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Nouvelle recherche |
INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION | ||||
AGW CS - Biométhanisation de déchets (24 avril 2014) | ||||
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon | Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 90.23.15 et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (MB du 24 juin 2014) | |||
Date promulgation de la version de base | 24/04/2014 |
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Date publication de la version de base | 24/06/2014 | |||
Date entrée en vigueur de la version de base | 04/07/2014 | Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa 1er : |
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Dispositions abrogatoires | L'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales n'est plus applicable aux établissements visés par le présent arrêté. | |||
Résumé des dispositions | Champ d'application |
Hors champ d'application : Station d'épuration travaillant en anaérobie | |||
Les stations d’épuration d’eaux usées traitant les effluents liquides par digestion anaérobique n’entrent pas dans le champ d’application des présentes conditions sectorielles.
Elles ne s’appliquent pas non plus : |
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Procédure relative à la première admission d'une biomatière ou d'une matière : matières exonérées de la procédure | |||
La procédure d'acceptation préalable ne s'applique pas pour :
1° les déchets verts; 2° le bois forestier et les déchets de bois non traités de première transformation; 3° les cultures et les résidus de culture; 4° les déchets ménagers issus du tri sélectif ainsi que toute préparation qui en résulte; 5° les boues de station d'épuration bénéficiant d'un certificat d'utilisation délivré sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 1995 portant réglementation de l'utilisation sur ou dans les sols de boues d'épuration ou de boues issues de centres de traitement de gadoues de fosses septiques; 6° les déchets couverts par un certificat d'utilisation visant la valorisation agricole délivré sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; 7° les effluents d'élevage. |