménagement différé       La distance minimale entre la zone d'enfouissement et les zones d'habitat ou de loisirs visées aux articles 26, 27, 29 du CWATUP ou les zones d'aménagement différé visées à l'article 33 du même Code affecté à l'habitat est de : - 50 mètres pour les CET de classes 3, 4-A et 5.3; - 100 mètres pour les CET de classes 2, 4-B et 5.2; - 150 mètres pour les CET de classes 1 et 5.1. Implantation et construction     Distances entre la zone d'enfouissement et les zones agricoles       La distance minimale entre la zone d'enfouissement et les zones agricoles visées à l'article 35 du CWATUP est de : - 15 mètres pour les CET de classes 3, 4-A et 5.3; - 25 mètres pour les CET de classes 2, 4-B et 5.2; - 50 mètres pour les CET de classes 1 et 5.1. Implantation et construction     Distances entre la zone d'enfouissement et les périmètres visés à l'article 40, 1°, du CWATUP       La distance minimale entre la zone d'enfouissement et les périmètres visés à l'article 40, 1°, du CWATUP est de : - 25 mètres pour les CET de classes 3, 4-A et 5.3; - 50 mètres pour les CET de classes 2, 4-B et 5.2; - 75 mètres pour les CET de classes 1 et 5.1. Implantation et construction     Distances entre la zone d'enfouissement et les périmètres visés à l'article 40, 4°, du CWATUP       La distance minimale entre la zone d'enfouissement et les périmètres visés à l'article 40, 4°, du CWATUP est de : - 100 mètres pour les CET de classes 3, 4-A et 5.3; - 200 mètres pour les CET de classes 2, 4-B et 5.2; - 300 mètres pour les CET de classes 1 et 5.1. Implantation et construction     Interdiction d'implantation d'un CET dans un périmètre visé à l'article 40, 5°, du CWATUP       L'implantation d'un CET dans un périmètre visé à l'article 40, 5°, du CWATUP est interdite. Implantation et construction     Distances entre la zone d'enfouissement et des voies d'eau et plans d'eau       La distance minimale entre la zone d'enfouissement et les voies d'eau ainsi que les plans d'eau est de : - 15 mètres pour les CET de classes 3 et 5.3; - 25 mètres pour les CET de classes 2 et 5.2; - 50 mètres pour les CET de classes 1 et 5.1. Implantation et construction     Interdiction d'implantation d'un CET dans une zone de prévention de captage       L'implantation d'un CET dans une zone de prévention rapprochée de captage visée par les articles R. 153 et suivants du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau est interdite. Les CET de classes 1, 2, 4-B, 5.1 et 5.2 ne peuvent être implantés dans une zone de prévention éloignée ou dans une zone de surveillance telles que définies par les articles R. 153 et suivants du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau. Implantation et construction     Distances entre la zone d'enfouissement et des aires naturelles protégées       La distance minimale entre la zone d'enfouissement et les aires naturelles protégées est, sans préjudice des dispositions décrétales et réglementaires particulières concernant celles-ci, de : - 25 mètres pour les CET de classes 3, 4-A et 5.3; - 50 mètres pour les CET de classes 2, 4-B et 5.2; - 75 mètres pour les CET de classes 1 et 5.1. Implantation et construction     Etanchéité de fond et de flancs pour les CET de classe 1 et 5.1.       § 1er Tout CET est implanté sur une étanchéité de fond et de flancs offrant une capacité d'atténuation suffisante pour limiter efficacement la contamination du sol, du sous-sol, des eaux souterraines et des eaux de surface. A cette fin, le fond et les flancs du CET sont constitués de matériaux minéraux et synthétiques répondant à des exigences d'imperméabilité et d'épaisseur dont l'effet combiné, en termes de protection du sol, du sous-sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, est au moins équivalent à celui résultant des exigences suivantes : > CET de classes 1 et 5.1. - matériaux minéraux K = 1,0 x 10-9 m/s épaisseur = 5 m sur le fond et la partie inférieure des flancs = 1 m sur la partie supérieure des flancs et - matériaux synthétiques nature : PEHD épaisseur = 2 mm K étant le coefficient de perméabilité § 2. L'étanchéité ne peut en tout état de cause présenter moins de 0,5 mètre d'épaisseur, les matériaux drainants étant exclus de ce calcul. § 3. Les matériaux rapportés utilisés pour constituer l'étanchéité, pour les CET de classes 1, [...] 5.1. [...], répondent aux critères de l'annexe 1, point 1. Implantation et construction     Etanchéité de fond et de flancs pour les CET de classe 2, 4B et 5.2.       § 1er. Tout CET est implanté sur une étanchéité de fond et de flancs offrant une capacité d'atténuation suffisante pour limiter efficacement la contamination du sol, du sous-sol, des eaux souterraines et des eaux de surface. A cette fin, le fond et les flancs du CET sont constitués de matériaux minéraux et synthétiques répondant à des exigences d'imperméabilité et d'épaisseur dont l'effet combiné, en termes de protection du sol, du sous-sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, est au moins équivalent à celui résultant des exigences suivantes : > CET de classes 2, 4B et 5.2. - matériaux minéraux K = 1,0 x 10-9 m/s épaisseur = 1 m sur le fond et la partie inférieure des flancs = 0.6 m sur la partie supérieure des flancs et - matériaux synthétiques nature : PEHD épaisseur = 2 mm pour les classes 2 et 5.2 et = 1,5 mm pour les classes 4B K étant le coefficient de perméabilité § 2. L'étanchéité ne peut en tout état de cause présenter moins de 0,5 mètre d'épaisseur, les matériaux drainants étant exclus de ce calcul. § 3. Les matériaux rapportés utilisés pour constituer l'étanchéité, pour les CET de classes 1, 2, 4B, 5.1. et 5.2., répondent aux critères de l'annexe 1, point 1. Implantation et construction     Etanchéité de fond et de flancs pour les CET de classe 3, 4A et 5.3.       § 1er. Tout CET est implanté sur une étanchéité de fond et de flancs offrant une capacité d'atténuation suffisante pour limiter efficacement la contamination du sol, du sous-sol, des eaux souterraines et des eaux de surface. A cette fin, le fond et les flancs du CET sont constitués de matériaux minéraux et synthétiques répondant à des exigences d'imperméabilité et d'épaisseur dont l'effet combiné, en termes de protection du sol, du sous-sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, est au moins équivalent à celui résultant des exigences suivantes : > CET de classes 3, 4A et 5.3. - matériaux minéraux K = 1 x 10-7 m/s épaisseur = 1 m K étant le coefficient de perméabilité § 2. L'étanchéité ne peut en tout état de cause présenter moins de 0,5 mètre d'épaisseur, les matériaux drainants étant exclus de ce calcul. Implantation et construction     Massif drainant pour les CET de classes 1, 2, 4B, 5.1. et 5.2.       § 1er. Pour les CET de classes 1, 2, 4B, 5.1. et 5.2., l'étanchéité de fond et de flancs est surmontée d'un massif drainant présentant un coefficient de perméabilité K pérenne au moins égal à 10-2 m/s et une épaisseur égale ou supérieure à 0,5 m sur le fond et à 0,2 m sur les flancs. Ce massif drainant peut présenter des discontinuités sur la partie supérieure des flancs. § 2. Les empierrements constitutifs des massifs drainants sont exempts de particules fines. S'ils sont susceptibles d'être en contact avec les lixiviats à caractère acide, ils sont non calcaires. Dans ce cas, les pertes au feu et à l'attaque acide sont inférieures à 5 %. Leur résistance mécanique doit être démontrée en regard de l'usage. Implantation et construction     Écoulement des eaux dans le massif drainant       L'aménagement préalable du site ainsi que la pose des couches d'étanchéité rapportées et des massifs drainants sont réalisés de manière à assurer la plus faible accumulation possible de lixiviats à la base du CET. Après excavation et reprofilage des surfaces sur lesquelles le complexe d'étanchéité drainage inférieur est appliqué, aucun talus ne peut présenter une pente supérieure à 6/4 (33° sur l'horizontale). En tout état de cause, cette pente doit être adaptée à la nécessité d'éviter toute contrainte dans les matériaux d'étanchéité. Le fond de forme de chaque secteur est profilé de façon à offrir une pente pérenne d'au moins 2 % dans la direction du point ou de la ligne de collecte principale des lixiviats. Implantation et construction     Complexe étanchéité-drainage inférieur dans le cas d'un CET de classe 2       Dans le cas d'un CET de classe 2, le fond et les flancs des CET sont, après profilage du fond de fouille, recouverts d'un complexe étanchéité-drainage inférieur présentant des performances au moins équivalentes à celles du dispositif détaillé au point 2 de l'annexe 1. Implantation et construction     Stabilité des ouvrages et des installations       L'exploitant est tenu : 3° de garantir la stabilité des ouvrages et des installations… Implantation et construction     Clôtures : portes       Les entrées et sorties du CET sont équipées de portes interdisant l'accès … Ces portes, d'une hauteur minimale de deux mètres et surmontées d'un fil de fer barbelé ou d'un dispositif équivalent… Implantation et construction     Clôtures : portes et grillage       A défaut d'obstacle jugé suffisant par l'autorité compétente, le CET est ceinturé de grillages et de portes d'une hauteur d'au moins deux mètres. Les grillages sont surmontés d'un fil de fer barbelé ou d'un dispositif équivalent pour empêcher le libre accès au site. Implantation et construction     Procédures d'admission des déchets : pour les CET de classe 1, 2.1.a, 2.1.b ou 2.2.       Le CET de classe 1, 2.1.a, 2.1.b ou 2.2 est doté d'une installation de service et de contrôle comprenant : 1° un bâtiment équipé en eau, électricité et téléphone comprenant au moins un local à destination de bureau, un réfectoire et des sanitaires avec douche pour le personnel, éventuellement un atelier garage pour les véhicules; 2° un local chauffé où le fonctionnaire chargé de la surveillance peut installer un appareillage capable de lire les signaux générés par les analyseurs et enregistreurs visés aux articles 44, 45, 46, 54 et 55 du présent arrêté. Le local dispose d'une alimentation électrique (230 V/10 A), d'une ligne téléphonique commutée et d'une liaison avec les équipements d'analyses et de mesures; 3° un pont-bascule étalonné situé à proximité de l'entrée du CET, pourvu d'un système automatique d'enregistrement et du matériel informatique permettant le contrôle en temps réel des entrées et des sorties de déchets. Pour la détermination de cet équipement, il consulte au préalable l'Adminsitration. L'agencement des lieux est réalisé de manière à ce que les véhicules entrant et sortant passent obligatoirement sur le pont-bascule maintenu en fonctionnement permanent pendant les heures d'ouverture; 4° un détecteur de charroi par induction situé juste avant le pont-bascule et, au niveau du pont-bascule, un système de contrôle par caméra. Les postes de lecture de ces instruments sont installés dans le local visé sous 1°; 5° un portique de détection des matières radioactives; 6° une aire étanche, située à proximité de l'entrée, permettant le déversement du contenu d'au moins deux camions afin de contrôler la nature des déchets ainsi que d'en effectuer le rechargement. Les percolats résultant de cette opération sont acheminés vers la station d'épuration… 7° des conteneurs étanches de capacités suffisantes destinés à accueillir les petites quantités - moins de 0,5 % en poids d'un chargement - de déchets qui ne