Législation de base et générale

LEGISLATION DE BASE ET LEGISLATION GENERALE

CODE RURAL

Décision du	Titre	Date de parution
07.10.1886	Code rural modifié par : - la loi du 13 juin 1911 complétant l'article 88, 7°, du Code rural (M.B. 19.07.1911) - la loi du 30 janvier 1924 réorganisant la police rurale (M.B. 15.02.1924) - la loi du 4 décembre 1951 - la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues (M.B. 05.08.1956) - la loi du 4 décembre 1961 relative à l'affranchissement des terres soumises aux servitudes de vaine pâture et de parcours (M.B. 18.12.1961) - la loi du 24 juillet 1962 complétant les articles 35 et 90 de la loi du 7 octobre 1886, formant le Code rural (M.B. 09.08.1962) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (M.B. 31.10.1967) - la loi du 8 avril 1969 portant à jour du texte français du Code rural et établissant le texte néerlandais de ce même Code (M.B. 25.06.1969) - la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux (M.B. 20.04.1971) - la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (M.B. 11.09.1973) - la loi du 12 juillet 1976 insérant un article 36bis dans le Code rural (M.B. 11.08.1976) - la loi du 11 février 1986 sur la police communale (M.B. 06.12.1986) - la loi du 26 mai 1989 ratifiant l'arrêté royal du 24 juin 1988 portant codification de la loi communale sous l'intitulé « Nouvelle loi communale » (M.B. 30.05.1989) - la loi du 18 juillet 1991 modifiant l'organisation du ministère public auprès des tribunaux de police (M.B. 26.07.1991) - le décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse (M.B. 28.09.1994) - la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (M.B. 05.01.1999) - la loi du 19 avril 1999 modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (M.B. 13.05.1999) - la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (M.B. 29.07.2000) - le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (M.B. 12.09.2008 - entré en vigueur : 13.09.2009) - la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil (M.B. 17.03.2020 - entré en vigueur 01.09.2021)	14.10.1886

07.10.1886

modifié par :
- la loi du 13 juin 1911 complétant l'article 88, 7°, du Code rural (M.B. 19.07.1911)
- la loi du 30 janvier 1924 réorganisant la police rurale (M.B. 15.02.1924)
- la loi du 4 décembre 1951
- la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues (M.B. 05.08.1956)
- la loi du 4 décembre 1961 relative à l'affranchissement des terres soumises aux servitudes de vaine pâture et de parcours (M.B. 18.12.1961)
- la loi du 24 juillet 1962 complétant les articles 35 et 90 de la loi du 7 octobre 1886, formant le Code rural (M.B. 09.08.1962)
- la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (M.B. 31.10.1967)
- la loi du 8 avril 1969 portant à jour du texte français du Code rural et établissant le texte néerlandais de ce même Code (M.B. 25.06.1969)
- la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux (M.B. 20.04.1971)
- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (M.B. 11.09.1973)
- la loi du 12 juillet 1976 insérant un article 36bis dans le Code rural (M.B. 11.08.1976)
- la loi du 11 février 1986 sur la police communale (M.B. 06.12.1986)
- la loi du 26 mai 1989 ratifiant l'arrêté royal du 24 juin 1988 portant codification de la loi communale sous l'intitulé « Nouvelle loi communale » (M.B. 30.05.1989)
- la loi du 18 juillet 1991 modifiant l'organisation du ministère public auprès des tribunaux de police (M.B. 26.07.1991)
- le décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse (M.B. 28.09.1994)
- la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (M.B. 05.01.1999)
- la loi du 19 avril 1999 modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (M.B. 13.05.1999)
- la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (M.B. 29.07.2000)
- le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (M.B. 12.09.2008 - entré en vigueur : 13.09.2009)
- la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil (M.B. 17.03.2020 - entré en vigueur 01.09.2021)

14.10.1886

[Législation wallonne]

