[Législation wallonne]

LEGISLATION DE BASE ET LEGISLATION GENERALE

CODE RURAL

Décision du Titre Date de parution
07.10.1886

Code rural

modifié par :
- la loi du 13 juin 1911 complétant l'article 88, 7°, du Code rural (M.B. 19.07.1911)
- la loi du 30 janvier 1924 réorganisant la police rurale (M.B. 15.02.1924)
- la loi du 4 décembre 1951
- la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues (M.B. 05.08.1956)
- la loi du 4 décembre 1961 relative à l'affranchissement des terres soumises aux servitudes de vaine pâture et de parcours (M.B. 18.12.1961)
- la loi du 24 juillet 1962 complétant les articles 35 et 90 de la loi du 7 octobre 1886, formant le Code rural (M.B. 09.08.1962)
- la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (M.B. 31.10.1967)
- la loi du 8 avril 1969 portant à jour du texte français du Code rural et établissant le texte néerlandais de ce même Code  (M.B. 25.06.1969)
- la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux (M.B. 20.04.1971)
- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (M.B. 11.09.1973)
- la loi du 12 juillet 1976 insérant un article 36bis dans le Code rural (M.B. 11.08.1976)
- la loi du 11 février 1986 sur la police communale (M.B. 06.12.1986)
- la loi du 26 mai 1989 ratifiant l'arrêté royal du 24 juin 1988 portant codification de la loi communale sous l'intitulé « Nouvelle loi communale » (M.B. 30.05.1989)
- la loi du 18 juillet 1991 modifiant l'organisation du ministère public auprès des tribunaux de police (M.B. 26.07.1991
- le décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse (M.B. 28.09.1994)
- la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (M.B. 05.01.1999)
- la loi du 19 avril 1999 modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (M.B. 13.05.1999)
- la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (M.B. 29.07.2000)
- le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (M.B. 12.09.2008 - entré en vigueur : 13.09.2009)

14.10.1886

[Législation wallonne]

BAIL A FERME

Décision du Titre Date de parution
21.03.1804

Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II -  art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]

modifiée par la loi :
- du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969)
- du 23 novembre 1978 insérant un article 11bis dans la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux et modifiant l'article 52 de la même loi (M.B. 13.12.1978)
- du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (M.B. 06.12.1988)
- du 13 mai 1999 visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée (M.B. 03.07.1999)
- du 3 mai 2003 modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme (M.B. 30.06.2003)

 

03.03.2009

13.02.2014

22.07.2014 19.09.2014
29.09.2014 27.10.2014
20.10.2016 31.10.2016
24.11.2016 06.12.2016
24.11.2016 06.12.2016
15.12.2016 27.12.2016

[Législation wallonne]

COMMERCE DE PRODUITS DE L'AGRICULTURE

Décision du Titre Date de parution
15.05.2001 26.07.2001
23.09.2010 08.10.2010

[Législation wallonne]

CALAMITES

Décision du Titre Date de parution
Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps et du début de l'été 2015, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps et du début de l'été 2015, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

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