peuvent être enfouis dans le CET. Ces conteneurs sont évacués lorsque nécessaire; un bordereau d'identification est établi sur la base de l'article 23 du présent arrêté et joint au registre visé à l'article 24. Implantation et construction     Procédures d'admission des déchets : pour les CET de classe 3       Le CET de classe 3 est doté d'une installation de service et de contrôle comprenant au moins les dispositifs du § 1er, 1°, 3°, 4° et 7°. Implantation et construction     Procédures d'admission des déchets : pour les CET de classe 4A       Le CET de classe 4A est doté d'une installation de service et de contrôle comprenant au moins les dispositifs du § 1er, 1° et 7°. Implantation et construction     Procédures d'admission des déchets : pour les CET de classe 4B       Le CET de classe 4B est doté d'une installation de service et de contrôle comprenant au moins les dispositifs du § 1, 1°, 2° et 7°. Implantation et construction     Procédures d'admission des déchets : pour les CET de classe 5       Le CET de classe 5 est doté d'une installation de service et de contrôle ... dont l'efficacité ne peut être inférieure à celle obtenue par la mise en place des dispositifs du § 1er, 1°, 3° et 4°. Implantation et construction     Aménagement des voiries pour le nettoyage des roues des camions       Les voiries intérieures sont aménagées de manière à ce que, à la sortie du CET, les roues des véhicules soient débarrassées des boues et des déchets. Au besoin, une station de nettoyage est mise en place. Implantation et construction     Protection contre les lixiviats agressifs       Tous les ouvrages en ciment, béton et matières assimilées susceptibles d'entrer en contact avec des lixiviats agressifs sont recouverts de manière continue par un revêtement inaltérable. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux CET et cellules de classe 3, 4A et 5.3. Exploitation     Droit requis       Pendant toute la durée de l'exploitation et de la post-gestion, l'exploitant dispose d'un droit de propriété, d'usufruit, de superficie ou d'emphytéose sur le site d'exploitation du CET. Exploitation     Maintenance et entretien       L'exploitant est tenu : 2° d'assurer la maintenance et l'entretien optimal de tous les appareillages, installations et aménagements… Exploitation     Isolement hydraulique, esthétique et sécuritaire       L'exploitant est tenu : 4° d'assurer l'isolement, notamment hydraulique, esthétique et sécuritaire du CET… Exploitation     Couverture des secteurs       L'exploitant est tenu : 5° sans préjudice de l'article 46, § 2, dès l'achèvement des déversements dans un secteur ou en cas d'inactivité d'un secteur d'une durée supérieure à un an sûr, de procéder à la mise en place de la couverture visée à l'annexe 1re, point 3, sauf si, sur la base d'une étude réalisée conformément aux articles R. 178 à R. 180 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les conditions particulières précisent qu'il n'est pas nécessaire de recueillir et de traiter les lixiviats ou s'il a été établi que le CET n'entraîne aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface. A tout le moins, la couverture du CET se limite à une couche de terre de revêtement d'épaisseur égale ou supérieure à 1m sur laquelle il est procédé au réaménagement végétal… Exploitation     Surveillance topographique       L'exploitant est tenu : 6° dès l'achèvement des déversements dans un secteur ou en cas d'inactivité d'un secteur d'une durée supérieure à un an sûr, de mettre en place et d'exécuter la surveillance topographique requise en vertu des articles 38 et 39… Exploitation     Aménagements paysagers       L'exploitant veille à ce que, dans la mesure du possible, les déchets ne soient pas visibles de l'extérieur du CET. Exploitation     Matériaux emportés par le vent       L'exploitant est tenu : - d'aménager le CET de telle sorte que les déchets provenant du site ne puissent se disperser sur les voies publiques et les zones environnantes; - d'empêcher l'envol des déchets sous l'action du vent; - de nettoyer, quand nécessaire, les abords du CET qui sont souillés accidentellement. Exploitation     Animaux nuisibles : prévention       L'exploitant prend toutes les mesures utiles en vue de prévenir la prolifération d'animaux nuisibles. Exploitation     Animaux nuisibles : dératisation       Dans le cas d'un CET susceptible d'accueillir des déchets organiques biodégradables, il souscrit un contrat de dératisation avec une entreprise spécialisée dont copie est transmise dans les huit jours au fonctionnaire technique et au fonctionnaire chargé de la surveillance. Exploitation     Stabilité       Les déchets sont enfouis sur le site de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées, et en particulier à éviter les glissements. Les affaissements, crevasses, failles, fosses ou endroits où les déchets apparaissent dans une couche de couverture intermédiaire doivent être comblés dès leur apparition. Aucune pente externe ne peut excéder 8/4 (26° sur l'horizontale). § 2. L'exploitant est tenu : - d'assurer la stabilité durable des constructions, des aménagements et des remblais; - de limiter les problèmes d'érosion, dès l'apparition de ravines éventuelles, en les comblant immédiatement. Exploitation     Accessibilité       Le CET n'est accessible qu'aux seules personnes autorisées. Les entrées et sorties du CET sont équipées de portes interdisant l'accès pendant les heures de fermeture. Ces portes … ne sont maintenues ouvertes que durant la présence de l'exploitant. Toutefois, la présence sur le site du personnel nécessaire à l'accomplissement des travaux d'aménagement, de réhabilitation et de post-gestion du CET n'est pas soumise aux dispositions visées à l'alinéa précédent. Au moins une personne dûment mandatée par l'exploitant est présente lors de ces travaux. Exploitation     Détection et découragement des dépôts illégaux       Le système de contrôle du CET et de son accès comporte un programme de mesures permettant de détecter et de décourager les dépôts illégaux sur le site. Exploitation     Procédures d'admission des déchets : pour les CET de classe 1, 2.1.a, 2.1.b, 2.2, 3, 4A, 4B. : conteneurs pour des déchets qui ne peuvent être enfouis dans le CET       Le CET de classe 1, 2.1.a, 2.1.b ou 2.2 est doté d'une installation de service et de contrôle comprenant : … 7° des conteneurs étanches de capacités suffisantes destinés à accueillir les petites quantités - moins de 0,5 % en poids d'un chargement - de déchets qui ne peuvent être enfouis dans le CET. Ces conteneurs sont évacués lorsque nécessaire… Exploitation     Admission des déchets : personnel disponible       Les opérations d'acceptation et de déchargement des déchets ne sont autorisées qu'en présence de l'exploitant. Pendant les déchargements, les formalités administratives, le contrôle de la conformité des déchets, l'orientation des transporteurs et la conduite des engins, sont assurés sur les CET : - de classes 3, 4 et 5.3 par au moins une personne; - de classes 1, 2, 5.1 et 5.2 par au moins deux personnes. Exploitation     Bordereau d'identification pour les CET autres que de classe 4 ou 5       Tout véhicule transportant des déchets destinés à être enfouis dans un CET autre que de classe 4 ou 5 est muni d'un formulaire de transport, en triple exemplaire. Le premier exemplaire du formulaire est conservé en un endroit désigné par le fonctionnaire chargé de la surveillance ou, à défaut, sur le site; le deuxième est remis au transporteur; le troisième est renvoyé par l'exploitant au producteur ou au collecteur. L'exploitant d'un CET autre que de classe 4 ou 5 est tenu : - de conserver les bordereaux pendant les cinq années qui suivent leur établissement; - de communiquer les bordereaux, sur simple demande, au fonctionnaire chargé de la surveillance. Exploitation     Rapport semestriel [pour les CET autres que de classe 4 ou 5 ?]       Au terme de chaque semestre civil, l'exploitant communique un rapport de synthèse à l'Administration Exploitation     Tableau récapitulatif pour les CET de classe 4 ou 5       Chaque année, au plus tard le 31 mars, l'exploitant d'un CET de classe 4 ou 5 communique à l'Administration un tableau récapitulatif … Exploitation     Registre des matières entrantes       L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, sur le site, un registre [des matières entrantes] … Le registre est conservé pendant une durée de cinq ans à dater du dernier bordereau annexé. Exploitation     Registre complémentaire des matières entrantes       Ces informations [contenue dans le registre complémentaire des matières entrantes] sont conservées par l'exploitant jusqu'au terme de la post-gestion du CET et maintenues jusqu'à ce terme à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance … Exploitation     Registre complémentaire des matières entrantes : relatif au stockage temporaire de mercure métallique       Aux fins du stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d'un an, les exigences ci-après s'appliquent. Tous les documents contenant les informations visées au point C de l'annexe 3bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique ainsi qu'au point 1.4 de l'annexe 3 du présent arrêté, y compris les certificats accompagnant les conteneurs et les relevés mentionnant le déstockage et l'expédition du mercure métallique après un stockage temporaire, sa destination et le traitement qu'il est prévu de lui appliquer, sont annexés au registre visé à l'article 25 et sont conservés pendant au moins trois ans après la fin du stockage. Exploitation     Procédure de refus       En cas de refus du déchet, notamment suite à l'application de la procédure d'admission des déchets décrite à l'annexe 3 ou au regard des conditions afférentes au permis d'environnement, l'exploitant : - note sur le bordereau, visé à l'article 24 du présent arrêté, le numéro d'immatriculation du véhicule et sa destination annoncée; - en informe sans délai par message télécopié les bourgmestres des communes d'implantation du CET, l'Administration et le fonctionnaire chargé de la surveillance. Exploitation     Gestion des parcours internes des camions       L'accès aux zones de travail est assuré par l'entrée principale du CET. Les instructions au personnel et le fléchage des parcours intérieurs sont destinés à empêcher le déversement intempestif de déchets en dehors des zones prévues à cet effet. Exploitation     Téléphone vert : fonctionnement       L'exploitant met à la disposition de la population un numéro de téléphone gratuit « Téléphone vert » et assure le fonctionnement permanent de la ligne. L'identification de ce numéro figure sur le panneau d'identification générale installé à l'entrée du CET. En dehors des heures normales d'ouverture du CET, un enregistrement est admis. Exploitation     Certification EMAS : notification       Au moins une fois l'an, l'exploitant informe le fonctionnaire technique et l'organisme compétent en Région wallonne sur l'application et l'évolution du système de management environnemental. Exploitation     Projet du plan d'exploitation : transmission       Avant le premier déversement de déchets, l'exploitant transmet en trois exemplaires au fonctionnaire technique, un projet de plan… Exploitation     Projet du plan d'exploitation et permis : tenue à disposition       Le plan et ses mises à jour sont ... joints au permis d'environnement, lequel est tenu disponible en permanence en