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  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CS - Biométhanisation de déchets (24 avril 2014)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 90.23.15 et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (MB du 24 juin 2014)
Date promulgation de la version de base 24/04/2014
   Implantation
Construction		    Exploitation    Eau    Air    Odeur    Déchets    Accidents
Incendies
   Sûreté    Charroi    Post-
gestion		    Contrôle
Surveillance		    Registre
Fiches
   Définitions    Champ
d'application		    Renvoi
vers CP		    Autre non
normatif		    Disposition
modificative		    Disposition
transitoire
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Date publication de la version de base 24/06/2014
Date entrée en vigueur de la version de base 04/07/2014 Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Par dérogation à l'alinéa 1er :
1° les articles 3, 5, 6, 7, 15 et 49, § 2, ne s'appliquent pas aux établissements existants;
2° les articles 8, 10, 14, § 2 et § 4, 17, 18, 20, 24 § 2 et 36 s'appliquent aux établissements existants le 1er juin 2017.
Dispositions abrogatoires L'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales n'est plus applicable aux établissements visés par le présent arrêté.
 
Résumé des dispositions picto Renvois vers les conditions particulières
    Distance entre toute partie de l'installation de biométhanisation contenant 830 Nm3 ou plus de biogaz et les habitations occupées par les tiers
      La distance entre toute partie de l'installation de biométhanisation contenant 830 Nm3 ou plus de biogaz et les habitations occupées par les tiers est fixée par les conditions particulières du permis sur base de l'analyse de risques visée à l'annexe XXXI.
    Heures d'ouverture
      Les heures d'ouverture sont fixées par les conditions particulières.
    Contrôle de la biométhanisation : enregistrement…
      Les conditions particulières peuvent imposer que les résultats de la surveillance soient enregistrés, traités et présentés de manière à permettre au fonctionnaire chargé de la surveillance de vérifier que les conditions d'exploitation et les valeurs limites d'émission prescrites dans le permis sont respectées.
    Valeurs limites des germes pathogènes tolérés dans les eaux déversées en eau de surface ordinaire et voies artificielles d'écoulement
      Les valeurs limites des germes pathogènes tolérés dans les eaux déversées [en eau de surface ordinaire et voies artificielles d'écoulement] sont fixées dans les conditions particulières.
    Norme olfactive
      Une norme olfactive et les modalités de son contrôle sont fixées dans les conditions particulières.
    Emissions de gaz de combustion
      Les modalités de contrôle des gaz de combustion sont fixées dans les conditions particulières.

Des valeurs limites en NOx et en CO sont fixées dans les conditions particulières.
    Modalité de transmissions du rapport annuel à l'Office Wallon des Déchets
      Le rapport est transmis selon les modalités déterminées par l'Office wallon des déchets.
    Fréquence des opérations de contrôles
      La fréquence des opérations de contrôles est fixée dans les conditions particulières.
    Sûreté
      La sûreté … et le montant de celle-ci est fixé par les conditions particulières.