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Implantation et construction |
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Bornage |
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Quatre bornes, positionnées selon les trois axes de coordonnées Lambert (X, Y) et du nivellement national (Z), par un géomètre-expert assermenté, dépassant d'au moins 20 centimètres le niveau du sol et d'une section de 15 centimètres sur 15 centimètres sont disposées sur le site de façon à permettre un relevé topographique par photogrammétrie aérienne. |
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Implantation et construction |
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Modification du bornage |
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L'exploitant ne peut modifier la position de ces bornes sans en avertir préalablement le fonctionnaire technique et le fonctionnaire chargé de la surveillance par lettres recommandées à la poste. |
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Implantation et construction |
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Protection contre le risque de contamination des eaux souterraines et de surface |
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L'aménagement de l'installation et de chacune des aires de stockage est réalisé de façon à réduire au maximum le risque de contamination des eaux souterraines et de surface. |
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Implantation et construction |
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Protection contre les accumulations possible d'eaux |
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En particulier, la pose des couches d'étanchéité rapportées et des massifs drainants est réalisée de manière à assurer la plus faible accumulation possible d'eaux à la base. |
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Implantation et construction |
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Profilage des fonds et des talus intérieurs |
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Après déboisements, débroussaillages et aménagements préalables, le fond de forme est profilé de façon à présenter une pente pérenne d'au moins 2 % dans une direction...
Après excavation et reprofilage des surfaces, aucun talus intérieur ne peut présenter une pente supérieure à 6/4 (33° sur l'horizontale). |
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Implantation et construction |
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Catégorie A : converture des fonds et des flans |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie A.
Le fond et les flancs de l'installation sont recouverts de matériaux minéraux et synthétiques répondant à des exigences d'imperméabilité, de drainage et d'épaisseur dont l'effet combiné, en terme de protection du sol, du sous-sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, est au moins équivalent à celui résultant de la combinaison suivante, de bas en haut :
a) un géotextile drainant;
b) une épaisseur régulière de 30 centimètres minimum de matériaux rapportés assurant la portance et la stabilité pérenne de l'installation;
c) une couche de sable drainant de 20 centimètres d'épaisseur minimum; des drains tubulaires efficaces, en nombre adéquat et dûment dimensionnés, protégés et entretenus régulièrement, complètent ce dispositif;
d) une couche de sable de 15 centimètres d'épaisseur;
e) un géotextile ou une géogrille indicateur;
f) une couche de sable drainant et filtrant de 15 centimètres d'épaisseur minimum. |
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Implantation et construction |
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Catégorie B : converture des fonds et des flans |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie B.
Le fond et les flancs de l'installation sont constitués de matériaux minéraux et synthétiques répondant à des exigences d'imperméabilité, de drainage et d'épaisseur dont l'effet combiné, en termes de protection du sol, du sous-sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, est au moins équivalent à celui résultant de la combinaison suivante, de bas en haut :
a) un géotextile drainant;
b) une épaisseur régulière de 30 centimètres minimum - 20 centimètres sur les flancs - de matériaux rapportés assurant la portance et la stabilité pérenne de l'installation ainsi que la protection de la géomembrane;
c) une géomembrane PEHD d'1,5 millimètre d'épaisseur minimum;
d) un dispositif mécanique ou électrique de détection de fuite, raccordé à un système de contrôle maintenu en fonctionnement permanent de telle manière que le repérage d'une fuite soit dans les vingt-quatre heures porté à la connaissance de l'exploitant;
e) une géomembrane PEHD d'1,5 millimètre d'épaisseur;
f) une couche de sable drainant de 20 centimètres d'épaisseur minimum; des drains tubulaires efficaces en nombre adéquat et dûment dimensionnés, protégés et entretenus régulièrement complètent ce dispositif;
g) une couche de sable de 15 cm;
h) un géotextile ou une géogrille indicateur;
i) une couche de sable drainant et filtrant de 15 centimètres d'épaisseur minimum.