un endroit désigné par le fonctionnaire chargé de la surveillance ou, à défaut, sur le site et est accessible aux autorités habilitées à exercer un contrôle. Exploitation     Enfouissement des déchets       L'exploitant veille à ce que : - les déchets soient déchargés à l'endroit de la zone de travail, sauf opération visée à l'article 22, § 1er, 6°, du présent arrêté; - les déchets soient régalés et compactés dès que nécessaire après leur déchargement; - si un compactage est requis, l'épaisseur de la couche régalée n'excède pas 0,5 mètre. Exploitation     Chaulage des déchets organiques       Le chaulage des déchets organiques biodégradables est interdit, sauf injonction de l'autorité compétente sur demande du fonctionnaire chargé de la surveillance. Exploitation     Recouvrement des déchets organiques dans les zones NON exploitées       Les zones de travail provisoirement non exploitées sont immédiatement recouvertes d'une couche de recouvrement intermédiaire d'au moins 0,50 mètre d'épaisseur ne compromettant pas le captage des gaz de CET. Celle-ci pourra le cas échéant être enlevée lors de la reprise des déversements. Exploitation     Interdiction de récupération       La récupération de déchets par des tiers, sur le CET, est interdite. Exploitation     Interdiction de circulation des animaux       Il est interdit de laisser circuler des animaux domestiques sur les zones en exploitation. Exploitation     Interdiction de culture et d'élevage sur certains CET       Sur les CET de classes 1, 2, 4-B, 5.1 et 5.2, durant l'exploitation ..., il est interdit de cultiver des végétaux ou d'élever des animaux susceptibles d'entrer directement ou indirectement dans la chaîne alimentaire. Charroi     Prévention contre les nuisances et les dangers dus au charroi       L'exploitant est tenu : 1° de réduire les nuisances et les dangers, tels que … les mouvements des véhicules … Charroi     Accès au CET       L'accès au CET est organisé de façon à provoquer le moins de gêne aux usagers habituels des voiries qui le desservent. Une aire d'attente est aménagée, le cas échéant, à l'entrée du site de manière à éviter la présence de camions à l'arrêt sur la voirie d'accès ou ses côtés. Eau     Eau de nettoyage des roues des camions       Les eaux usées résultant de ce nettoyage [des roues des camions] sont gérées conformément à la législation en vigueur. Eau     Précautions en matière d'eau       Compte tenu des caractéristiques du CET et des conditions météorologiques, l'exploitant prend des mesures appropriées pour : - limiter les quantités d'eaux météoriques s'infiltrant dans les déchets mis en CET, sauf cas d'application de l'article 46, § 2; - limiter les quantités d'eaux de surface et souterraines susceptibles de s'infiltrer dans les déchets mis en CET; - conjurer et limiter le risque de contamination des nappes aquifères, des eaux de surface, des sols et des sous sols. Eau     Protection des eaux de surface       La pénétration des eaux météoriques et de ruissellement dans la zone d'enfouissement est contrecarrée ou contrôlée à l'aide d'un drain ou d'un fossé périphérique. Les eaux collectées par les dispositifs visés à l'alinéa précédent sont récupérées et, au besoin, amenées dans un bassin d'orage. Elles sont rejetées en dehors du site moyennant le respect des conditions de rejet. Les drains ou fossés sont régulièrement curés de façon à ce que leur efficacité ne puisse être compromise. Les eaux des cours d'eau et des plans d'eau susceptibles d'être directement affectées sont contrôlées, en amont et en aval du site, conformément aux prescriptions de l'article 53, § 3 du présent arrêté. Eau     Vérification des eaux souterraines       L'exploitant met en place un dispositif permettant de vérifier et enregistrer le niveau statique de chaque aquifère susceptible d'être affecté. Il installe, à cet effet, un réseau de piézomètres, destinés également à échantillonner les eaux de l'aquifère et, le cas échéant, à permettre la reprise de celles-ci. Eau     Piézomètres : caratéristiques       Les piézomètres sont, quelle que soit la nature du sous-sol, équipés pour recevoir aisément une pompe d'exhaure de cent millimètres minimum. Le nombre de piézomètres, par aquifère susceptible d'être affecté, est fixé au minimum à trois. Les emplacements [des piézomètres], ... sont communiqués, avant le premier déversement, par l'exploitant au fonctionnaire technique et au fonctionnaire chargé de la surveillance. Tous les piézomètres sont cadenassés et les clés sont tenues en permanence sur le site à la disposition du fonctionnaire technique et du fonctionnaire chargé de la surveillance. Eau     Surveillance des sources       Les sources situées en aval hydrogéologique direct du CET et susceptibles d'être affectées sont intégrées au dispositif de surveillance des nappes. Eau     Présence d'un aquifère sous le CET       Lorsqu'un aquifère est présent sous le CET, et que ses eaux sont susceptibles de s'infiltrer significativement dans les déchets, la nappe sous jacente est récupérée par un dispositif adéquat permettant d'évacuer les eaux sans qu'elles n'entrent en contact avec les déchets. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où l'infiltration potentielle résulterait du caractère artésien de l'aquifère. En aucun cas le fond de fouille, sous le CET, ne peut se trouver sous le niveau supérieur d'un aquifère libre ni dans sa zone de remontée capillaire. Au besoin, un dispositif de neutralisation des remontées capillaires est installé. Eau     Collecte et transit des eaux contaminées       Les eaux contaminées et les lixiviats ne peuvent pas être rejetés tels quels hors du site. Ces liquides sont intégralement collectés et conduits, dans les meilleurs délais, vers une station d'épuration dûment autorisée pour y être traités. S'il échet, avant d'être acheminés vers la station d'épuration, les lixiviats sont stockés sur le site dans des bassins pourvus d'un double dispositif d'étanchéité. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux CET et cellules de classe 3, 4A et 5.3. Eau     Interdiction de la circulation forcée d'eaux, de lixiviats et d'effluents non pelletables dans les déchets       La circulation forcée d'eaux, de lixiviats et d'effluents non pelletables dans les déchets est interdite, sauf si, … [les conditions particulières le permettent] Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux CET et cellules de classe 3, 4A et 5.3. Eau     Prévention des nappes perchées dans les déchets       L'exploitant prend toutes les mesures utiles en vue de prévenir l'apparition de nappes perchées dans les déchets. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux CET et cellules de classe 3, 4A et 5.3. Eau     Prévention de la production de lixiviats       L'exploitant prend toutes les mesures utiles en vue de limiter la production de lixiviats aux seules eaux météoriques tombant sur les zones de travail. A cette fin, notamment, le réseau de drains est adapté et conçu de façon à ce que les eaux météoriques tombant sur des secteurs non encore en exploitation soient séparées des lixiviats et gérées conformément à l'article 44. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux CET et cellules de classe 3, 4A et 5.3. Eau     Conditions de déversement en eaux de surface ordinaires et voies artificielles d'écoulement       Les eaux usées industrielles rejetées en eaux de surface ordinaires ou en voies artificielles d'écoulement respectent les conditions suivantes : 1. le pH des eaux déversées ne peut être supérieur à 10,5 ou inférieur à 6,5; 2. la température des eaux déversées ne peut dépasser 30 °C; 3. la demande biochimique en oxygène en 5 jours à 20 °C et en présence d'allyle thio-urée des eaux déversées ne peut dépasser 90 mg d'oxygène par litre; 4. la demande chimique en oxygène (DCO) des eaux déversées ne peut excéder 300 mg par litre; 5. la teneur en matières en suspension des eaux déversées ne peut dépasser 60 mg par litre; 6. la teneur en matières sédimentables des eaux déversées ne peut dépasser 0.5 ml par litre (au cours d'une sédimentation statique de 2 heures); 7. la teneur en indice hydrocarbures C10-C40 des eaux déversées ne peut dépasser 5 mg par litre; 8. la teneur en azote ammoniacal des eaux déversées ne peut dépasser 20 mg N/l du 1er mai au 31 octobre; 9. la teneur en azote ammoniacal des eaux déversées ne peut dépasser 50 mg N/l du 1er novembre au 30 avril; 10. la teneur en phénol des eaux déversées ne peut dépasser 1 mg par litre; 11. la teneur en cyanures dits facilement décomposables ou cyanures aisément libérables des eaux déversées ne peut dépasser 0.5 mg CN par litre; 12. la teneur en sulfures et mercaptans des eaux déversées ne peut dépasser 5 mg S par litre; 13. la teneur en chrome total des eaux déversées ne peut dépasser 1 mg Cr par litre; 14. la teneur en zinc total des eaux déversées ne peut dépasser 4 mg Zn par litre; 15. la teneur en plomb total des eaux déversées ne peut dépasser 1 mg Pb par litre; 16. la teneur en nickel total des eaux déversées ne peut dépasser 2mg Ni par litre; 17. la teneur en arsenic total des eaux déversées ne peut dépasser 0,15 mg As par litre; 18. la teneur en cuivre total des eaux déversées ne peut dépasser 1 mg Cu par litre; 19. la teneur en cadmium total des eaux déversées ne peut dépasser 0,5 mg Cd par litre; 20. la teneur en mercure total des eaux déversées ne peut dépasser 0,05 mg Hg par litre; 21. la teneur en composés organohalogénés absorbables (AOX) des eaux déversées ne peut dépasser 3 mg Cl par litre; 22. les eaux déversées ne peuvent contenir des huiles, des graisses ou autres matières flottantes en quantités telles qu'une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque; 23. les eaux déversées ne peuvent contenir les substances visées aux articles R. 131 à R. 141 et annexes Ire et VII du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et non visées dans les présentes conditions. La mesure d'un « métal total », visée aux articles 47 et 48, se fait sur échantillon non filtré, acidifié à pH 2. Les limites de quantification applicables lors des analyses sont précisées dans les tableaux figurant en annexes 4B et 4C. (Les annexes 4B et 4C sont disponibles sous l'onglet "Documents utiles") Eau     Conditions de déversement en égouts publics       Les eaux usées industrielles rejetées en égouts publics respectent les conditions suivantes : 1. le pH des eaux déversées ne peut être supérieur à 10,5 ou inférieur à 6; 2. la température des eaux déversées ne peut dépasser 45 °C; 3. la teneur en matières en suspension des eaux déversées ne peut dépasser 1 000 mg par litre; 4. les matières en suspension déversées ne peuvent, de par leur structure, nuire au fonctionnement des stations de relèvement du réseau de collecte; 5. la dimension des matières en suspension ne peut excéder 10 mm; 6. la teneur en matières sédimentables des eaux déversées ne peut dépasser 200 ml par litre (au cours d'une sédimentation statique de 2 heures); 7. la teneur en cyanures dit facilement décomposables ou cyanures aisément libérables des eaux déversées ne peut dépasser 0,5 mg CN par litre; 8. la teneur en chrome total des eaux déversées ne peut dépasser 1 mg Cr par litre; 9. la teneur en zinc total des eaux déversées ne peut dépasser 4 mg Zn par litre; 10. la teneur en plomb total des eaux déversées ne peut dépasser 1 mg Pb par litre; 11. la teneur en nickel total des eaux déversées ne peut dépasser 2 mg Ni