BAIL A FERME

Décision du	Titre	Date de parution
21.03.1804	Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II - art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969] modifiée : par la loi : - du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969) - du 23 novembre 1978 insérant un article 11bis dans la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux et modifiant l'article 52 de la même loi (M.B. 13.12.1978) - du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (M.B. 06.12.1988) - du 13 mai 1999 visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée (M.B. 03.07.1999) - du 3 mai 2003 modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme (M.B. 30.06.2003) par le décret : - du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme (M.B. 08.11.2019 - en vigueur au 01.01.2020 sauf quelques articles qui font exception) - le décret du 14 mars 2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol (M.B. 19.07.2024)
05.02.2009	Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme	03.03.2009
30.01.2014	Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition des Commissions des fermages	13.02.2014
22.07.2014	Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages	19.09.2014
29.09.2014	Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages	27.10.2014
20.10.2016	Décret limitant les fermages modifié par le décret : - du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme (M.B. 08.11.2019 - en vigueur au 01.01.2020 sauf quelques articles qui font exception)	31.10.2016
24.11.2016	Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages	06.12.2016
24.11.2016	Arrêté du Gouvernement wallon définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne	06.12.2016
15.12.2016	Publication faite en exécution de l'article 3, § 1^er, de l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1er janvier 2017 modifiée par la publication du 22 décembre 2016 (M.B.18.01.2017)	27.12.2016
01.12.2017	Publication faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1er janvier 2018	13.12.2017
26.11.2018	Publication faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicables à partir du 1er janvier 2019	12.12.2018
02.05.2019	Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme en vigueur au 01.01.2020 sauf quelques articles qui font exception (cfr A.G.W. 29.04.2021) modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon : - du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme (M.B. 08.11.2019) - du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics (M.B. 08.11.2019) modifié par le décret : - du 12 octobre 2023 (M.B. 12.12.2023 - produit ses effets le 1er janvier 2020)	08.11.2019
20.06.2019	Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme en vigueur au 01.01.2020	08.11.2019
20.06.2019	Arrêté ministériel établissant un modèle-type d'état des lieux en vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme en vigueur au 01.01.2020	08.11.2019
20.06.2019	Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics en vigueur au 01.01.2020	08.11.2019
20.06.2019	Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité en vigueur au 01.01.2020	08.11.2019
20.06.2019	Arrêté ministériel définissant les qualifications à orientation agricole en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme en vigueur au 01.01.2020	08.11.2019
20.06.2019	Arrêté ministériel établissant un modèle type de cahier des charges en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics en vigueur au 01.01.2020	08.11.2019
05.12.2019	Publication faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages, applicable à partir du 1er janvier 2020	13.12.2019
05.12.2019	Arrêté ministériel établissant les superficies minimales et maximales de rentabilité pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité entre en vigueur le 1er janvier 2020	17.12.2019
26.11.2020	Publication faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1er janvier 2021	15.12.2020
29.04.2021	Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2°, 10, 2°, et 11 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme et désignant le fonctionnaire visé à l'article 10, alinéas 1er et 2, de l'ancien Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section III	11.05.2021
07.10.2021	Arrêté ministériel établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée et applicable à tous les bailleurs à l'exception des propriétaires publics en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme	19.11.2021
30.11.2021	Publication faite en exécution de l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1er janvier 2022	15.12.2021
23.12.2021	Arrêté ministériel établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée et applicable à tout propriétaire public en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme	16.02.2022
14.06.2022	Arrêté ministériel établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme de fin de carrière conclu sous écriture privée et applicable à tous les bailleurs à l'exception des propriétaires publics en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme	29.07.2022
14.06.2022	Arrêté ministériel établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme de fin de carrière conclu sous écriture privée et applicable à tout propriétaire public en vertu de l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l’état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l’article 24 de la loi sur le bail à ferme	29.07.2022
14.06.2022	Arrêté ministériel établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme de courte durée conclu sous écriture privée et applicable à tous les bailleurs à l’exception des propriétaires publics en vertu de l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l’état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l’article 24 de la loi sur le bail à ferme	29.07.2022 erratum 24.08.2022
14.06.2022	Arrêté ministériel établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme de courte durée conclu sous écriture privée et applicable à tout propriétaire public en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme	29.07.2022
[08.12.2022]	Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages entre en vigueur le 1er janvier 2023	19.12.2022 erratum 27.12.2022
05.12.2023	Publication faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1er janvier 2024	15.12.2023

[Législation wallonne]

COMMERCE DE PRODUITS DE L'AGRICULTURE

Décision du	Titre	Date de parution
15.05.2001	Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime	26.07.2001
23.09.2010	Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents chargés de rechercher et constater les infractions en matière de commerce de produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, de matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, et d'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture	08.10.2010

[Législation wallonne]

