16 mai 2019 - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les inondations des 9, 10 et 11 juin 2018 et délimitant son étendue géographique (M.B. 26.06.2019)

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 1^er, 1°, et l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2 à 4;
Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques;
Vu la demande des bourgmestres d'Habay et de Meix-devant-Virton relative à l'importance des dégâts provoqués par les inondations des 9, 10 et 11 juin 2018 ainsi qu'au nombre de sinistrés;
Considérant que ce phénomène naturel a touché les 9, 10 et 11 juin 2018 le territoire des communes d'Habay et de Meix-devant-Virton;
Considérant le rapport technique du 4 avril 2019 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie;
Considérant que les inondations des 9, 10 et 11 juin 2018 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2019;
Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :

Article 1^er. Les inondations des 9, 10 et 11 juin 2018 ayant touché les communes d'Habay et de Meix-devant-Virton sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1^er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après :

- Habay;

- Meix-devant-Virton.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.