par litre; 12. la teneur en arsenic total des eaux déversées ne peut dépasser 0,15 mg As par litre; 13. la teneur en cuivre total des eaux déversées ne peut dépasser 1 mg Cu par litre; 14. la teneur en cadmium total des eaux déversées ne peut dépasser 0,5 mg Cd par litre; 15. la teneur en mercure total des eaux déversées ne peut dépasser 0,05 mg Hg par litre; 16. la teneur en composés organohalogénés absorbables (AOX) des eaux déversées ne peut dépasser 3 mg Cl par litre; 17. la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole des eaux déversées ne peut dépasser 500 mg par litre; 18. les eaux déversées ne peuvent contenir des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz; 19. il est interdit de jeter ou déverser des déchets solides qui ont été préalablement soumis à un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières; 20. la teneur en chlorures des eaux déversées ne peut excéder 2 000 mg par litre; 21. les eaux déversées ne peuvent, sans autorisation expresse, contenir les substances visées aux articles R. 131 à R. 141 et annexes I et VII du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et non visées dans les présentes conditions. La mesure d'un « métal total », visée aux articles 47 et 48, se fait sur échantillon non filtré, acidifié à pH 2. Les limites de quantification applicables lors des analyses sont précisées dans les tableaux figurant en annexes 4B et 4C. (Les annexes 4B et 4C sont disponibles sous l'onglet "Documents utiles") Eau     Prélévements ponctuels : sur les lixiviats       L'exploitant fait réaliser trimestriellement en phase d'exploitation… par un laboratoire agréé, des prélèvements d'échantillons… sur les lixiviats non traités, dans le bassin de collecte ou en amont immédiat de celui-ci. (La liste des laboratoires est reprise sous l'onglet "Documents utiles") Eau     Prélévements ponctuels : sur les eaux usées industrielles       L'exploitant fait réaliser par un laboratoire agréé des prélèvements d'échantillons... des eaux usées industrielles sur les paramètres et aux fréquences suivants : - trimestriellement sur les paramètres de la conductivité, des matières en suspension, de la DCO, de la DBO5, de l'ammonium, des nitrates, de l'azote total, des phosphates; - semestriellement sur les paramètres des chlorures, des sulfates, de l'arsenic, du chrome, du cuivre, du nickel, du plomb, du zinc, du fer, du manganèse, de l'indice hydrocarbures C10-C40; - annuellement sur les paramètres du cadmium, du mercure, de l'indice phénols, des cyanures, du benzène, du naphtalène et des AOX; - annuellement détermination de la toxicité après 48 h sur Pseudokirchneriella subcapitata, suivant la norme ISO 8692 Qualité de l'eau - Essai d'inhibition de la croissance des algues d'eau douce avec des algues vertes unicellulaires; - annuellement : détermination de la toxicité à long terme vis-à-vis de Daphnia magna, basée sur la norme ISO 10706 (effet sur la reproduction et la mortalité en 21 j. ou méthode simplifiée en 14 j); ou détermination de l'inhibition de la mobilité de Daphnia magna Straus (Cladocera, Crustacea) - Essai de toxicité aiguë, basée sur la norme ISO 6341. (La liste des laboratoires et des normes est reprise sous l'onglet "Documents utiles") Eau     Prélévements ponctuels : sur les eaux de surface       L'exploitant fait réaliser par un laboratoire agréé des prélèvements d'échantillons... des eaux de surface en amont et en aval du rejet des eaux usées industrielles sur les paramètres et aux fréquences suivants : - trimestriellement sur les paramètres de la conductivité, des MES, de la DCO, de la DBO5, de l'ammonium, des nitrates, de l'azote total, des phosphates; - semestriellement sur les paramètres des chlorures, des sulfates, de l'arsenic, du chrome, du cuivre, du nickel, du plomb, du zinc, du fer, du manganèse, de l'indice hydrocarbures C10-C40; - annuellement sur les paramètres du cadmium, du mercure, de l'indice phénols, des cyanures, du benzène, du naphtalène et des AOX; - semestriellement, au mois de mars et septembre : Test IDL ou Indice Diatomique LECLERCQ. (La liste des laboratoires est reprise sous l'onglet "Documents utiles") Eau     Prélévements ponctuels : sur le déversement des eaux usées       A l'exception des établissements de classe 3 et de classe 5.3, l'exploitant réalise hebdomadairement des prélèvements d'échantillons… afin de s'assurer du respect des conditions de déversement des eaux usées visées aux articles 47 et 48 et du fonctionnement correct des installations d'épuration. Air     Prévention contre les nuisances et les dangers dus aux poussières…       L'exploitant est tenu : Air     Gaz : récolte       L'exploitant prévient la migration de gaz dans l'air et dans les sols environnant le site et assure le traitement de ceux-ci. En particulier, pour les cellules où sont enfouis des déchets organiques biodégradables, il installe un réseau de récupération des gaz. L'exploitant s'assure que la distance prévue entre les puits de captage des gaz permet de réaliser un captage actif et le plus complet possible du biogaz aux endroits où il est généré. La masse de déchets organiques biodégradables est maintenue en permanence sous dépression à l'aide d'un dispositif efficace installé progressivement dès le début de l'exploitation. Les gaz sont collectés mécaniquement. Les puits de dégazage sont montés au fur et à mesure de l'exploitation. Sur la base du débit théorique de gaz qui sera produit dans cinq ans, à compter du premier déversement, la puissance de l'installation de traitement respecte un coefficient de « suréquipement » de 1,3 minimum. De plus, le nombre d'unités composant l'installation de traitement est tel, qu'en toutes circonstances, si une unité est à l'arrêt, l'ensemble de la production de gaz soit toujours traité. [Tous les trois ans, au moins, l'exploitant vérifie les productions réelles de gaz]. Sur cette base, au besoin, l'installation de traitement est adaptée. Air     Gaz : collecte : équipement et maintenance       Les équipements participant à la collecte des gaz sont régulièrement entretenus et maintenus en parfait état de fonctionnement. Toute défectuosité et toute fuite sont immédiatement réparées. Les mesures nécessaires sont prises pour protéger les composants du système - canalisations, puits, postes de mesure et de contrôle, récolteurs de condensats, etc. -, du charroi - chocs, écrasement, vibrations, distances de sécurité - et du vandalisme. Des séparateurs de condensats sont installés aux points bas des lignes de dégazage. Ces condensats sont gérés de la même manière que les lixiviats. Air     Gaz : gestion : torchère       Au cas où le gaz ne peut être valorisé pour produire de l'énergie dans une installation de valorisation, il est brûlé dans des torchères. Les torchères, en régime, répondent aux conditions suivantes : - combustion oxydante à une température supérieure à 1 200 °C; - combustion quasi adiabatique avec absence de zones froides; - temps de séjour dans la zone de combustion des gaz de CET au moins égal à 300 millisecondes à 1 200 °C; - réglage automatique du mélange gaz-air, dans un ratio optimal. Les torchères sont munies d'un dispositif central d'autocontrôle de fonctionnement permettant de connaître à tout moment, sur le lieu d'exploitation, leur état de fonctionnement. Les installations de valorisation de gaz sont accompagnées d'au moins une torchère. Cette dernière peut, en cas d'arrêt de l'unité de valorisation, détruire l'ensemble des gaz générés par le CET. Dès que le placement d'un complexe d'étanchéité drainage supérieur provisoire ou définitif, visé à l'article 16, 5° du présent arrêté, est achevé sur un secteur déterminé, un dispositif complémentaire de collecte et d'acheminement du gaz est réalisé par l'intermédiaire de ce complexe. Air     Réduction des gaz à l'immision       L'exploitant réduit les émissions atmosphériques... provenant du CET, sans porter atteinte à l'efficacité du système de collecte et de traitement des gaz. Air     En cas de stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d'un an       Exigences de surveillance, d'inspection et d'intervention d'urgence Aux fins du stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d'un an, les exigences ci-après s'appliquent : Un système de surveillance continue des vapeurs de mercure, d'une sensibilité au moins égale à 0,02 mg mercure/m3, est installé sur le site de stockage. Des capteurs sont placés au niveau du sol et à hauteur d'homme. Le système est équipé d'un dispositif d'alarme visuelle et sonore. Il fait l'objet d'un entretien annuel. Le site de stockage et les conteneurs font l'objet d'une inspection visuelle par une personne habilitée au moins une fois par mois. Lorsqu'une fuite est détectée, l'exploitant prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour éviter toute émission de mercure dans l'environnement et rétablir les conditions de stockage du mercure en toute sécurité. Toute fuite est considérée comme ayant d'importants effets néfastes sur l'environnement et est notifiée sans délai au fonctionnaire technique, au fonctionnaire chargé de la surveillance et aux bourgmestres des communes d'implantation du CET. Des… équipements de protection appropriés à la manipulation du mercure métallique doivent être disponibles sur le site. Air     Poussières       L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire au mieux les émissions de poussières. A cet effet, les voiries intérieures sont régulièrement nettoyées; au besoin, elles sont régulièrement arrosées. Odeur     Prévention contre les nuisances et les dangers dus aux odeurs       L'exploitant est tenu : 1° de réduire les nuisances et les dangers, tels que les émissions d'odeurs… Odeur     Recouvrement des déchets organiques dans les zones exploitées       En fin de journée, l'exploitant est tenu, sur toute zone de travail en activité, de recouvrir les déchets d'un dispositif permettant d'atténuer les odeurs, d'empêcher l'envol de certains déchets et d'éviter la présence d'animaux; ce dispositif ne sera éventuellement retiré qu'au moment de la reprise des déversements ou au moment de la mise en place du complexe d'étanchéité-drainage supérieur. Odeur     Réduction des odeurs à l'immision       L'exploitant réduit les émissions... olfactives provenant du CET, sans porter atteinte à l'efficacité du système de collecte et de traitement des gaz. Bruit et vibrations     Prévention contre les nuisances et les dangers dus au bruit       L'exploitant est tenu : 1° de réduire les nuisances et les dangers, tels que … le bruit … Prévention des accidents et incendies     Prévention contre les nuisances et les dangers dus aux incendies       L'exploitant est tenu : 1° de réduire les nuisances et les dangers, tels que … les incendies pouvant résulter de l'exploitation du CET. Prévention des accidents et incendies     Consultation du SRI et effets       L'exploitant consulte le service régional d'incendie et met en oeuvre, sur la base du rapport établi par ce service, les mesures adéquates pour prévenir et lutter contre les incendies et les explosions en relation, notamment, avec la présence de biogaz et l'existence d'une installation de captage et de destruction de ceux-ci. Prévention des accidents et incendies     Prévention des incendies concernant les engins de chantier       Les capots-moteurs des engins circulant sur le CET sont grillagés, les échappements sont dirigés vers le haut; chaque engin