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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CS - Regroupement de matières enlevées du lit des berges des cours et plans d’eau du fait de dragage … (3 avril 2003)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2003 fixant les conditions sectorielles d’exploitation de certaines installations de regroupement de matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dragage ou de curage
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Date promulgation de la version de base 03/04/2003

   Implantation
Construction    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents
Incendies

   Charroi    Post-
gestion    Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches    Qualification
Certification

   Définitions    Champ
d'application    Renvoi
vers CP    Autre non
normatif    Disposition
modificative    Disposition
transitoire

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Date publication de la version de base 06/05/2003

Date entrée en vigueur de la version de base 06/06/2003 Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge (06/06/2003).
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements existants, le présent arrêté entre en vigueur vingt-quatre mois après sa publication au Moniteur belge (06/05/2005).

Dispositions abrogatoires Les articles 11 à 14 de l'arrêté [du Gouvernement wallon] du 30 novembre 1995 [relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage et de curage, tel que modifié] sont abrogés.

Résumé des dispositions picto Implantation et construction

Bornage

Quatre bornes, positionnées selon les trois axes de coordonnées Lambert (X, Y) et du nivellement national (Z), par un géomètre-expert assermenté, dépassant d'au moins 20 centimètres le niveau du sol et d'une section de 15 centimètres sur 15 centimètres sont disposées sur le site de façon à permettre un relevé topographique par photogrammétrie aérienne.

Modification du bornage

L'exploitant ne peut modifier la position de ces bornes sans en avertir préalablement le fonctionnaire technique et le fonctionnaire chargé de la surveillance par lettres recommandées à la poste.

Protection contre le risque de contamination des eaux souterraines et de surface

L'aménagement de l'installation et de chacune des aires de stockage est réalisé de façon à réduire au maximum le risque de contamination des eaux souterraines et de surface.

Protection contre les accumulations possible d'eaux

En particulier, la pose des couches d'étanchéité rapportées et des massifs drainants est réalisée de manière à assurer la plus faible accumulation possible d'eaux à la base.

Profilage des fonds et des talus intérieurs

Après déboisements, débroussaillages et aménagements préalables, le fond de forme est profilé de façon à présenter une pente pérenne d'au moins 2 % dans une direction...
Après excavation et reprofilage des surfaces, aucun talus intérieur ne peut présenter une pente supérieure à 6/4 (33° sur l'horizontale).

Catégorie A : converture des fonds et des flans

Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie A.
Le fond et les flancs de l'installation sont recouverts de matériaux minéraux et synthétiques répondant à des exigences d'imperméabilité, de drainage et d'épaisseur dont l'effet combiné, en terme de protection du sol, du sous-sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, est au moins équivalent à celui résultant de la combinaison suivante, de bas en haut :
a) un géotextile drainant;
b) une épaisseur régulière de 30 centimètres minimum de matériaux rapportés assurant la portance et la stabilité pérenne de l'installation;
c) une couche de sable drainant de 20 centimètres d'épaisseur minimum; des drains tubulaires efficaces, en nombre adéquat et dûment dimensionnés, protégés et entretenus régulièrement, complètent ce dispositif;
d) une couche de sable de 15 centimètres d'épaisseur;
e) un géotextile ou une géogrille indicateur;
f) une couche de sable drainant et filtrant de 15 centimètres d'épaisseur minimum.

Catégorie B : converture des fonds et des flans

Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie B.
Le fond et les flancs de l'installation sont constitués de matériaux minéraux et synthétiques répondant à des exigences d'imperméabilité, de drainage et d'épaisseur dont l'effet combiné, en termes de protection du sol, du sous-sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, est au moins équivalent à celui résultant de la combinaison suivante, de bas en haut :
a) un géotextile drainant;
b) une épaisseur régulière de 30 centimètres minimum - 20 centimètres sur les flancs - de matériaux rapportés assurant la portance et la stabilité pérenne de l'installation ainsi que la protection de la géomembrane;
c) une géomembrane PEHD d'1,5 millimètre d'épaisseur minimum;
d) un dispositif mécanique ou électrique de détection de fuite, raccordé à un système de contrôle maintenu en fonctionnement permanent de telle manière que le repérage d'une fuite soit dans les vingt-quatre heures porté à la connaissance de l'exploitant;
e) une géomembrane PEHD d'1,5 millimètre d'épaisseur;
f) une couche de sable drainant de 20 centimètres d'épaisseur minimum; des drains tubulaires efficaces en nombre adéquat et dûment dimensionnés, protégés et entretenus régulièrement complètent ce dispositif;
g) une couche de sable de 15 cm;
h) un géotextile ou une géogrille indicateur;
i) une couche de sable drainant et filtrant de 15 centimètres d'épaisseur minimum.
Les items a, d, e, f, g et h ne s'appliquent pas aux flancs.
Les matériaux rapportés utilisés pour constituer l'étanchéité répondent aux critères de l'annexe.
(L'annexe est disponible sous l'onglet "Documents utiles")

Eaux de ruissellement : récolte

Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition.
Les eaux de ruissellement des talus extérieurs sont recueillies à l'aide d'un drain ou d'un fossé périphérique.