Les items a, d, e, f, g et h ne s'appliquent pas aux flancs.
Les matériaux rapportés utilisés pour constituer l'étanchéité répondent aux critères de l'annexe.
(L'annexe est disponible sous l'onglet "Documents utiles") |
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Implantation et construction |
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Eaux de ruissellement : récolte |
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Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition.
Les eaux de ruissellement des talus extérieurs sont recueillies à l'aide d'un drain ou d'un fossé périphérique. |
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Implantation et construction |
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Cloture et portes |
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A cet effet, l'accès est rendu difficile à l'incursion humaine sur tout le périmètre et non seulement sur la partie en exploitation. A défaut d'obstacle naturel jugé suffisant par l'autorité compétente, le site est entouré d'une clôture d'une hauteur d'au moins deux mètres surmontée d'un fil de fer barbelé.
Les entrées et sorties du site sont équipées de portes interdisant l'accès pendant les heures de fermeture du centre de regroupement. |
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Implantation et construction |
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Intégration paysagère |
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L'exploitant prend les mesures utiles afin que, dans la mesure du possible, le site et son exploitation s'intègrent dans le paysage et ne constitue pas une gêne visuelle.
A cette fin, notamment, les talus extérieurs et les crêtes de ceux-ci sont ensemencés et plantés d'espèces locales consolidant les pentes, limitant l'érosion et compatibles avec l'objectif de pérennité des couches d'étanchéité et de drainage prescrites.
Cet aménagement, végétal ou autre, est entretenu de façon optimale par l'exploitant. |
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Implantation et construction |
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Stabilité des installations |
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L'exploitant prend les mesures adéquates afin de garantir la stabilité pérenne de tous les éléments de l'installation, talus et digues en particulier. A cette fin notamment les pentes des talus extérieurs ne peuvent excéder 6/4 (33° sur l'horizontale). |
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Implantation et construction |
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Complexe de service et de contrôle |
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L'installation dispose d'un complexe de service et de contrôle à proximité immédiate de l'entrée.
Ce complexe est équipé en eau, électricité et téléphone et comprend au moins un local destiné à abriter un bureau, un réfectoire et des sanitaires avec douche pour le personnel. |
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Implantation et construction |
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Pont-bascule étalonné |
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A proximité de l'entrée est prévu au moins un pont-bascule étalonné et pourvu d'un système automatique d'enregistrement, ou tout autre dispositif équivalent. |
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Implantation et construction |
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Piézomètres : implantation |
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Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition.
Les piézomètres sont, quelle que soit la nature du sous-sol, équipés pour recevoir aisément une pompe d'exhaure de cent millimètres de diamètre minimum.
Le nombre de piézomètres, par aquifère susceptible d'être affecté, est fixé au minimum à trois…
Tous les piézomètres sont cadenassés et les clés sont tenues en permanence sur le site à la disposition du fonctionnaire technique et du fonctionnaire chargé de la surveillance. |
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Exploitation |
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Une seule matière par cellule |
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Les matières enlevées contenues dans une cellule déterminée ne peuvent appartenir qu'à une seule des deux catégories telles que définies à l'article 2, 6° et 7°, du présent arrêté. |
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Exploitation |
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Interdiction de diluer les matières de catégories B |
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Il est interdit de diluer les matières de catégorie B avec des matières de catégorie A, des déchets ou d'autres matériaux en vue de les faire répondre aux critères d'attribution de la catégorie A. |
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Exploitation |
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Catégorie A : stockage temporaire des eaux collectées avant d'être acheminée vers la station d'épuration |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie A.
S'il échet, avant d'être acheminés vers la station d'épuration, les eaux sont stockées sur le site dans des bassins étanches, le temps strictement nécessaire. |
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Exploitation |
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Catégorie B : gestion des fuites |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie B.