est équipé d'un extincteur. Prévention des accidents et incendies     Interdiction de feu       Les feux sont interdits au sein du CET et il est interdit de fumer à proximité des déchets inflammables. Prévention des accidents et incendies     Arret de déversement en cas d'incendie       Le déversement de déchets est arrêté à l'endroit où se déclare un incendie; il ne reprend que lorsque le foyer d'incendie est éteint et ses conséquences neutralisées. Prévention des accidents et incendies     Extinction des feux par asphyxie       Sauf injonction des services compétents, l'extinction d'un incendie est réalisée par asphyxie, en recouvrant les déchets en feu à l'aide d'un matériau approprié, tel que la terre et le sable. A cet effet, un stock suffisant de ce matériau est disponible en permanence à proximité de la zone de travail. Contrôle et surveillance     Organisme de contrôle indépendant       Chaque cahier des charges comprenant les clauses techniques précises du marché ainsi que les programmes de contrôle, de surveillance et de maintenance à long terme y compris la post-gestion des travaux et des aménagements suivants : - la conception et la mise en place des dispositifs d'étanchéité-drainage inférieur et de protection du fond et des flancs du CET en ce compris les dispositifs assurant la séparation étanche entre déchets organiques biodégradables et déchets non biodégradables à l'interface entre les cellules; - la conception et la mise en place de tout dispositif de collecte, de stockage et de transfert des lixiviats; - la conception, la localisation et la mise en place des piézomètres; - la conception, la localisation et la mise en place des installations de traitement et de valorisation des biogaz; - la conception et la mise en place du complexe d'étanchéité drainage supérieur et de mesure de tassements en fin d'exploitation, lors des phases de remise en état et de post-gestion du site; est soumis pour avis à un organisme de contrôle indépendant, choisi par l'exploitant, avec l'accord sans réserve de son assureur, après consultation du fonctionnaire technique. Contrôle et surveillance     Transmission du cahier des charges et des plans       Préalablement au début des travaux, le cahier des charges et les plans sont fournis par l'exploitant, en trois exemplaires, au fonctionnaire technique, pour approbation. Ces documents sont accompagnés de l'avis de l'organisme de contrôle indépendant. Contrôle et surveillance     Laboratoires et organismes d'essais et d'analyses       Les essais et analyses relatifs à l'exécution des missions visées au § 1er sont effectués par des laboratoires et organismes indépendants de l'exploitant et de l'organisme de contrôle. Contrôle et surveillance     Information du fonctionnaire technique de l'achèvement de la mise en place du complexe d'étanchéité drainage inférieur et du dispositif de collecte et de transfert des lixiviats       Préalablement à tout enfouissement de déchets dans un secteur, l'exploitant informe le fonctionnaire technique de l'achèvement de la mise en place du complexe d'étanchéité drainage inférieur et du dispositif de collecte et de transfert des lixiviats. Contrôle et surveillance     Autorisation du fonctionnaire technique       L'exploitation de ce secteur ne peut débuter que moyennant l'autorisation écrite du fonctionnaire technique… Contrôle et surveillance     Procédures d'admission des déchets : pour les CET de classe 1, 2.1.a, 2.1.b ou 2.2. : contrôle aléatoire des camions       Le CET de classe 1, 2.1.a, 2.1.b ou 2.2 est doté d'une installation de service et de contrôle comprenant : … 6° une aire étanche, située à proximité de l'entrée, permettant le déversement du contenu d'au moins deux camions afin de contrôler la nature des déchets ainsi que d'en effectuer le rechargement. Les percolats résultant de cette opération sont acheminés vers la station d'épuration. Ce contrôle est effectué par l'exploitant sur au moins un camion par jour, ce camion étant choisi au hasard. Contrôle et surveillance     Certification EMAS : obligation       L'exploitant met en place un système de management environnemental et d'audit conforme au Règlement CEE n° 761/2001 du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit en vue d'obtenir l'enregistrement « EMAS » pour le CET dans un délai de trois ans à dater, selon le cas, de la notification de l'arrêté d'autorisation ou de la décision intervenue en vertu de l'article 72 du présent arrêté, en cas de poursuite de l'exploitation. (Le Règlement EMAS est repris sous l'onglet "Documents utiles") Contrôle et surveillance     Plan d'exploitation : contrôle       Sur simple demande du fonctionnaire chargé de la surveillance, l'exploitant justifie le respect du plan susvisé. Contrôle et surveillance     Relevé topographique durant l'exploitation       Durant l'exploitation, l'exploitant procède aux relevés topographiques permettant l'élaboration du rapport de synthèse conformément aux prescriptions reprises à l'article 24, § 3, du présent arrêté. Quatre bornes, positionnées selon les trois axes de coordonnées Lambert (X, Y) et du nivellement national (Z) par un géomètre-expert assermenté, dépassant d'au moins vingt centimètres le niveau du sol et d'une section de 15 centimètres sur 15 centimètres sont disposées sur le site de façon à permettre un relevé topographique par photogrammétrie aérienne. Contrôle et surveillance     Relevé topographique à l'issue des déversements       Dès l'achèvement des déversements dans un secteur déterminé et la mise en place de la couverture provisoire, l'exploitant installe un dispositif comprenant au minimum une borne par maille de 25 mètres sur 25 mètres et permettant de suivre quantitativement le tassement des déchets. Contrôle et surveillance     Relevé topographique après la mise en place du complexe d'étanchéité drainage supérieur définitif       Après la mise en place du complexe d'étanchéité drainage supérieur définitif, un réseau de bornes, composé de mailles 30 mètres x 30 mètres est mis en place et relevé annuellement. Contrôle et surveillance     Surveillance de l'étanchéité des bassins de transit       Ces bassins ainsi que ceux de l'unité de traitement sont équipés d'un dispositif permettant de vérifier, au moins tous les trois mois, leur étanchéité. Ce dispositif est en permanence accessible au fonctionnaire chargé de la surveillance. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux CET et cellules de classe 3, 4A et 5.3. Contrôle et surveillance     Méthodes d'analyse et d'échantillonnage       L'exploitant ... utilisent les méthodes de référence pour l'échantillonnage et l'analyse de tous les paramètres visés aux articles 47 à 49 établies par le Ministre. Contrôle et surveillance     Prélèvements ponctuels : pompage préliminaire       Préalablement à la prise d'un échantillon d'eau souterraine, il est procédé, pour autant que la perméabilité de l'aquifère le permette, pendant au moins une heure et en tout cas jusqu'à stabilisation du niveau piézométrique et de la conductivité mesurée, à un pompage de la nappe à un débit adéquat. Contrôle et surveillance     Prélévements ponctuels : sur les lixiviats : analyse       L'exploitant fait réaliser trimestriellement en phase d'exploitation et tous les six mois en phase de post-gestion, par un laboratoire agréé… des analyses sur les lixiviats non traités, dans le bassin de collecte ou en amont immédiat de celui-ci. Les analyses portent sur les paramètres de terrain repris à l'annexe 4B. (La liste des laboratoires et l'annexe 4B sont reprises sous l'onglet "Documents utiles") Contrôle et surveillance     Analyse de l'ensemble des paramètres       Tous les deux ans, les analyses sont étendues à l'ensemble des paramètres de surveillance correspondant à la rubrique du CET repris à l'annexe 4B. Il est également procédé à une évaluation qualitative des composés organiques présents à l'aide d'un chromatographe en phase gazeuse couplé à un spectromètre de masse ou d'un dispositif équivalent ainsi qu'un screening des métaux par ICP. (La liste des laboratoires et l'annexe 4B sont reprises sous l'onglet "Documents utiles") Contrôle et surveillance     Prélévements ponctuels : sur les eaux usées industrielles : analyse       L'exploitant fait réaliser par un laboratoire agréé... des analyses des eaux usées industrielles sur les paramètres et aux fréquences suivants : - trimestriellement sur les paramètres de la conductivité, des matières en suspension, de la DCO, de la DBO5, de l'ammonium, des nitrates, de l'azote total, des phosphates; - semestriellement sur les paramètres des chlorures, des sulfates, de l'arsenic, du chrome, du cuivre, du nickel, du plomb, du zinc, du fer, du manganèse, de l'indice hydrocarbures C10-C40; - annuellement sur les paramètres du cadmium, du mercure, de l'indice phénols, des cyanures, du benzène, du naphtalène et des AOX; - annuellement détermination de la toxicité après 48 h sur Pseudokirchneriella subcapitata, suivant la norme ISO 8692 Qualité de l'eau - Essai d'inhibition de la croissance des algues d'eau douce avec des algues vertes unicellulaires; - annuellement : détermination de la toxicité à long terme vis-à-vis de Daphnia magna, basée sur la norme ISO 10706 (effet sur la reproduction et la mortalité en 21 j. ou méthode simplifiée en 14 j); ou détermination de l'inhibition de la mobilité de Daphnia magna Straus (Cladocera, Crustacea) - Essai de toxicité aiguë, basée sur la norme ISO 6341. (La liste des laboratoires et des normes est reprise sous l'onglet "Documents utiles") Contrôle et surveillance     Prélévements ponctuels : sur les eaux de surface : analyse       L'exploitant fait réaliser par un laboratoire agréé des... analyses des eaux de surface en amont et en aval du rejet des eaux usées industrielles sur les paramètres et aux fréquences suivants : - trimestriellement sur les paramètres de la conductivité, des MES, de la DCO, de la DBO5, de l'ammonium, des nitrates, de l'azote total, des phosphates; - semestriellement sur les paramètres des chlorures, des sulfates, de l'arsenic, du chrome, du cuivre, du nickel, du plomb, du zinc, du fer, du manganèse, de l'indice hydrocarbures C10-C40; - annuellement sur les paramètres du cadmium, du mercure, de l'indice phénols, des cyanures, du benzène, du naphtalène et des AOX; - semestriellement, au mois de mars et septembre : Test IDL ou Indice Diatomique LECLERCQ. (La liste des laboratoires est reprise sous l'onglet "Documents utiles") Contrôle et surveillance     Prélévements ponctuels : sur le déversement des eaux usées : analyse       A l'exception des établissements de classe 3 et de classe 5.3, l'exploitant réalise hebdomadairement des analyses afin de s'assurer du respect des conditions de déversement des eaux usées visées aux articles 47 et 48 et du fonctionnement correct des installations d'épuration. Les analyses portent sur les paramètres de la DCO et de l'azote ammoniacal. Contrôle et surveillance     Dispositif de contrôle : pour les établissements de classe 3 et de classe 5.3.       Les eaux usées industrielles déversées sont évacuées par un dispositif de contrôle répondant aux exigences suivantes : Pour les établissements de classe 3 et de classe 5.3 : 1. permettre le prélèvement aisé d'échantillons proportionnels au débit des eaux déversées; 2. permettre, à la demande ou à l'initiative du fonctionnaire chargé de la surveillance, le prélèvement d'échantillons des eaux déversées; 3. être facilement accessible sans formalité préalable; 4. être placé à un endroit offrant toute garantie quant à la quantité et la qualité des eaux; Contrôle et surveillance     Dispositif de contrôle : pour les établissements autres que ceux de classe 3 et de classe 5.3.       