Cloture et portes

A cet effet, l'accès est rendu difficile à l'incursion humaine sur tout le périmètre et non seulement sur la partie en exploitation. A défaut d'obstacle naturel jugé suffisant par l'autorité compétente, le site est entouré d'une clôture d'une hauteur d'au moins deux mètres surmontée d'un fil de fer barbelé. Les entrées et sorties du site sont équipées de portes interdisant l'accès pendant les heures de fermeture du centre de regroupement.

Intégration paysagère

L'exploitant prend les mesures utiles afin que, dans la mesure du possible, le site et son exploitation s'intègrent dans le paysage et ne constitue pas une gêne visuelle. A cette fin, notamment, les talus extérieurs et les crêtes de ceux-ci sont ensemencés et plantés d'espèces locales consolidant les pentes, limitant l'érosion et compatibles avec l'objectif de pérennité des couches d'étanchéité et de drainage prescrites. Cet aménagement, végétal ou autre, est entretenu de façon optimale par l'exploitant.

Stabilité des installations

L'exploitant prend les mesures adéquates afin de garantir la stabilité pérenne de tous les éléments de l'installation, talus et digues en particulier. A cette fin notamment les pentes des talus extérieurs ne peuvent excéder 6/4 (33° sur l'horizontale).

Complexe de service et de contrôle

L'installation dispose d'un complexe de service et de contrôle à proximité immédiate de l'entrée.
Ce complexe est équipé en eau, électricité et téléphone et comprend au moins un local destiné à abriter un bureau, un réfectoire et des sanitaires avec douche pour le personnel.

Pont-bascule étalonné

A proximité de l'entrée est prévu au moins un pont-bascule étalonné et pourvu d'un système automatique d'enregistrement, ou tout autre dispositif équivalent.

Piézomètres : implantation

Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition.
Les piézomètres sont, quelle que soit la nature du sous-sol, équipés pour recevoir aisément une pompe d'exhaure de cent millimètres de diamètre minimum.
Le nombre de piézomètres, par aquifère susceptible d'être affecté, est fixé au minimum à trois…
Tous les piézomètres sont cadenassés et les clés sont tenues en permanence sur le site à la disposition du fonctionnaire technique et du fonctionnaire chargé de la surveillance.