En cas de fuite constatée, notamment par le biais du dispositif de détection décrit au § 2, l'exploitant avertit sans délai le fonctionnaire chargé de la surveillance. Les réparations nécessaires sont effectuées, dans le respect des instructions données par celui-ci ou, à défaut, dans les meilleurs délais et selon les règles de l'art. |
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Exploitation |
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Catégorie B : stockage temporaire des eaux collectées avant d'être acheminée vers la station d'épuration |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie B.
S'il échet, avant d'être acheminés vers la station d'épuration, les eaux sont stockées sur le site dans des bassins étanches, le temps strictement nécessaire. |
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Exploitation |
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Eaux de ruissellement : gestion des eaux, entretien des drains ou des fossés périphériques |
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Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition.
Les eaux collectées par les dispositifs visés à l'alinéa précédent sont récupérées et, au besoin, amenées dans un bassin d'orage... Les drains ou fossés sont régulièrement curés de façon à ce que leur efficacité ne puisse être compromise.
Les dispositifs visés au § 1er ne peuvent en aucun cas perturber le drainage des parcelles voisines. Ils sont régulièrement curés et nettoyés de façon à ce que leur efficacité ne puisse à aucun moment être compromise. |
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Exploitation |
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Accessibilité |
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L'installation n'est accessible qu'aux personnes autorisées. |
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Exploitation |
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Ouverture des portes |
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Ces portes ne sont maintenues ouvertes que durant la présence de l'exploitant ou de son délégué. |
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Exploitation |
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Adéquation des engins |
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L'installation de regroupement dispose d'engins adaptés à sa taille.
Les déplacements des matières enlevées, les terrassements d'exploitation et l'entretien des fossés éventuels sont assurés par des engins appropriés. |
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Exploitation |
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Pont-bascule étalonné : fonctionnement |
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[… le pont-bascule ou le dispositif équivalent … est] maintenu en fonctionnement permanent pendant les heures d'ouverture. |
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Exploitation |
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Personnel d'accueil des matières |
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Pendant les heures de déchargement, une personne au moins se trouve sur le site de l'installation pour assurer les formalités administratives, le contrôle de la conformité des matières enlevées, l'orientation des transporteurs, la conduite des engins, ainsi que toute opération inhérente au fonctionnement de l'installation. |
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Exploitation |
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Notification du/des délégués |
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L'exploitant notifie avant mise en exploitation de l'installation l'identité de son ou de ses délégués au fonctionnaire technique et au fonctionnaire chargé de la surveillance. |
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Exploitation |
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Taux de siccité des matières enlevées |
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Les matières enlevées accueillies dans l'installation ne peuvent présenter un taux de siccité inférieur à 10 %.
Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut déroger à cette disposition. |
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Exploitation |
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Durée maximum du stockage des matières enlevées |
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La durée de stockage de chaque lot de matières enlevées dans l'installation ne peut excéder trois ans. |
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Exploitation |
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Non détérioation des flans et fonds de cellules lors de l'évacuation des matières |
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L'exploitant prend les mesures adéquates afin que les opérations d'évacuation des matières enlevées n'entraînent aucun risque de dégradation des dispositifs imposés en vertu des articles 6 et 7 des présentes conditions sectorielles.
En particulier, sauf en cas de remplacement, les sables drainants situés en-dessous du géotextile de la géogrille indicateur ne peuvent être détériorés ou enlevés.
