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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW 4 mars 1999 modifiant le RGPT en insérant des mesures applicable à l'exploitation des stations-service
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service (M.B. 11.06.1999) vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	04/03/1999	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Air    Bruit Vibrations    Déchets    Sol et sous-sols    Accidents Incendies    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Définitions    Renvoi vers CP    Autre non normatif vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	11/06/1999
Date entrée en vigueur de la version de base	21/06/1999	Art. 681bis/74. § 1er. Le présent arrêté s'applique à toute nouvelle station-service. § 2. L'ensemble des dispositions de la section 4 Sol - Sous-sol sont d'application dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. § 3. Les distances minimales définies à l'article 681bis/9 ne s'appliquent pas aux réservoirs existants. § 4. Sans préjudice des dispositions du § 2, les stations-service existantes se conforment aux prescriptions du présent arrêté suivant le calendrier ci-après : 1° avant le 1er octobre 2004, pour les stations-service équipées de réservoirs dont l'acquisition date d'au moins trente ans au 27 janvier 2001 ou dont la date d'acquisition ne peut être établie et ce, aux conditions suivantes : a) les résultats d'un test d'étanchéité pour les réservoirs et les tuyauteries de la station-service sont envoyés, par lettre recommandée, à la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement pour le 1er octobre 2003 au plus tard. Un test d'étanchéité daté d'au maximum 6 mois avant le 1er octobre 2003 est recevable; b) ce test d'étanchéité est renouvelé tous les 6 mois à dater du dernier test effectué et ce, jusqu'à la mise en conformité effective de la station-service, soit au 1er octobre 2004 au plus tard; c) si le test d'étanchéité conclut à une fuite du réservoir et/ou des tuyauteries, ces derniers sont mis hors service conformément aux articles 681bis / 48 et 681bis / 63; d) à défaut d'envoi des attestations d'étanchéité, le report de mise en conformité n'est pas accordé et la station-service est fermée immédiatement.; 2° avant le 1er janvier 2006, pour les stations-service équipées de réservoirs dont l'acquisition date de vingt à vingt-neuf ans; § 5. Sans préjudice des dispositions du § 2 et de l'article 681bis /74, c, les stations-service existantes doivent se conformer au présent arrêté : - avant le 1er janvier 2011, pour toutes les autres stations-service et ce, aux conditions suivantes : 1° les résultats d'un test d'étanchéité pour tous les réservoirs et tuyauteries non mis en conformité sont envoyés auprès du fonctionnaire technique au plus tard pour le 31 mai 2010. Un test daté d'au maximum six mois avant le 1er juin 2010 est recevable. Ce test est réalisé par un expert agréé dans la discipline "installation de stockage" conformément à l'article 681bis /73; 2° ce test d'étanchéité est renouvelé tous les six mois à dater du dernier test effectué et ce, jusqu'à la mise en conformité effective de la station-service, soit au 31 décembre 2010 au plus tard. En cas de prorogation des délais, le test d'étanchéité est renouvelé jusqu'à l'échéance du délai de mise en conformité. Les résultats du test d'étanchéité sont envoyés au fonctionnaire technique; 3° si le test d'étanchéité devait conclure à une fuite du réservoir et/ou des tuyauteries, ces derniers sont mis immédiatement hors service conformément aux articles 681bis /48 et 63; 4° à défaut d'envoi des attestations d'étanchéité pour la date requise, le report de mise en conformité n'est pas accordé et la station-service est fermée immédiatement. Le délai de mise en conformité peut être prorogé une fois pour une durée maximale d'un an. La demande de prorogation est envoyée au plus tard dans les quarante jours avant l'expiration du délai de mise en conformité au fonctionnaire technique. Cette demande de prorogation comprend les informations suivantes : - une étude indicative; - un bon de commande relatif aux travaux de mise en conformité. Le fonctionnaire technique prend sa décision dans les trente jours à dater de la réception de la demande de prorogation. Tout envoi se fait : a) soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception; b) soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé; c) soit par le dépôt de l'acte contre récépissé. Art. 681bis/75. Le plan d'assainissement prévu dans le présent arrêté vaut plan de réhabilitation au sens de l'arrêté du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 7, § 3, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne et des articles 42 et 43 du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Laboratoires agréés en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vers ce document utile Laboratoires agréés en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et de la partie VIII. - Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d'environnement de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement. Norme NBN I 03-002 relative aux réservoirs cylindriques horizontaux en acier pour hydrocarbures liquides (55 °C < point d'éclair <= 100 °C) à une capacité de 0,5 à 250 m3 - Transport, mise en place et raccordement vers ce document utile Norme NBN I 03-002 relative aux réservoirs cylindriques horizontaux en acier pour hydrocarbures liquides (55 °C < point d'éclair <= 100 °C) à une capacité de 0,5 à 250 m3 - Transport, mise en place et raccordement Norme NBN T 41-014 relative aux réservoirs cylindriques horizontaux en plastiques thermodurcissables renforcés d'une capacité de 0,5 à 250 m3 pour liquides (55 °C < point d'éclair <= 100 °C) - Transport, mise en place et raccordement vers ce document utile Norme NBN T 41-014 relative aux réservoirs