		*Bornage*
			Quatre bornes, positionnées selon les trois axes de coordonnées Lambert (X, Y) et du nivellement national (Z), par un géomètre-expert assermenté, dépassant d'au moins 20 centimètres le niveau du sol et d'une section de 15 centimètres sur 15 centimètres sont disposées sur le site de façon à permettre un relevé topographique par photogrammétrie aérienne.
		*Modification du bornage*
			L'exploitant ne peut modifier la position de ces bornes sans en avertir préalablement le fonctionnaire technique et le fonctionnaire chargé de la surveillance par lettres recommandées à la poste.
		*Protection contre le risque de contamination des eaux souterraines et de surface*
			L'aménagement de l'installation et de chacune des aires de stockage est réalisé de façon à réduire au maximum le risque de contamination des eaux souterraines et de surface.
		*Protection contre les accumulations possible d'eaux*
			En particulier, la pose des couches d'étanchéité rapportées et des massifs drainants est réalisée de manière à assurer la plus faible accumulation possible d'eaux à la base.
		*Profilage des fonds et des talus intérieurs*
			Après déboisements, débroussaillages et aménagements préalables, le fond de forme est profilé de façon à présenter une pente pérenne d'au moins 2 % dans une direction... Après excavation et reprofilage des surfaces, aucun talus intérieur ne peut présenter une pente supérieure à 6/4 (33° sur l'horizontale).
		*Catégorie A : converture des fonds et des flans*
			Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie A. Le fond et les flancs de l'installation sont recouverts de matériaux minéraux et synthétiques répondant à des exigences d'imperméabilité, de drainage et d'épaisseur dont l'effet combiné, en terme de protection du sol, du sous-sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, est au moins équivalent à celui résultant de la combinaison suivante, de bas en haut : a) un géotextile drainant; b) une épaisseur régulière de 30 centimètres minimum de matériaux rapportés assurant la portance et la stabilité pérenne de l'installation; c) une couche de sable drainant de 20 centimètres d'épaisseur minimum; des drains tubulaires efficaces, en nombre adéquat et dûment dimensionnés, protégés et entretenus régulièrement, complètent ce dispositif; d) une couche de sable de 15 centimètres d'épaisseur; e) un géotextile ou une géogrille indicateur; f) une couche de sable drainant et filtrant de 15 centimètres d'épaisseur minimum.
		*Catégorie B : converture des fonds et des flans*
			Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux cellules accueillant des matières de catégorie B. Le fond et les flancs de l'installation sont constitués de matériaux minéraux et synthétiques répondant à des exigences d'imperméabilité, de drainage et d'épaisseur dont l'effet combiné, en termes de protection du sol, du sous-sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, est au moins équivalent à celui résultant de la combinaison suivante, de bas en haut : a) un géotextile drainant; b) une épaisseur régulière de 30 centimètres minimum - 20 centimètres sur les flancs - de matériaux rapportés assurant la portance et la stabilité pérenne de l'installation ainsi que la protection de la géomembrane; c) une géomembrane PEHD d'1,5 millimètre d'épaisseur minimum; d) un dispositif mécanique ou électrique de détection de fuite, raccordé à un système de contrôle maintenu en fonctionnement permanent de telle manière que le repérage d'une fuite soit dans les vingt-quatre heures porté à la connaissance de l'exploitant; e) une géomembrane PEHD d'1,5 millimètre d'épaisseur; f) une couche de sable drainant de 20 centimètres d'épaisseur minimum; des drains tubulaires efficaces en nombre adéquat et dûment dimensionnés, protégés et entretenus régulièrement complètent ce dispositif; g) une couche de sable de 15 cm; h) un géotextile ou une géogrille indicateur; i) une couche de sable drainant et filtrant de 15 centimètres d'épaisseur minimum. Les items a, d, e, f, g et h ne s'appliquent pas aux flancs. Les matériaux rapportés utilisés pour constituer l'étanchéité répondent aux critères de l'annexe. (L'annexe est disponible sous l'onglet "Documents utiles")
		*Eaux de ruissellement : récolte*
			Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition. Les eaux de ruissellement des talus extérieurs sont recueillies à l'aide d'un drain ou d'un fossé périphérique.
		*Cloture et portes*
			A cet effet, l'accès est rendu difficile à l'incursion humaine sur tout le périmètre et non seulement sur la partie en exploitation. A défaut d'obstacle naturel jugé suffisant par l'autorité compétente, le site est entouré d'une clôture d'une hauteur d'au moins deux mètres surmontée d'un fil de fer barbelé. Les entrées et sorties du site sont équipées de portes interdisant l'accès pendant les heures de fermeture du centre de regroupement.
		*Intégration paysagère*
			L'exploitant prend les mesures utiles afin que, dans la mesure du possible, le site et son exploitation s'intègrent dans le paysage et ne constitue pas une gêne visuelle. A cette fin, notamment, les talus extérieurs et les crêtes de ceux-ci sont ensemencés et plantés d'espèces locales consolidant les pentes, limitant l'érosion et compatibles avec l'objectif de pérennité des couches d'étanchéité et de drainage prescrites. Cet aménagement, végétal ou autre, est entretenu de façon optimale par l'exploitant.
		*Stabilité des installations*
			L'exploitant prend les mesures adéquates afin de garantir la stabilité pérenne de tous les éléments de l'installation, talus et digues en particulier. A cette fin notamment les pentes des talus extérieurs ne peuvent excéder 6/4 (33° sur l'horizontale).
		*Complexe de service et de contrôle*
			L'installation dispose d'un complexe de service et de contrôle à proximité immédiate de l'entrée. Ce complexe est équipé en eau, électricité et téléphone et comprend au moins un local destiné à abriter un bureau, un réfectoire et des sanitaires avec douche pour le personnel.
		*Pont-bascule étalonné*
			A proximité de l'entrée est prévu au moins un pont-bascule étalonné et pourvu d'un système automatique d'enregistrement, ou tout autre dispositif équivalent.
		*Piézomètres : implantation*
			Sur avis du fonctionnaire technique, l'autorité compétente peut, pour une installation n'accueillant que des matières de catégorie A, déroger à la présente disposition. Les piézomètres sont, quelle que soit la nature du sous-sol, équipés pour recevoir aisément une pompe d'exhaure de cent millimètres de diamètre minimum. Le nombre de piézomètres, par aquifère susceptible d'être affecté, est fixé au minimum à trois… Tous les piézomètres sont cadenassés et les clés sont tenues en permanence sur le site à la disposition du fonctionnaire technique et du fonctionnaire chargé de la surveillance.

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