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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Biométhanisation de déchets (24 avril 2014)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 90.23.15 et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (MB du 24 juin 2014) vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	24/04/2014	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Air    Odeur    Déchets    Accidents Incendies    Sûreté    Charroi    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions    Champ d'application    Renvoi vers CP    Autre non normatif    Disposition modificative    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	24/06/2014
Date entrée en vigueur de la version de base	04/07/2014	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Par dérogation à l'alinéa 1er : 1° les articles 3, 5, 6, 7, 15 et 49, § 2, ne s'appliquent pas aux établissements existants; 2° les articles 8, 10, 14, § 2 et § 4, 17, 18, 20, 24 § 2 et 36 s'appliquent aux établissements existants le 1er juin 2017.
Dispositions abrogatoires	L'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales n'est plus applicable aux établissements visés par le présent arrêté.
Résumé des dispositions		Post-gestion

		Actions en cas de cessation d'activités
			En cas de cessation d'activités, tous les produits dangereux pour l'homme ou l'environnement, ainsi que tous les déchets qui se rapportent à ces activités, sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		Actions en cas de cessation définitive d'activités
			En cas de cessation définitive de toutes les activités, l'exploitant envoie à l'autorité compétente, au fonctionnaire technique et au fonctionnaire chargé de la surveillance, un plan de remise en état du site. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		Mise hors service des cuves et tuyauteries
			Les cuves et les tuyauteries ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux et le sol sont vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Si les cuves ne sont pas affectées à un autre usage, elles sont enlevées. Les cuves enterrées qui ne peuvent pas être enlevées sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.