Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
vers une nouvelle recherche  Nouvelle recherche

  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CS - Biométhanisation de déchets (24 avril 2014)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 90.23.15 et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (MB du 24 juin 2014)
Date promulgation de la version de base 24/04/2014
   Implantation
Construction		    Exploitation    Eau    Air    Odeur    Déchets    Accidents
Incendies
   Sûreté    Charroi    Post-
gestion		    Contrôle
Surveillance		    Registre
Fiches
   Définitions    Champ
d'application		    Renvoi
vers CP		    Autre non
normatif		    Disposition
modificative		    Disposition
transitoire
vers toutes les dispositions
vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base 24/06/2014
Date entrée en vigueur de la version de base 04/07/2014 Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Par dérogation à l'alinéa 1er :
1° les articles 3, 5, 6, 7, 15 et 49, § 2, ne s'appliquent pas aux établissements existants;
2° les articles 8, 10, 14, § 2 et § 4, 17, 18, 20, 24 § 2 et 36 s'appliquent aux établissements existants le 1er juin 2017.
Dispositions abrogatoires L'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales n'est plus applicable aux établissements visés par le présent arrêté.
 
Résumé des dispositions picto Prévention des accidents et incendies
    Prévention des encombrements et accidents dus au charroi
      L'aire de stationnement, les voiries intérieures ainsi que l'entrée et la sortie de l'installation de biométhanisation sont conçues de manière à prévenir l'encombrement et les risques d'accident dans l'installation et sur la voie publique.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
    En cas de saturation de l'équipement permettant la destruction du biogaz non valorisé : décharge des soupapes de sécurité
      Les soupapes de sécurité sont implantées de manière à décharger le biogaz dans l'atmosphère dans un endroit où il n'y a aucun risque d'incendie ou d'explosion.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants le 1er juin 2017.
    Prévention contre les sous-pression et les sur-pression des digesteurs, des post-digesteurs et des infrastructures de stockage de biogaz
      Les digesteurs, les post-digesteurs et les infrastructures stockage de biogaz sont équipés d'une soupape de sous-pression et d'un dispositif de mesure de niveau haut avec asservissement de l'alimentation en biomatières ou en biogaz.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants le 1er juin 2017.
    Prévention contre les sous-pression des disgesteur lorsque la capacité de l'installation est supérieur à 100 tonnes par jour
      Dans toute installation de biométhanisation dont la capacité de traitement est supérieure à 100 tonnes par jour, en cas de mise en dépression des digesteurs, l'alimentation est coupée automatiquement et la vidange du digestat est interrompue. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants le 1er juin 2017.
    Présence d'évent d'explosion
      En vue de limiter les conséquences liées à une surpression brutale, les équipements dans lesquels s'effectue la biométhanisation sont dotés d'un dispositif tel qu'une membrane souple, un disque de rupture, un évent d'explosion ou tout autre dispositif équivalent.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants le 1er juin 2017.
    Prévention du risque de formation d'atmosphère explosive en cas d'injection d'air dans le biogaz destiné à en limiter la teneur en H2S
      Lorsqu'il existe un dispositif d'injection d'air dans le biogaz destiné à en limiter la teneur en H2S par oxydation, ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de formation d'une atmosphère explosive ou doté des sécurités permettant de prévenir ce risque.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
    Dispositifs de sécurité lorsque l'installation de biométhanisation est équipée d'une installation de valorisation de biogaz ayant pour objet de satisfaire aux besoins internes de l'établissement
      Lorsque l'installation de biométhanisation est équipée d'une installation de valorisation de biogaz ayant pour objet de satisfaire aux besoins internes de l'établissement, l'installation est pourvue des dispositifs de sécurité suivants :

1° un dispositif de ventilation forcée de l'installation de combustion;

2° un dispositif anti-retour de flammes disposé entre l'installation et les équipements de production du biogaz;

3° des explosimètres prévoyant deux seuils :

a) un seuil de 20 % de la limite inférieure d'explosivité dont l'atteinte génère le déclenchement d'une alarme;
b) un seuil de 40 % de la limite inférieure d'explosivité dont l'atteinte engendre la mise à l'arrêt automatique de l'installation et la fermeture automatique de la vanne d'alimentation de l'installation en biogaz;

4° des détecteurs de fumée et d'incendie calibrés commandant la mise à l'arrêt de l'installation de valorisation de biogaz et la fermeture de la vanne d'alimentation de l'installation en biogaz.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants le 1er juin 2017.
    Consultation des SRI
      Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux et des circonstances, l'exploitant consulte le service d'incendie territorialement compétent sur les mesures à prendre et les équipements à mettre en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et les explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement. L'exploitant se conforme aux recommandations du service d'incendie territorialement compétent.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
    Prévention des atmosphères explosives lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation
      Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation d'atmosphères explosives.

Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est interdite.

Toutes les mises à l'air accidentelles de gaz inflammables telles que les sorties d'organes de sécurité sont identifiées conformément à l'article 24.

Afin d'éviter les risques liés à la libération accidentelle de gaz inflammables, l'exploitant s'assure que l'orifice de fuite est conçu et réalisé pour garantir une dilution rapide à une concentration inférieure à la limite d'inflammabilité.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.