Les eaux usées industrielles déversées sont évacuées par un dispositif de contrôle répondant aux exigences suivantes : Pour les autres établissements : 1. permettre le prélèvement aisé d'échantillons proportionnels au débit des eaux déversées; 2. permettre, à la demande ou à l'initiative du fonctionnaire chargé de la surveillance, le prélèvement d'échantillons des eaux déversées; 3. être facilement accessible sans formalité préalable; 4. être placé à un endroit offrant toute garantie quant à la quantité et la qualité des eaux; 5. indiquer en lecture directe, lors du contrôle des eaux déversées, la valeur du débit instantané exprimé en l/sec et/ou m3/h, du pH, de la conductivité, de la Température et de la DCO; 6. enregistrer de façon permanente la valeur du volume journalier exprimée en m3/j, du pH, de la température, de la DCO et de la conductivité et ceci à un pas de temps minimum d'heure par heure; 7. assurer le prélèvement automatique d'échantillons proportionnels au débit mesuré des eaux déversées pendant 24 heures et la conservation de ceux-ci pendant 48 heures. Contrôle et surveillance     Surveillance des eaux souterraines       La surveillance des eaux souterraines est menée selon la procédure définie en annexe 4A. Les paramètres traceurs et de surveillance sont repris dans le tableau figurant en annexe 4B. Pour les CET de classes 5.1, 5.2 et 5.3, les paramètres à analyser sont fixés, en fonction de la spécificité du CET concerné, par les conditions particulières parmi les paramètres listés pour les CET de classe 1 ou 2. Un monitoring de routine sur les paramètres traceurs est mis en oeuvre avec une fréquence semestrielle, durant les mois de mars et de septembre, pour les eaux souterraines des piézomètres et les sources. Tous les deux ans et pour la première fois lors de la 1ère campagne de surveillance, les analyses sont étendues à l'ensemble des paramètres de surveillance afin de détecter l'évolution éventuelle des caractéristiques à l'émission du CET. Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé conformément au décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols. Contrôle et surveillance     Surveillance des eaux souterraines : en cas de dépassement d'un seuil de vigilance       Au cours de ce monitoring le dépassement d'un seuil de vigilance, tel que mesuré par le laboratoire agréé et confirmé, en cas de contestation de l'exploitant, par une analyse contradictoire effectuée dans deux autres laboratoires agréés, déclenche le démarrage d'un contrôle accru ciblé sur le problème détecté si le rapport entre les concentrations en aval et en amont est supérieur à trois. Contrôle et surveillance     Surveillance des eaux souterraines : en cas de dépassement d'un seuil de vigilance : contrôle accru : absence de risque       Si le contrôle accru démontre que le dépassement détecté n'est pas dû à une contamination endogène persistante et conclut à l'absence de risque, le monitoring de routine reprend tel qu'adapté au problème détecté. Contrôle et surveillance     Surveillance des eaux souterraines : en cas de dépassement d'un seuil de vigilance : contrôle accru : avec risque       Si le contrôle accru démontre l'existence d'une contamination endogène persistante ou est insuffisant pour conclure à l'absence de risque, le plan d'intervention est mis en oeuvre immédiatement et l'exploitant soumet à l'autorité compétente un plan interne d'intervention et de protection des eaux souterraines, dans un délai de trois mois à dater de la demande formulée par le fonctionnaire technique. Contrôle et surveillance     Surveillance des eaux souterraines : en cas de dépassement d'un seuil de vigilance : en cas de dépassement d'un seuil de déclenchement       Si la valeur d'un seuil de déclenchement est dépassée, le programme des mesures correctives visant à ramener durablement les concentrations dans les eaux souterraines à des valeurs inférieures aux seuils de déclenchement est exécuté par l'exploitant. Contrôle et surveillance     Gaz : récolte : vérification et communication       Tous les trois ans, au moins, l'exploitant vérifie les productions réelles de gaz. Les résultats de ces investigations sont sans délai communiqué au fonctionnaire technique. Contrôle et surveillance     Gaz : gestion : torchère : contrôle en continu       Les paramètres, en temps réel attestant du fonctionnement - dont au minimum le débit du [gaz] brûlé, la température de combustion de la torchère, les concentrations en CH4, CO2, CO et O2, ainsi que la date et l'heure des mesures - peuvent faire l'objet d'un contrôle aisé sur place. Ces appareils sont entretenus, tarés et calibrés aux fréquences indiquées par le constructeur. Contrôle et surveillance     Gaz : gestion : torchère : prélèvements annuels des fumées de combustion       Des prélèvements sont réalisés en vue d'analyses annuelles des fumées de combustion à la sortie des unités de traitement ou de valorisation. Ils portent sur des analyses qualitatives et semi-quantitatives de tous les organiques détectés et des analyses quantitatives pour le benzène, le toluène, le chlorure de vinyle, ainsi que CO, O2, N2, CO2, NOX et SO2. Contrôle et surveillance     Gaz : gestion : prélèvements semestriels des gaz non brulés       Des prélèvements sont réalisés en vue d'analyses semestrielles complètes sur le gaz non brûlé à l'entrée des installations de traitement ou de valorisation. Ils portent principalement sur des analyses quantitatives de CH4, CO2, O2, N2, H2, H2S, benzène, toluène, xylène, chlorure de vinyle et des analyses qualitatives et semi-quantitatives des composés organiques et dérivés organométalliques, organo-soufrés, -azotés, -halogénés, -chlorés. Contrôle et surveillance     Stations de mesure de la qualité de l'air       L'exploitant d'un CET où sont enfouis des déchets organiques biodégradables installe au moins deux stations de mesure de la qualité de l'air, dans les six mois du premier déversement. Ces stations, réalisent : - en continu : la mesure du méthane; - en discontinu, le prélèvement d'échantillons de manière à faire analyser par un laboratoire agréé conformément à l'article 64 : le limonène, le p-cymène, le benzène, le toluène, l'éthylbenzène et les xylènes. Contrôle et surveillance     Station météorologique       Le site d'un CET où sont enfouis des déchets organiques biodégradables est équipé, en un endroit déterminé en accord avec le fonctionnaire chargé de la surveillance, d'une station météorologique, comportant une girouette, un anémomètre, un thermomètre de l'air, un pluviomètre, un baromètre et un hygromètre. Contrôle et surveillance     Agrément des laboratoires d'analyse de l'air       Les prélèvements, le conditionnement, le transport, le stockage des échantillons et les analyses de ceux-ci, effectués en vertu des procédures de contrôle, le sont selon les règles de l'art par un laboratoire agréé pour les prélèvements et analyses dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique. Le calibrage et le tarage des appareils de mesure sont également effectués par un tel laboratoire agréé. Post-gestion     Interdiction de culture et d'élevage sur certains CET       Sur les CET de classes 1, 2, 4-B, 5.1 et 5.2, durant ... la post gestion, il est interdit de cultiver des végétaux ou d'élever des animaux susceptibles d'entrer directement ou indirectement dans la chaîne alimentaire. Post-gestion     Durée et obligation pendant la post-gestion       Après la remise en état d'un CET, l'exploitant est tenu d'en assurer la post-gestion pour toute la durée que le fonctionnaire technique jugera nécessaire jusqu'à la décision qu'il prendra en vertu de l'article 55, § 6bis, alinéa 4 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. La post-gestion du CET comprend notamment les obligations suivantes : - l'entretien général du site, et en particulier celui du couvert végétal et des installations de traitement des gaz et des lixiviats; - la surveillance des gaz et des eaux rejetés par le CET; - le contrôle de la qualité des eaux de surface, des nappes aquifères, de l'air ambiant, des sols et des sous-sols susceptibles d'être affectés par le CET. Post-gestion     Prélévements ponctuels : sur les lixiviats       L'exploitant fait réaliser... tous les six mois en phase de post-gestion, par un laboratoire agréé, des prélèvements d'échantillons… sur les lixiviats non traités, dans le bassin de collecte ou en amont immédiat de celui-ci. (La liste des laboratoires est reprise sous l'onglet "Documents utiles") Registre / documents à fournir     Procédures d'admission des déchets : pour les CET de classe 1, 2.1.a, 2.1.b, 2.2, 3, 4A, 4B. : conteneurs pour des déchets qui ne peuvent être enfouis dans le CET : Registre       Le CET de classe 1, 2.1.a, 2.1.b ou 2.2 est doté d'une installation de service et de contrôle comprenant : … 7° des conteneurs étanches de capacités suffisantes destinés à accueillir les petites quantités - moins de 0,5 % en poids d'un chargement - de déchets qui ne peuvent être enfouis dans le CET. Ces conteneurs sont évacués lorsque nécessaire; un bordereau d'identification est établi sur la base de l'article 23 du présent arrêté et joint au registre visé à l'article 24. Registre / documents à fournir     Surveillance topographique : rapport d''observation       A tout le moins, l'exploitant est tenu de transmettre annuellement un rapport d'observations visuelles durant les périodes d'exploitation et de post-gestion. Ce rapport est conservé en annexe du registre visé à l'article 25, alinéa 6. Registre / documents à fournir     Bordereau d'identification pour les CET autres que de classe 4 ou 5 : contenu       Au moment du déchargement, les informations suivantes sont consignées ou retranscrites sur le formulaire de transport, par un système informatique : - le poids et la tare, et le cas échéant, le numéro du bon de pesage; - le nom du contrôleur vérifiant la conformité des déchets; - la date et l'heure du déchargement; - le code des déchets selon la nomenclature reprise dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue de déchets; - l'origine des déchets; - l'identification du producteur ou du collecteur; - le code correspondant au plan d'exploitation qui désigne le lieu d'enfouissement; - le numéro d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, sa destination; - l'identification de l'exploitant et du chauffeur, ainsi que la signature de ce dernier. Registre / documents à fournir     Rapport semestriel [pour les CET autres que de classe 4 ou 5 ?] : contenu       … un rapport de synthèse [semestriel] ... comportant à tout le moins : - les quantités de déchets déversées par code et par cellule depuis la mise en exploitation du CET, en tonnes; - les quantités de déchets déversées par code et par cellule du CET au cours du semestre écoulé, en tonnes; - la capacité résiduelle du CET, par cellule du CET, en tonnes - estimation - et en mètres cubes, à 10 % près; - les tarifs pratiqués, ainsi que la structure de ceux-ci, hors taxes et toutes taxes comprises pour chaque type de déchet; ces informations ne sont pas nécessairement fournies semestriellement, mais en tout cas à