Ce géotextile ou géogrille est maintenu en parfait état sur toute la surface de chaque cellule. |
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Exploitation |
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Lutte contre les crevasses |
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Les affaissements, crevasses et failles sont comblés dès constatation. |
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Exploitation |
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Interdiction de laisser circuler des animaux domestiques sur les zones de l'exploitation |
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Il est interdit de laisser circuler des animaux domestiques sur les zones de l'exploitation. |
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Exploitation |
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Nettoyage régulier des abords du site |
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Le nettoyage régulier des abords du site qui seraient accidentellement souillés par des poussières, matières enlevées ou autres déchets vagabonds imputables à l'installation incombe à l'exploitant. |
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Exploitation |
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Prévention des nuissances |
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L'exploitant met en oeuvre tous moyens nécessaires pour éliminer les nuisances qui surviendraient, malgré les précautions prises tant au niveau de l'implantation que de l'exploitation. |
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Exploitation |
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Contrôle des aménagements - Organisme de contrôle |
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Le suivi des travaux et aménagements suivants est assuré par un organisme de contrôle indépendant choisi par l'exploitant après consultation du fonctionnaire technique :
a) conception et mise en place des aménagements visés aux articles 6, §§ 2, 3, 2° et 4, 3° et 4°, et 7, §§ 2 et 5, 4° et 5°;
b) conception, localisation et mise en place des piézomètres et dispositifs visés à l'article 33.
Préalablement auxdits travaux, chaque cahier des charges comportant les clauses techniques précises du marché ainsi que les programmes de contrôle de surveillance et de maintenance à long terme - post-gestion - sont soumis pour avis à l'organisme de contrôle défini ci-dessus. |
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Charroi |
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Voiries : aménagement |
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Les voiries intérieures sont aménagées de manière à ce que les roues des véhicules soient exemptes de boues et de déchets lors de leur sortie de l'installation. |
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Charroi |
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Voiries : signalisation |
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Des panneaux de signalisation sont placés le long des voies de circulation intérieures afin de guider les véhicules entrant dans l'installation vers les zones de déversement, ainsi que les véhicules en sortant. |
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Charroi |
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Pont-bascule étalonné : passage obligé |
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L'agencement des lieux est réalisé de manière à ce que les véhicules terrestres, transportant des matières enlevées, entrant et sortant doivent obligatoirement passer sur le pont-bascule ou le dispositif équivalent qui en tient lieu… |
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Eau |
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Catégorie A : rejets des eaux collectées et récupérées, si les eaux sont conformes pour être rejetées |
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Les eaux ayant été en contact avec les matières enlevées sont collectées et récupérées dans la mesure des performances du dispositif mis en place conformément aux prescriptions du § 2.
Au besoin, elles sont amenées dans un bassin d'orage. Elles sont rejetées en dehors du site moyennant le respect des conditions de l'article 31 du présent arrêté. |
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Eau |
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Catégorie A : rejets des eaux collectées et récupérées, si les eaux ne sont pas conformes pour être rejetées |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie A.
Dans l'hypothèse où les eaux visées au § 3 ne sont pas conformes aux conditions de rejet, elles sont, dans les meilleurs délais, conduites vers une station d'épuration pour y être traitées. |
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Eau |
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Catégorie A : rejets des eaux au sortir de la station d'épuration |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie A.
Les effluents de cette station (épuration) respectent les conditions de l'article 31 du présent arrêté. |
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Eau |
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Catégorie B : collecte et récolte des eaux ayant été en contact avec les matières enlevées |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie B.
Les eaux ayant été en contact avec les matières enlevées sont collectées et récupérées par le biais du dispositif drainant mis en place conformément aux prescriptions du § 2.
Au besoin, ces eaux sont, dans les meilleurs délais, conduites vers une station d'épuration pour y être traitées. |
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Eau |
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Catégorie B : rejets des eaux au sortir de la station d'épuration |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie B.
Les effluents de cette station (d'épuration) respectent les conditions de l'article 31 du présent arrêté. |
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Eau |
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Eaux de ruissellement : conditions de déversement et de contrôle de conformité des eaux |
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Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition.
Elles sont rejetées en dehors du site moyennant le respect des conditions de l'article 31 du présent arrêté. |
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Eau |
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Eau de surface |
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Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition.
L'implantation et l'aménagement de l'installation sont tels que les eaux de surface ne puissent, en situation habituelle, s'infiltrer dans le site ou inonder celui-ci. |
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Eau |
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Récupération des eaux sousjacentes |
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Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition.
