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Nouvelle recherche |
INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION | ||||
AGW CS - Biométhanisation de déchets (24 avril 2014) | ||||
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon | Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 90.23.15 et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (MB du 24 juin 2014) | |||
Date promulgation de la version de base | 24/04/2014 |
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Date publication de la version de base | 24/06/2014 | |||
Date entrée en vigueur de la version de base | 04/07/2014 | Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa 1er : |
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Dispositions abrogatoires | L'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales n'est plus applicable aux établissements visés par le présent arrêté. | |||
Résumé des dispositions | Dispositions modificatives |
Rectification de la numérotation des formulaires XXV à XXX | |||
L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, est modifié comme suit :
1° à l'alinéa 19 les mots "l'annexe XXV" sont remplacés par les mots "l'annexe XXVI"; 2° à l'alinéa 22, les mots "l'annexe XXIX" sont remplacés par les mots "l'annexe XXX"; 3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Si la demande de permis d'environnement est relative à une installation de biométhanisation visée par la rubrique 90.23.15. de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les informations reprises à l'annexe XXXI du présent arrêté." L'article 30 du même arrêté est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 19, les mots "l'annexe XXV" sont remplacés par les mots "l'annexe XXVI"; 2° à l'alinéa 22, les mots "l'annexe XXIX" sont remplacés par les mots "l'annexe XXX"; 3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Si la demande de permis unique est relative à une installation de biométhanisation visée par la rubrique 90.23.15. de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les informations reprises à l'annexe XXXI du présent arrêté." Dans le même arrêté, il est inséré une annexe XXXI qui est jointe en annexe 3 au présent arrêté. Dans le même arrêté, l'annexe XXV insérée par l'arrêté du 13 juin 2013 est renumérotée XXVI. Dans le même arrêté, l'annexe XXIX insérée par l'arrêté du 23 février 2014 est renumérotée XXX. |