cylindriques horizontaux en plastiques thermodurcissables renforcés d'une capacité de 0,5 à 250 m3 pour liquides (55 °C < point d'éclair <= 100 °C) - Transport, mise en place et raccordement, remplacée par NBN EN 976-1 et EN 976-2 relative aux réservoirs enterrés en plastiques renforcés de verre (PRV) - Réservoirs cylindriques horizontaux pour le stockage sans pression de carburants ou combustibles pétroliers liquides - Partie 2: Transport, manutention, stockage et installation de réservoirs à simple paroi Norme NBN ISO/IEC 17020:2012 : Évaluation de la conformité -- Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection vers ce document utile Norme NBN ISO/IEC 17020:2012 : Évaluation de la conformité -- Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection, remplace : NBN EN 45004 (1995) RGPT : Règlement général pour la protection du travail (Titre III) - 27 septembre 1947 vers ce document utile RGPT : Règlement général pour la protection du travail (Titre III) - 27 septembre 1947 Installations électriques et RGIE vers ce document utile Installations électriques et RGIE Norme NBN I 03-003 relative aux réservoirs cylindriques horizontaux en acier pour hydrocarbures liquides (point d'éclair <= 55 °C) d'une capacité de 0,5 à 250 m3 - Transport, mise en place et raccordement (avec erratum) vers ce document utile Norme NBN I 03-003 relative aux réservoirs cylindriques horizontaux en acier pour hydrocarbures liquides (point d'éclair <= 55 °C) d'une capacité de 0,5 à 250 m3 - Transport, mise en place et raccordement (avec erratum) Norme NBN B 15-215 Essais sur béton durci - Absorption d'eau par immersion vers ce document utile Norme NBN B 15-215 Essais sur béton durci - Absorption d'eau par immersion Norme NBN I 03-001 relative aux réservoirs cylindriques horizontaux en acier pour hydrocarbures liquides, d'une capacité de 0,5 à 250 m3 - Construction des réservoirs à simple paroi vers ce document utile NBN I 03-001 Réservoirs cylindriques horizontaux en acier pour hydrocarbures liquides, d'une capacité de 0,5 à 250 m3 - Construction des réservoirs à simple paroi, remplacée par NBN EN 12285-1 : 2018 Réservoirs en acier fabriqués en atelier - Partie 1 : Réservoirs horizontaux cylindriques à simple ou double paroi pour le stockage enterré de liquides inflammables et non inflammables polluant l'eau en dehors du chauffage et du refroidissement des bâtiments Norme NBN I 03-004 relative aux réservoirs cylindriques horizontaux en acier pour hydrocarbures liquides, d'une capacité de 0,5 à 250 m3 - Construction des réservoirs à double paroi vers ce document utile NBN I 03-004 Réservoirs cylindriques horizontaux en acier pour hydrocarbures liquides, d'une capacité de 0,5 à 250 m3 - Construction des réservoirs à double paroi, remplacée par NBN EN 12285-1 : 2018 Réservoirs en acier fabriqués en atelier - Partie 1 : Réservoirs horizontaux cylindriques à simple ou double paroi pour le stockage enterré de liquides inflammables et non inflammables polluant l'eau en dehors du chauffage et du refroidissement des bâtiments Norme NBN T 41-015 relative aux réservoirs cylindriques horizontaux en plastiques thermodurcissables renforcés d'une capacité de 0,5 à 250 m3 pour liquides (point d'éclair <= 55 °C) - Transport, mise en place et raccordement vers ce document utile Norme NBN T 41-015 relative aux réservoirs cylindriques horizontaux en plastiques thermodurcissables renforcés d'une capacité de 0,5 à 250 m3 pour liquides (point d'éclair <= 55 °C) - Transport, mise en place et raccordement remplacé par NBN EN 976-1 et EN 976-2 relatives aux réservoirs enterrés en plastiques renforcés de verre (PRV) - Réservoirs cylindriques horizontaux pour le stockage sans pression de carburants ou combustibles pétroliers liquides - Partie 2: Transport, manutention, stockage et installation de réservoirs à simple paroi Norme DIN 1999 relative aux installations de séparation de liquides de faible densité vers ce document utile Norme DIN 1999 relative aux installations de séparation de liquides de faible densité Norme NBN EN 16321-1 relative à la récupération des vapeurs d'essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service - Partie 1 vers ce document utile Norme NBN EN 16321-1 relative à la récupération des vapeurs d'essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service - Partie 1 : Méthodes d'essai pour l'homologation et l'évaluation de l'efficacité des systèmes de récupération des vapeurs Annexe 1 : Spécifications techniques pour le sol et le sous-sol et pour les eaux souterraines vers ce document utile Annexe 1 : Spécifications techniques pour le sol et le sous-sol et pour les eaux souterraines de l'AGW du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service (M.B. 11.06.1999) Annexe 2 : Méthodes d'échantillonnages et d'analyses vers ce document utile Annexe 2 : Méthodes d'échantillonnages et d'analyses de l'AGW du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service (M.B. 11.06.1999) Experts agréés pour les installations de stockage vers ce document utile Experts agréés pour les installations de stockage : Article 681bis/73 de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 mars 1999 (M.B. 11/06/1999) modifiant le titre III du règlement pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations services Norme NBN EN 16321-2 relative à la récupération des vapeurs d'essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service - Partie 2 vers ce document utile Norme NBN EN 16321-2 relative à la récupération des vapeurs d'essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service - Partie 2: Méthodes d'essai pour la vérification des systèmes de récupération des vapeurs dans les stations-service Annexe : Qualification des experts vers ce document utile Annexe : Qualification des experts - article 681bis/73. de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service (M.B. 11.06.1999)