Lorsqu'un aquifère est présent sous le site, et que ses eaux sont susceptibles de s'infiltrer dans l'installation, la nappe sous jacente est récupérée par un dispositif adéquat permettant d'évacuer les eaux sans qu'elles n'entrent en contact avec les déchets, conformément à l'article 8, § 1er. |
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Eau |
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Protection contre la remontée des eaux souterraines |
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Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition.
En aucun cas, le fond de forme, sous le site, ne peut se trouver sous le niveau supérieur d'un aquifère libre ni dans sa zone de remontée capillaire. Au besoin, un dispositif de neutralisation des remontées capillaires est installé. |
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Déchet |
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Gestion des déchets exogènes et des autres déchets |
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Outre les matières enlevées, tous les déchets exogènes parvenant de façon fortuite à l'installation ainsi que les déchets résultant de l'aménagement, de l'exploitation et de la remise en état B tels les déchets de déboisement et de terrassement B sont gérés conformément aux dispositions du décret du 27 juin 1996. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Notification des accidents ou incidents |
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Les accidents ou incidents qui ont compromis ou qui sont de nature à compromettre la sécurité ou la salubrité publiques ainsi que la sûreté des propriétés voisines sont sans délai portés à la connaissance du fonctionnaire technique, du fonctionnaire chargé de la surveillance, ainsi que des bourgmestres des communes d'implantation de l'installation. |
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Contrôle et surveillance |
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Catégorie A : auto-contrôle de la station d'épuration |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie A.
La station d'épuration visée à l'alinéa précédent, si elle est implantée sur le site de l'installation, est munie d'un dispositif central d'autocontrôle de fonctionnement permettant de connaître à tout moment, sur le lieu d'exploitation, son degré de fonctionnement.
Les paramètres en temps réel attestant ce fonctionnement à l'entrée et à la sortie de l'installation - dont au minimum le débit, le pH, la conductivité et la température, ainsi que la date et l'heure des mesures -, préalablement définis en accord avec le fonctionnaire chargé de la surveillance, sont aisément consultables sur place par celui-ci. |
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Contrôle et surveillance |
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Catégorie A : entretien des appareils d'auto-contrôle de la station d'épuration |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie A.
Les appareils (de mesure de l'auto-contrôle de la station d'épuration) sont entretenus, tarés et calibrés aux fréquences indiquées par le constructeur. |
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Contrôle et surveillance |
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Catégorie A : contrôle de l'étanchéité des bassins de stockage et de l'unité de traitement |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie A.
Ces bassins ainsi que ceux de l'unité de traitement sont équipés d'un dispositif permettant de vérifier, au moins tous les trois mois, leur étanchéité. Ce dispositif est en permanence accessible au fonctionnaire chargé de la surveillance. |
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Contrôle et surveillance |
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Catégorie B : auto-contrôle de la station d'épuration |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie B.
La station d'épuration visée à l'alinéa précédent, si elle est implantée sur le site de l'installation, est munie d'un dispositif central d'autocontrôle de fonctionnement permettant de connaître à tout moment, sur le lieu d'exploitation, son degré de fonctionnement. Les paramètres en temps réel attestant ce fonctionnement à l'entrée et à la sortie de l'installation - dont au minimum le débit, le pH, la conductivité et la température, ainsi que la date et l'heure des mesures -, préalablement définis en accord avec le fonctionnaire chargé de la surveillance, sont aisément consultables sur place par celui-ci. |
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Contrôle et surveillance |
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Catégorie B : entretien des appareils d'auto-contrôle de la station d'épuration |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie B.
Les appareils sont entretenus, tarés et calibrés aux fréquences indiquées par le constructeur. |
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Contrôle et surveillance |
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Catégorie B : contrôle de l'étanchéité des bassins de stockage et de l'unité de traitement |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie B.
