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Nouvelle recherche |
INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION | ||||
AGW 4 mars 1999 modifiant le RGPT en insérant des mesures applicable à l'exploitation des stations-service | ||||
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon | Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service (M.B. 11.06.1999) | |||
Date promulgation de la version de base | 04/03/1999 |
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Date publication de la version de base | 11/06/1999 | |||
Date entrée en vigueur de la version de base | 21/06/1999 | Art. 681bis/74. § 1er. Le présent arrêté s'applique à toute nouvelle station-service.
§ 2. L'ensemble des dispositions de la section 4 Sol - Sous-sol sont d'application dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. § 3. Les distances minimales définies à l'article 681bis/9 ne s'appliquent pas aux réservoirs existants.
§ 4. Sans préjudice des dispositions du § 2, les stations-service existantes se conforment aux prescriptions du présent arrêté suivant le calendrier ci-après :
§ 5. Sans préjudice des dispositions du § 2 et de l'article 681bis /74, c, les stations-service existantes doivent se conformer au présent arrêté : Art. 681bis/75. Le plan d'assainissement prévu dans le présent arrêté vaut plan de réhabilitation au sens de l'arrêté du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 7, § 3, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne et des articles 42 et 43 du 27 juin 1996 relatif aux déchets. |
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Dispositions abrogatoires | ||||
Résumé des dispositions | Registre / documents à fournir |
Réservoirs : déclaration de conformité | |||
Pour chaque réservoir, l'exploitant dispose : - d'une déclaration de conformité avec la norme, signée par le constructeur; - d'un certificat établi par le constructeur du réservoir. |
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Réservoirs : plaque indicatrice | |||
Chaque réservoir est pourvu, entre autres: a) d'une plaque indiquant le numéro de référence du réservoir placée de manière visible près du trou d'homme; |
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Réservoirs : plaque d'identification | |||
...une plaque d'identification où sont clairement indiqués : - le numéro de référence du réservoir qu'alimente la tuyauterie; - le produit que contient le réservoir; - le volume du réservoir; les symboles de danger prescrits par le R.G.P.T. |
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Rapport global de conformité | |||
Un expert agréé dans la discipline "installations de stockage" établit un rapport mentionnant les divers documents fournis par les constructeurs et le détail des contrôles, essais et épreuves auxquels lui-même et d'autres experts agréés ont procédé. Il atteste que la station-service est conforme aux dispositions du présent arrêté et qu'elle ne présente pas de défaut apparent de nature à compromettre la sécurité vis-à-vis du public, du voisinage et de l'environnement. | |||
Registre de la station-service : contenu | |||
Chaque rapport de contrôle de la station-service, qu'il soit de conformité, annuel ou général, est consigné dans un registre reprenant :
1° la date et le résultat de chaque contrôle; Les rapports de contrôle sont annexés à ce registre. |
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Registre de la station-service : contenu | |||
La réception et le contrôle annuel ou trisannuel du système de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence figure dans le registre visé au paragraphe 2. |