l'initialisation et en cas de modification. Registre / documents à fournir     Tableau récapitulatif pour les CET de classe 4 ou 5 : contenu       … un tableau récapitulatif [pour les CET de classe 4 ou 5] reprenant de façon précise et détaillée la provenance, la quantité, la nature et le code d'identification des déchets éliminés tel que défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets. Registre / documents à fournir     Registre des matières entrantes pour les CET de classes 1, 2, ou 3 : forme et contenu       … un registre [des matières entrantes] constitué d'un volume relié, dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par le fonctionnaire chargé de la surveillance, par série de 200 pages. L'exploitant d'un CET de classes 1, 2, ou 3 consigne dans ce registre, pour chaque jour d'exploitation : - le nombre de bordereaux, avec, le cas échéant, l'indication de refus; - le cas échéant, les bordereaux des conteneurs de déchets refoulés, sortants ou valorisables; - la prise d'échantillons et la réception des protocoles relatifs aux analyses imposées par le permis d'environnement; - un rapport descriptif de tout événement inhabituel et ou susceptible de mettre en cause la protection de l'environnement; - un rapport descriptif de tous les entretiens, incidents, réparations,… en rapport avec le CET et ses dépendances. La page modèle de ce registre figure en annexe 2. Registre / documents à fournir     Registre des matières entrantes pour les CET de classes 4 ou 5 : forme et contenu       … un registre [des matières entrantes] constitué d'un volume relié, dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par le fonctionnaire chargé de la surveillance, par série de 200 pages. L'exploitant d'un CET de classes 4 ou 5 consigne dans ce registre, pour chaque jour d'exploitation : - la prise d'échantillons et la réception des protocoles relatifs aux analyses imposées par le permis d'environnement; - un rapport descriptif de tout événement inhabituel et ou susceptible de mettre en cause la protection de l'environnement; - un rapport descriptif de tous les entretiens, incidents, réparations, en rapport avec le CET et ses dépendances. Les certificats d'analyses requis en vertu du présent chapitre sont annexés au registre visé à l'article 25 du présent arrêté. Ils sont signés par le responsable du laboratoire agréé. Registre / documents à fournir     Registre complémentaire des matières entrantes : contenu       Toutefois, les informations établissant que les exigences fondamentales en vue de la caractérisation de base d'un déchet sont remplies, conformément au point 1.1. de l'annexe 3 ainsi que les résultats des essais réalisés pour la vérification de la conformité conformément au point 1.2 de l'annexe 3 peuvent être repris dans un registre distinct. Registre / documents à fournir     Signalétique d'entrée       A l'entrée du CET, est disposé un panneau d'au moins un mètre carré de superficie, sur lequel figurent de façon claire, visible et permanente, au moins les indications suivantes : - la mention « entrée interdite sauf autorisation » en lettres majuscules de dix centimètres de haut; - le nom et l'adresse du CET; - l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant ou de son délégué y compris le « Téléphone vert » tel que visé au § 2; - l'adresse et le numéro de téléphone du fonctionnaire chargé de la surveillance et du service SOS pollution; - les heures normales d'ouverture pour l'acceptation des déchets; - la mention précisant le numéro de téléphone du service à appeler en cas d'incendie ou d'accident; - la mention spécifiant la classe du CET et le type de déchets admis. A côté de ce tableau, sauf dans le cas d'un CET de classe 5, l'exploitant affiche de façon lisible les tarifs pratiqués, toutes taxes comprises, pour chaque type de déchets autorisés à être enfouis. Registre / documents à fournir     Téléphone vert : rapportage       Au terme de chaque trimestre civil, l'exploitant communique au fonctionnaire chargé de la surveillance et aux bourgmestres des communes concernées, un rapport sur la situation des appels reçus, comprenant la date, l'heure, l'origine, le motif de chacun d'eux et la suite qui leur a été réservée. Registre / documents à fournir     Formation du personnel : registre à transmettre       L'exploitant communique le programme détaillé de la formation ainsi que la liste des enseignants et du personnel qui la suit, au fonctionnaire technique. Il établit et complète régulièrement un répertoire reprenant la liste du personnel ayant suivi ladite formation. Ce répertoire est conservé en un endroit désigné par l'autorité compétente ou, à défaut, sur le site. Registre / documents à fournir     Identité et qualification des délégués : transmission des diplomes et compétences       L'exploitant notifie l'identité de son ou de ses délégués au fonctionnaire technique et au fonctionnaire chargé de la surveillance. A cet effet, avant le début des déversements, l'exploitant transmet leurs diplômes et tout autre élément pertinent établissant leur expérience. Les informations sont tenues à jour. Registre / documents à fournir     Projet du plan d'exploitation : forme et contenu       ... l'exploitant [établit] un projet de plan, à l'échelle d'au moins 1/1000, indiquant notamment : - le découpage et l'organisation du CET en cellules et la classe de chacune d'elles selon la classification reprise à l'article 3 du présent arrêté; - la liste - codes et libellés selon la nomenclature du catalogue - des déchets éliminés dans chaque type de cellules; - le sous-découpage des cellules en secteurs; - la localisation des secteurs destinés à accueillir les déchets contenant de l'amiante; - l'ordre de remplissage des secteurs dans le temps et dans l'espace en fonction du rythme prévisible des arrivages de déchets; - l'organisation de l'arrivage et du stockage des matériaux servant à réaliser les couches de couverture intermédiaire; - les stockages de matériaux destinés à combattre les incendies éventuels; - le plan d'évacuation des eaux comportant le schéma, l'organisation et l'exécution des mesures en matière d'hydrologie; - le plan de collecte des gaz de CET, de leur acheminement vers les installations de traitement ou de valorisation; - le plan des nouvelles installations, aménagements, ouvrages, bâtiments, voiries et pistes, piézomètres. Le plan d'exploitation est actualisé selon les mêmes exigences tous les deux ans. Registre / documents à fournir     Relevé topographique durant l'exploitation : procès verbal       Le procès-verbal de positionnement des bornes est communiqué sans délai au fonctionnaire technique et au fonctionnaire chargé de la surveillance. Registre / documents à fournir     Relevé topographique à l'issue des déversements : rapport       [A l'issue des déversements] En décembre transmet au fonctionnaire technique et au fonctionnaire chargé de la surveillance un rapport concernant les tassements relatifs enregistrés - déplacements horizontaux et verticaux - sur chaque secteur ainsi défini. Registre / documents à fournir     Relevé topographique après la mise en place du complexe d'étanchéité drainage supérieur définitif : rapport       [Après la mise en place du complexe d'étanchéité drainage supérieur définitif] L'exploitant transmet annuellement, en décembre, au fonctionnaire technique, un rapport conforme à la description du § 1er, alinéa 2. Registre / documents à fournir     Consultation du SRI et effets : preuve       La preuve de cette consultation et son résultat sont rapportés au fonctionnaire technique et au fonctionnaire chargé de la surveillance. Registre / documents à fournir     Piézomètres : données à fournir       Les emplacements, en coordonnées Lambert (X, Y : précision un mètre) et nivellement national (Z : précision dix centimètres) de l'axe de la margelle et de la tête du tubage, ainsi que toutes les caractéristiques de l'équipement des piézomètres sont communiqués… Registre / documents à fournir     Prélèvements ponctuels : transmission des dates et heures       Les dates et heures des prélèvements, requis en vertu des articles 53 et 56, sont communiquées par l'exploitant au moins cinq jours ouvrables à l'avance par message télécopié au : - fonctionnaire technique; - fonctionnaire chargé de la surveillance. Registre / documents à fournir     Prélèvements ponctuels : contenu du document       Sont repris sur chaque document faisant mention du prélèvement : - la date, l'heure du prélèvement ainsi que le nom du préleveur; - la référence et les coordonnées précises du point de prélèvement (X, Y en Lambert et Z nivellement national); - toute observation particulière éventuelle. Pour les prélèvements d'eaux souterraines, les éléments suivants sont également fournis : - le niveau piézométrique; - la profondeur à laquelle le prélèvement a été effectué; - les variations du niveau relatif, du pH, de la température et de la conductivité au cours du pompage. Registre / documents à fournir     Plan interne d'intervention et de protection des eaux souterraines : contenu       Le plan interne d'intervention et de protection des eaux souterraines comprend une étude de caractérisation et de délimitation du panache de contamination réalisée par un expert agréé conformément au décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols. Il vise également à tenir compte du fond géochimique local et des éventuelles contaminations exogènes ou historiques. Le plan interne d'intervention et de protection des eaux souterraines évalue les risques identifiés pour les récepteurs et, tenant compte de l'ensemble des spécificités locales ainsi caractérisées, il propose des extensions du réseau de surveillance, ainsi que les valeurs particulières de déclenchement pour les paramètres indiqués au tableau de l'annexe 4B, en tenant compte des formations hydrogéologiques spécifiques sur le site du CET. Il indique enfin les mesures correctives envisagées par l'exploitant en cas de franchissement de ces seuils. Registre / documents à fournir     Rapport d'analyses : tenue et conservation       Les résultats des analyses de contrôles et d'autocontrôles sont enregistrés sur support papier et informatisé et conservés au siège d'exploitation pendant cinq ans. Le fonctionnaire chargé de la surveillance en dispose dans les 24 heures de sa demande. Registre / documents à fournir     Certificats d'analyse : contenus       Sur chaque certificat d'analyses, sont repris, pour chaque paramètre mesuré : - les seuils de vigilance et de déclenchement des paramètres mentionnés à l'annexe 4B en ce qui concerne les eaux souterraines; - les paramètres relatifs aux conditions de déversement fixées dans le permis en ce qui concerne les eaux usées industrielles; - les normes de qualité environnementales en ce qui concerne les eaux de surface. (L'annexe 4B est disponible sous l'onglet "Documents disponibles") Registre / documents à fournir     Rapport annuel : transmission et contenu       Tous les ans, un rapport est transmis par l'exploitant au fonctionnaire technique, au fonctionnaire chargé de la surveillance, au fonctionnaire compétent du Département de l'Environnement et de l'Eau ainsi qu'aux bourgmestres des communes d'implantation du CET. Ce rapport comporte à tout le moins : 1. les certificats des analyses visées aux articles 53 et 56 du présent arrêté; 2. les résultats des analyses regroupés sous la forme : - d'un tableau de chiffres, reprenant