Ces bassins (de stockage temporaire) ainsi que ceux de l'unité de traitement sont équipés d'un dispositif permettant de vérifier, au moins tous les trois mois, leur étanchéité. Ce dispositif est en permanence accessible au fonctionnaire chargé de la surveillance. |
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Contrôle et surveillance |
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Taux de siccité des matières enlevées : contrôle |
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L'exploitant met en place une procédure lui permettant de vérifier régulièrement le respect de cette imposition, et en phase d'exploitation active, effectue au moins un contrôle par semaine.
Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut déroger à cette disposition. |
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Contrôle et surveillance |
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Piézomètres |
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Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition.
L'exploitant met en place un réseau de piézomètres destinés à échantillonner les eaux de l'aquifère et, le cas échéant, à permettre la reprise de celles-ci, si la situation imputable à l'installation l'exige. |
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Contrôle et surveillance |
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Piézomètres : paramètres et méthodologie d'analyse |
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Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition.
Semestriellement, dans le courant des mois de mars et de septembre, des prélèvements sont effectués sur les eaux souterraines des piézomètres.
Préalablement à la prise de l'échantillon, il est procédé, si possible, pendant au moins une heure et en tout cas jusqu'à stabilisation du niveau piézométrique et de la conductivité mesurée, à un pompage de la nappe à un débit adéquat.
Outre la mesure du niveau statique de la nappe, les analyses portent sur les paramètres suivants : température in situ, pH in situ, conductivité in situ, Cu, Zn, As, Cd, Co, Cr total, Hg, Ni, Pb, cyanures, fluorures, hydrocarbures totaux. Il est également procédé à une évaluation qualitative des composés organiques présents à l'aide d'un chromatographe en phase gazeuse couplé à un spectromètre de masse ou d'un dispositif équivalent. |
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Contrôle et surveillance |
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Piézomètres : analyses par un laboratoire agréé |
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Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition.
Les prélèvements, le conditionnement, le transport, le stockage des échantillons et les analyses de ceux-ci, le sont selon les règles de l'art par un laboratoire agréé en qualité de laboratoire chargé des analyses officielles en matière d'eaux.
En particulier, les techniques de prélèvement sont connues de manière à pouvoir appréhender les phénomènes de ségrégation des contaminants dans les nappes et à ce que chaque échantillon soit représentatif de la colonne de liquide. |
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Post-gestion |
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Projet de remise en état |
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Au plus tard douze mois avant l'échéance du permis d'environnement, l'exploitant soumet à l'autorité compétente, en quatre exemplaires, un projet de remise en état global du site, en ce compris le réaménagement végétal. |
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Registre / documents à fournir |
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Relevé des déchets exogènes et des autres déchets gérés |
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L'exploitant fournit, régulièrement et au moins une fois l'an, au fonctionnaire technique et au fonctionnaire chargé de la surveillance un relevé de la nature, des quantités et des modes de gestion de ces déchets (les déchets exogènes parvenant de façon fortuite à l'installation ainsi que les déchets résultant de l'aménagement, de l'exploitation et de la remise en état, tels les déchets de déboisement et de terrassement) |
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Registre / documents à fournir |
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Procès-verbal de bornage |
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Le procès-verbal de positionnement des bornes est communiqué sans délai au fonctionnaire technique et au fonctionnaire chargé de la surveillance. |
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Registre / documents à fournir |
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Catégorie A : conservation des paramètres d'auto-contrôle de la station d'épuration |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie A.
Les valeurs antérieures de ces paramètres, portant sur les cinq années écoulées, sont enregistrées sur support informatisé et sur papier et tenues à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance - au format fixé, s'il échet, par ce dernier - qui peut en disposer dans les vingt-quatre heures de sa demande. |
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Registre / documents à fournir |
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Catégorie B : conservation des paramètres d'auto-contrôle de la station d'épuration |
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie B.
