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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Biométhanisation de déchets (24 avril 2014)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 90.23.15 et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (MB du 24 juin 2014) vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	24/04/2014	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Air    Odeur    Déchets    Accidents Incendies    Sûreté    Charroi    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions    Champ d'application    Renvoi vers CP    Autre non normatif    Disposition modificative    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	24/06/2014
Date entrée en vigueur de la version de base	04/07/2014	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Par dérogation à l'alinéa 1er : 1° les articles 3, 5, 6, 7, 15 et 49, § 2, ne s'appliquent pas aux établissements existants; 2° les articles 8, 10, 14, § 2 et § 4, 17, 18, 20, 24 § 2 et 36 s'appliquent aux établissements existants le 1er juin 2017.
Dispositions abrogatoires	L'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales n'est plus applicable aux établissements visés par le présent arrêté.
Résumé des dispositions		Eau

		Rejet des eaux polluées
			Les eaux polluées peuvent être rejetées dans le milieu récepteur après un traitement approprié permettant d'assurer le respect des normes de rejet visées aux articles 45 et 46 du présent arrêté. A défaut, elles sont évacuées conformément à la législation relative aux déchets. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		Récolte des jus et des eaux de ruissellement
			… afin de récolter gravitairement les jus et les eaux de ruissellement contaminées, les eaux de lavage, les matières répandues accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants le 1er juin 2017.
		Interdictions liées aux jus d'écoulement
			Les jus d'écoulement éventuels issus des biomatières stockées ne peuvent pas atteindre les égouts ou les eaux souterraines ou de surface. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		Économies d'eau
			L'exploitant prend des mesures nécessaires afin de réduire sa consommation d'eau. Il réutilise autant que possible les eaux résiduaires traitées et utilise les eaux pluviales. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		Récolte séparative des différentes eaux usées
			Le système de récolte des digestats et le système de récolte des eaux souillées ou susceptibles de l'être issues des aires ou infrastructures visées à l'article 6 sont strictement séparés du système de récolte des eaux non polluées et non susceptibles de l'être telles que les eaux de toiture, les eaux de ruissellement issues de surfaces imperméabilisées non polluées par les matières. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		Recyclage des eaux souillées ou susceptibles de l'être issues des aires ou infrastructures
			Les eaux souillées ou susceptibles de l'être issues des aires ou infrastructures visées à l'article 6 à l'exclusion de celles visées au 1° et au 5° sont de préférence réinjectées dans le processus de biométhanisation. A défaut, les eaux rejetées respectent les valeurs limites prévues par les articles 45 et 46. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		Interdiction de rejet en eaux souterraines
			Les eaux usées industrielles contenant des digestats traités ou non traités ou des eaux polluées issues des aires ou infrastructures visées à l'article 6 à l'exclusion de celles visées au 1° et 5°, ne peuvent pas être déversées dans les eaux souterraines. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		Eau ayant servi au nettoyage des réservoirs
			L'eau servant au nettoyage des réservoirs ne peut pas être déversée dans les eaux souterraines. Elle peut être déversée dans un égout public ou une eau de surface uniquement après un contrôle du respect des conditions de déversement des eaux usées. A défaut, l'eau polluée est envoyée vers un centre de traitement agréé. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.