les lieux et dates de prélèvement, les paramètres et, le cas échéant, les codes des paramètres de l'annexe 4B ainsi que les seuils de vigilance et de déclenchement; - de graphiques reprenant systématiquement les résultats observés au cours des cinq dernières années. Tous les six mois, la version informatisée de ce tableau est également transmise par voie électronique au fonctionnaire compétent du Département de l'Environnement et de l'Eau; 3. les protocoles de prélèvement d'eau souterraine ainsi que les données enregistrées relatives à la fluctuation de la (des) nappe(s) phréatique(s), recueillies en fonction des prescriptions de l'article 45, § 1er, du présent arrêté; 4. les données enregistrées relatives au fonctionnement de la station d'épuration recueillies en fonction des prescriptions de l'article 55 du présent arrêté, notamment les volumes mensuels de lixiviats recueillis, sur la base des dispositifs mis en place par l'exploitant. Ces volumes mensuels sont représentés de manière cumulative sur des graphiques à l'échelle adéquate. (L'annexe 4B est disponible sous l'onglet "Documents disponibles") Registre / documents à fournir     Gaz : gestion : torchère : contrôle en continu       Les valeurs antérieures de ces paramètres, portant sur les cinq années écoulées, sont enregistrées sur support informatisé et sur papier et tenues à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, au format éventuellement fixé par ce dernier, qui peut en disposer dans les 24 heures de sa demande. Registre / documents à fournir     Gaz : gestion : valorisation : en cas d'arrêt       En cas d'arrêt accidentel des installations de valorisation du gaz ou si celles-ci n'assurent pas la combustion de tous les biogaz qu'elles reçoivent, l'exploitant en informe immédiatement, par message télécopié, le fonctionnaire chargé de la surveillance. Registre / documents à fournir     Stations de mesure de la qualité de l'air : cahier des charges       Préalablement à l'installation des stations de mesure de la qualité de l'air, l'exploitant soumet à l'approbation du fonctionnaire technique un cahier de charges comprenant notamment : - les localisations proposées en coordonnées Lambert (X, Y) et nivellement national (Z); - la conception de chaque poste et station, plans à l'appui; - les techniques proposées pour les mesures imposées y compris les sensibilités et limites de détection de ces méthodes, la périodicité de l'entretien de ces stations, ainsi que celle des tarages et calibrages des appareils; - les conditions dans lesquelles un prélèvement discontinu doit être réalisé; - les méthodes d'acquisition des données; - les modes de communication des résultats et le contenu du rapport au fonctionnaire technique, au fonctionnaire chargé de la surveillance et aux Bourgmestres des communes d'implantation du CET. Registre / documents à fournir     En cas de stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d'un an : plan d'urgence       Des plans d'urgence... doivent être disponibles sur le site. Registre / documents à fournir     Docuuments à fournir en cas de prélèvements ponctuels des fumées de combustion et des gaz non brulés       Les dates et heures de prélèvements ponctuels, requis en vertu de l'article 60, §§ 3 et 4, sont communiquées par l'exploitant au moins cinq jours ouvrables à l'avance par message télécopié au : - fonctionnaire technique; - fonctionnaire chargé de la surveillance. Sont repris sur chaque document faisant mention du prélèvement : - la date, l'heure du prélèvement ainsi que le nom de l'opérateur; - la référence et les coordonnées précises du point de prélèvement (X, Y en Lambert et Z nivellement national); - toute observation particulière éventuelle. Registre / documents à fournir     Résultat de toutes les analyses des gaz et air       Les résultats des mesures et analyses requises en vertu du présent chapitre sont annexés au registre visé à l'article 25 du présent arrêté. Ils sont présentés sous la forme de : - tableaux de chiffres; - graphiques reprenant systématiquement les résultats observés au cours des cinq dernières années. …en sus du support papier,… Registre / documents à fournir     Rapport d'analyses à fournir en cas de prélèvements ponctuels des fumées de combustion et des gaz non brulés       Les résultats des analyses requis en vertu de l'article 60 §§ 3 et 4 sont repris dans un rapport, signé par le responsable du laboratoire agréé, lequel est dans les huit jours de sa réception transmis par l'exploitant au fonctionnaire technique, au fonctionnaire chargé de la surveillance ainsi qu'aux Bourgmestres des communes d'implantation du CET. Registre / documents à fournir     Rapport concernant le volume de gaz éliminés et des données météorologiques       Annuellement, l'exploitant communique aux mêmes personnes [au fonctionnaire technique, au fonctionnaire chargé de la surveillance ainsi qu'aux Bourgmestres des communes d'implantation du CET] : - les volumes mensuels de gaz éliminés, sur la base des dispositifs mis en place par l'exploitant. Ceux-ci sont représentés de manière cumulative sur des graphiques à l'échelle adéquate; - les résultats des mesures réalisées en application de l'article 61, § 3 [données météorologiques]. Registre / documents à fournir     Plan d'aménagement du site du CET : composition       Le plan d'aménagement visé à l'article 180 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est introduit en 5 exemplaires et comprend les données suivantes : 1° la conformité du CET par rapport aux obligations prévues par le présent arrêté; 2° les capacités professionnelles, techniques et financières de l'exploitant et de son personnel; 3° les mesures prises pour éviter les accidents et limiter leurs conséquences; 4° la garantie financière constituée par l'exploitant tant pour la phase relative à la remise en état que pour la phase relative à la post-gestion; 5° toutes mesures correctrices devant être prises pour se conformer aux exigences du présent arrêté et les délais nécessaires à cette mise en conformité. Qualification / certification du personnel     Qualité de l'exploitant : s'il s'agit d'une personne physique       L'exploitant du CET doit répondre aux conditions suivantes : * s'il s'agit d'une personne physique : - être belge ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen; - jouir des droits civils et politiques; - ne pas avoir été condamné au cours des cinq dernières années précédant la demande, par une décision coulée en force jugée, pour une infraction au titre 1er du Règlement général pour la Protection du travail, à la loi du 9 juillet 1984 relative à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets, au décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets, au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de la Communauté européenne, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au CWATUP, au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un autre Etat, sauf si la condamnation susvisée a été effacée ou si la personne a bénéficié d'une réhabilitation; Qualification / certification du personnel     Qualité de l'exploitant : s'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société commerciale       L'exploitant du CET doit répondre aux conditions suivantes : * s'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société commerciale : - être constituée conformément à la législation belge ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et avoir son siège social ou son siège d'exploitation en Belgique ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne; - ne compter, parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b) et c) ; Qualification / certification du personnel     Qualité de l'exploitant : s'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé non constituée sous forme de société commerciale       L'exploitant du CET doit répondre aux conditions suivantes : * s'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé non constituée sous forme de société commerciale : ne compter parmi les membres de ses organes de gestion et les membres de son personnel que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b) et c) . Qualification / certification du personnel     Formation du personnel : personnes concernées       L'exploitant dispense une formation adéquate à tout le personnel employé sur le CET dans le cadre de son exploitation, en ce compris celui des éventuels sous traitants, ainsi qu'à tout nouvel intervenant. Qualification / certification du personnel     Formation du personnel : matières à enseigner       Cette formation porte notamment sur l'enseignement : - des dispositions décrétales et réglementaires en matière de permis d'environnement et de gestion des déchets; - des techniques de reconnaissance et de gestion des déchets; - des dispositions en matière de sécurité interne et externe; - des problèmes environnementaux liés à l'exploitation d'un CET. Qualification / certification du personnel     Qualification des délégués : diplômes et compétences       Ces délégués [de l'exploitant] disposent d'un diplôme de l'enseignement supérieur et d'une expérience confirmée de la gestion des déchets. L'exigence du diplôme susvisé n'est pas applicable dans le cas d'un CET de classe 3 ou 5.3, sauf si les conditions particulières l'imposent. Qualification / certification du personnel     Qualification de la personne expressément chargée de la surveillance journalière du respect des conditions d'exploitation pour les CET de classe 1 et 5.1.       L'exploitant d'un CET de classe 1 ou de classe 5.1 compte parmi les membres de son personnel une personne expressément chargée de la surveillance journalière du respect des conditions d'exploitation du CET et disposant au minimum d'un diplôme de licencié en sciences chimiques ou de technicien A1 en chimie ou d'un diplôme équivalent. Sûreté     Constitution de la sûreté       La sûreté visée à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, tant en ce qui concerne sa partie relative à la remise en état du CET qu'en ce qui concerne la partie relative à la post-gestion; est intégralement constituée avant le début des déversements, sauf lorsque l'autorité compétente dispose que la constitution de la sûreté est fractionnée en tranches conformément à l'article 55, § 2, du même décret. Une copie des preuves de constitution de la sûreté visée ci-dessus et des ajustements ultérieurs, notamment ceux prévus au § 4 de l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est, avant le début de l'exploitation, communiquée par l'exploitant au fonctionnaire technique et au fonctionnaire chargé de la surveillance. En fonction des spécificités du CET considéré, l'exploitant soumet son calcul au fonctionnaire technique dans le cadre de sa demande de permis d'environnement. (L'annexe 5 est disponible sous l'onglet "Documents utiles") Assurance     Responsabilité civile       L'exploitant souscrit un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant de l'exploitation du CET et en transmet copie au fonctionnaire technique et au fonctionnaire chargé de la surveillance avant toute mise en exploitation. Ce contrat stipule : - qu'aucune nullité, exception ou déchéance ne sera opposée aux tiers lésés; - que sa suspension ou sa résiliation ne produira effet qu'après l'expiration d'un délai de six mois, à compter de la date à laquelle la cause de la suspension ou de la résiliation a été notifiée au Ministre.