Les valeurs antérieures de ces paramètres (d'auto-contrôle de la station d'épuration), portant sur les cinq années écoulées, sont enregistrées sur support informatisé et sur papier et tenues à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance - au format fixé, s'il échet, par ce dernier - qui peut en disposer dans les vingt-quatre heures de sa demande. |
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Registre / documents à fournir |
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Signalétique d'entrée |
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A l'entrée de l'installation est disposé un panneau d'au moins 1 m² de superficie, sur lequel figurent, de façon claire, visible et permanente, au moins les indications suivantes :
1° la mention « entrée interdite sauf autorisation » en lettres majuscules de 10 centimètres de haut;
2° l'identification et l'adresse de l'installation;
3° l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant ou de son délégué;
4° l'adresse et le numéro de téléphone du fonctionnaire chargé de la surveillance;
5° les heures normales d'ouverture pour l'acceptation des matières enlevées;
6° la mention précisant le numéro de téléphone du service à appeler en cas d'incendie ou d'accident;
7° la mention spécifiant les catégories de matières enlevées admissibles. |
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Registre / documents à fournir |
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Registre d'entrée |
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L'exploitant tient un registre d'entrée.
Ce registre est constitué d'un volume relié, dont les pages sont numérotées de façon continue, par série de 200 pages.
L'exploitant y consigne jour après jour :
1° le nombre de bordereaux de transport, avec l'indication de refus. Les bordereaux constituent des annexes au registre;
2° les relevés effectués par les instruments de mesures imposées dans le permis d'environnement;
3° la mention de tout événement inhabituel et/ou susceptible de mettre en cause la protection de l'environnement.
Les protocoles relatifs aux analyses et contrôles prescrits, notamment en vertu des articles 3 et 4 de l'arrêté du 30 novembre 1995 et de l'article 19 du présent arrêté, sont annexés au registre.
L'exploitant est tenu de conserver les bordereaux repris en annexe dans son registre pendant les cinq années qui suivent leur rédaction. |
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Registre / documents à fournir |
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Bordereau de transport |
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Sauf le cas de déchargement exceptionnel, tout véhicule amenant des matières enlevées dans l'installation, par quelque voie de communication que ce soit, est muni d'un bordereau de transport.
En cas de déchargement exceptionnel, un bordereau de transport est établi lors de l'entrée dans l'installation.
Au moment du déchargement, les informations suivantes sont consignées sur le bordereau de transport, par un système informatique :
1° le poids, le volume, la tare et l'origine, et le cas échéant, le numéro du bon de passage;
2° la signature du transporteur et le numéro de sa carte d'identité;
3° le nom et la signature de la personne chargée par l'exploitant de vérifier la conformité des matières;
4° l'identification de l'exploitant;
5° la date et l'heure du déchargement;
6° un code correspondant au plan d'exploitation qui désigne le lieu de déversement;
7° le cas échéant, les raisons du refus d'acceptation des matières enlevées et la mention « refus ». Le bordereau mentionne également la destination présumée des matières enlevées ainsi refusées.
Un exemplaire du bordereau est conservé au bureau de l'installation et est annexé au registre visé à l'article 18 des présentes conditions; les autres exemplaires sont remis au transporteur. |
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Registre / documents à fournir |
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Registre de sortie |
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L'exploitant tient un registre de sortie.
Ce registre est constitué d'un volume relié, dont les pages sont numérotées de façon continue, par série de 200 pages.
L'exploitant y consigne jour après jour, par catégorie de matières enlevées :
1° le poids et le volume des matières enlevées évacuées;
2° la provenance initiale des matières enlevées ainsi que la date ou période d'entrée dans l'installation;
3° la destination de celles-ci;
4° s'il échet, les informations requises par l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
(L'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets est disponible sous l'onglet "Documents utiles") |
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Registre / documents à fournir |
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Plan d'exploitation |
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Dans les soixante jours de la notification du permis d'environnement, l'exploitant transmet en trois exemplaires au fonctionnaire technique, un plan d'exploitation.