CALAMITES

Décision du	Titre	Date de parution
26.05.2016	Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques modifié par le décret : - du 2 mai 2019 (M.B. 21.05.2019 - entre en vigueur, au plus tard, le 1er juillet 2019)	17.10.2016
21.07.2016	Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon : - du 26 juin 2019 (M.B. 03.07.2019)	17.10.2016
27.10.2016	Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps et du début de l'été 2015, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages	10.11.2016
27.10.2016	Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps et du début de l'été 2015, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages	10.11.2016
14.12.2017	Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes, aux inondations et aux vents violents des 23 et 24 juin 2016	28.12.2017
14.06.2018	Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité agricole la période de gel du mois d'avril 2017, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages	27.06.2018
14.06.2018	Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2018 considérant comme une calamité agricole la période de gel du mois d'avril 2017, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages	27.06.2018
23.08.2018	Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité agricole la sécheresse d'août 2016 à juin 2017, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages	04.09.2018
23.08.2018	Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 août 2018 considérant comme une calamité agricole la sécheresse d'août 2016 à juin 2017, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages	04.09.2018
28.02.2019	Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité naturelle publique les inondations du 16 mai 2018 et délimitant son étendue géographique	29.03.2019
11.04.2019	Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité naturelle publique les inondations du 7 juin 2018 et délimitant son étendue géographique	04.06.2019
11.04.2019	Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité naturelle publique les inondations du 5 septembre 2018 et délimitant son étendue géographique	04.06.2019
18.04.2019	Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les inondations survenues du 22 mai 2018 au 3 juin 2018 et délimitant son étendue géographique	04.06.2019
16.05.2019	Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les inondations des 9, 10 et 11 juin 2018 et délimitant son étendue géographique	26.06.2019
16.05.2019	Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique la tornade des 7 et 8 août 2018 et délimitant son étendue géographique	26.06.2019
16.05.2019	Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique la tornade du 17 août 2018 et délimitant son étendue géographique	26.06.2019
14.11.2019	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité publique les inondations du 19 mai 2019 et délimitant son étendue géographique	11.12.2019
18.12.2019	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité publique les inondations du 10 juin 2019 et délimitant son étendue géographique entrée en vigueur le 03.01.2020	03.01.2020
13.02.2020	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les vents violents et les inondations du 26 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique	02.03.2020
07.05.2020	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme une calamité agricole la sécheresse du 2 juin au 6 août 2018, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages	14.05.2020
08.04.2021	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 26 juin 2020 et délimitant son étendue géographique	16.04.2021
20.05.2021	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations des 12 et 15 août 2020 et délimitant son étendue géographique sur le territoire des communes d'Awans et Donceel	07.06.2021
20.05.2021	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 13 août 2020 et délimitant son étendue géographique limitée à la ville de Jodoigne	07.06.2021
20.05.2021	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 3 août 2020 et délimitant son étendue géographique limitée à la ville de Péruwelz	07.06.2021
01.07.2021	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité agricole la sécheresse de 2020, délimitant son étendue géographique et temporelle et déterminant les conditions d'octroi de l'aide à la réparation	19.07.2021
14.07.2021	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique la tornade du 10 février 2020 et délimitant son étendue géographique concerne Lens, Leuze-en-Hainaut, Soignies	22.07.2021
14.07.2021	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique la tornade du 29 février 2020 et délimitant son étendue géographique limitée à la commune d'Aiseau-Presles	22.07.2021
14.07.2021	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les tornades du 19 juin 2021 et délimitant leur étendue géographique concerne Beauraing, Gedinne, Rochefort	22.07.2021
28.07.2021	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique	03.08.2021
26.08.2021	Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité naturelle publique relative aux inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021	01.09.2021
23.09.2021	Décret instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique	01.10.2021
23.09.2021	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 24 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique	01.10.2021
14.10.2021	Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique	20.10.2021
30.03.2023	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues entre le 2 juin 2021 et le 4 juillet 2021 et délimitant leur étendue géographique	16.06.2023
30.03.2023	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 5 juin 2022 et délimitant leur étendue géographique	16.06.2023
30.03.2023	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique l'affaissement et le glissement de terrain du 30 juin 2021 et délimitant son étendue géographique	16.06.2023
14.03.2024	Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 22 juin 2023 et délimitant son étendue géographique	17.05.2024

[Législation wallonne]