Ce plan comprend au moins :
1° l'ordre de remplissage et d'évacuation des matières enlevées de chaque secteur dans le temps et l'espace;
2° l'épaisseur de la couche de matières enlevées avant l'évacuation de celles-ci;
3° le plan de gestion des eaux comportant le schéma, l'organisation et l'exécution des mesures en la matière.
Après avoir été visé pour prise de connaissance par le fonctionnaire technique, dans un délai de trente jours, le plan d'exploitation est retourné à l'exploitant. L'exploitant est tenu de s'y conformer et le tient à jour au fur et à mesure de l'avancement des travaux de remplissage et d'évacuation des matières enlevées des secteurs.
Le plan est disponible en permanence dans l'installation et est accessible au fonctionnaire chargé de la surveillance. |
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Registre / documents à fournir |
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Piézomètres : communication de leurs caractéristiques |
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Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition.
Les emplacements, en coordonnées Lambert (X, Y : précision un mètre) et nivellement national (Z : précision dix centimètres) de l'axe de la margelle et de la tête du tubage, ainsi que toutes les caractéristiques de l'équipement des piézomètres sont communiqués, avant le premier déversement, par l'exploitant au fonctionnaire technique et au fonctionnaire chargé de la surveillance. |
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Registre / documents à fournir |
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Piézomètres : rapport d'analyses |
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Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition.
Les résultats d'analyse sont repris dans un rapport signé par le responsable du laboratoire agréé; ce rapport est dans les huit jours de sa réception transmis par l'exploitant au fonctionnaire technique, au fonctionnaire chargé de la surveillance, au fonctionnaire du Ministère de la Région wallonne compétent en matière d'eaux ainsi qu'aux bourgmestres des communes d'implantation de l'installation.
Les résultats des analyses sont présentés sous la forme :
a) d'un tableau de chiffres;
b) de graphiques reprenant systématiquement les résultats observés au cours des cinq dernières années.
1° Sont également repris sur chaque document faisant mention du prélèvement :
a) la date, l'heure du prélèvement ainsi que le nom de l'opérateur;
b) la référence et les coordonnées précises du point de prélèvement (X, Y en Lambert et Z nivellement national);
c) toute observation particulière éventuelle;
d) pour les prélèvements d'eaux souterraines, les éléments suivants sont également fournis :
- le niveau de la nappe avant pompage;
- la profondeur à laquelle le prélèvement a été effectué;
- les variations du niveau relatif, du pH, de la température et de la conductivité au cours du pompage.
2° Sur les tableaux et graphiques visés au 1°, sont repris en chiffres et sur l'ordonnée, pour chaque point de prélèvement des eaux :
a) les paramètres repris à l'annexe 1re de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 juillet 1989 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau;
b) les paramètres repris à l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales.
3° Les résultats des analyses sont également annexées au registre d'entrée visé à l'article 18 des présentes conditions sectorielles. |
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Registre / documents à fournir |
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Piézomètres : communication des dates et heures des prélèvements |
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Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition.
Les dates et heures des prélèvements, requis en vertu du § 1er, sont communiquées par l'exploitant au moins cinq jours ouvrables à l'avance par message télécopié aux :
a) fonctionnaire technique;
b) fonctionnaire chargé de la surveillance. |
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Qualification / certification du personnel |
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Formation du personnel |
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L'exploitant dispense une formation adéquate à tout le personnel employé sur le site dans le cadre de son exploitation, en ce compris celui des éventuels sous-traitants, ainsi qu'à tout nouvel intervenant. Cette formation porte notamment sur l'enseignement :
1° des dispositions décrétales et réglementaires en matière de permis d'environnement et de gestion des déchets;
2° des techniques de reconnaissance et de gestion des matières enlevées;
3° des dispositions en matière de sécurité interne et externe;
4° des problèmes environnementaux liés à l'exploitation d'une telle installation. |
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