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Nouvelle recherche |
INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION | ||||
AGW 4 mars 1999 modifiant le RGPT en insérant des mesures applicable à l'exploitation des stations-service | ||||
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon | Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service (M.B. 11.06.1999) | |||
Date promulgation de la version de base | 04/03/1999 |
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Date publication de la version de base | 11/06/1999 | |||
Date entrée en vigueur de la version de base | 21/06/1999 | Art. 681bis/74. § 1er. Le présent arrêté s'applique à toute nouvelle station-service.
§ 2. L'ensemble des dispositions de la section 4 Sol - Sous-sol sont d'application dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. § 3. Les distances minimales définies à l'article 681bis/9 ne s'appliquent pas aux réservoirs existants.
§ 4. Sans préjudice des dispositions du § 2, les stations-service existantes se conforment aux prescriptions du présent arrêté suivant le calendrier ci-après :
§ 5. Sans préjudice des dispositions du § 2 et de l'article 681bis /74, c, les stations-service existantes doivent se conformer au présent arrêté : Art. 681bis/75. Le plan d'assainissement prévu dans le présent arrêté vaut plan de réhabilitation au sens de l'arrêté du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 7, § 3, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne et des articles 42 et 43 du 27 juin 1996 relatif aux déchets. |
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Dispositions abrogatoires | ||||
Résumé des dispositions | Autres dispositions non normatives |
Distributeur de carburant : type agréé | |||
Les distributeurs de carburant sont d'un type agréé par les pouvoirs publics. | |||
Étude indicative du sol et du sous-sol : procédure | |||
Une étude indicative a pour objectif de vérifier la présence éventuelle d'une contamination du sol, du sous-sol et de l'eau souterraine d'un site et, le cas échéant, de fournir une première description et estimation de l'ampleur de cette pollution. Elle suppose un prélèvement limité d'échantillons et est réalisée par un expert de catégorie 1 au sens du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
Le fonctionnaire technique dispose de 30 jours à dater de la réception de l'étude indicative complète pour l'approuver. Passé ce délai, les conclusions de l'étude sont approuvées par défaut. L'exploitant n'est pas tenu de faire procéder à l'étude indicative prévue à l'alinéa 1er de l'article 681bis/63, si une étude indicative a été effectuée dans les deux ans qui précèdent l'obligation et qu'aucune nouvelle pollution n'est suspectée depuis. |
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Étude de caractérisation et étude de risque : procédure | |||
L'étude de caractérisation a pour objectif de décrire et localiser la contamination du sol, du sous-sol et de l'eau souterraine de manière à vérifier la nécessité d'assainissement du site. Pour être complète, l'étude de caractérisation décrit et justifie la méthodologie appliquée et la prise d'échantillons pour la réalisation de l'étude en question. L'étude de caractérisation réalisée par un expert de catégorie 1 au sens du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
S'il l'estime nécessaire, le fonctionnaire technique ou l'exploitant fait compléter l'étude de caractérisation par une étude de risque. Celle-ci décrit la mobilité éventuelle des polluants qui ont été caractérisés et leurs effets constatés ou potentiels à terme sur l'environnement de la station-service. L'étude de risque est réalisée par un expert de catégorie 1 au sens du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols. Le fonctionnaire technique dispose de 30 jours à dater de la réception de l'étude de caractérisation complète, accompagnée le cas échéant de l'étude de risque, pour l'approuver. Passé ce délai, les conclusions sont approuvées par défaut. |
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Contrôle | |||
Les essais, contrôles et épreuves prévus par le présent arrêté sont exécutés à la diligence de l'exploitant et à ses frais. | |||
Autocollants étanchéité des réservoirs : apposition | |||
L'expert agréé dans la discipline "installations de stockage" qui a procédé aux contrôles appose un autocollant ou une plaquette clairement visible et lisible sur l'orifice de remplissage mentionnant son identité ainsi que l'année et le trimestre de la dernière vérification. En fonction des observations faites, la plaquette ou l'autocollant précité est de la couleur suivante :
- verte, lorsque [l'ensemble de l'installation est en règle; Seul l'expert qui a apposé un autocollant ou une plaquette orange ou rouge peut le/la remplacer par un autocollant ou une plaquette de couleur verte, sauf cas de force majeure. Dans ce cas figure, un autre expert agréé est chargé du remplacement de l'autocollant ou plaquette orange ou rouge par un autocollant ou une plaquette de couleur verte. |
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Autocollants : conformité du captage des vapeurs d'essence | |||
Lorsque l'expert agréé dresse un rapport établissant la conformité de la station-service aux prescriptions visées aux articles 681bis/59 à 681bis/60/2, il délivre à l'exploitant un autocollant ou toute autre notice sur lequel il mentionne son identité et la date du dernier test. | |||
Qualification des experts | |||
La procédure d'agrément des experts est visée à l'annexe "Qualification des experts"
(Cette annexe est disponible sous l'onglet "Documents utiles") |
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Plan d'assainissement : procédure | |||
Le plan d'assainissement d'un site comprend au moins les éléments suivants : - les résultats de l'étude de caractérisation du site; - l'analyse technique et financière des divers procédés pertinents pour l'assainissement du site en question; - le choix motivé du procédé d'assainissement du site; - la description des travaux et les délais dans lesquels ils seront réalisés; - les mesures qui seront prises pour assurer la sécurité des travaux et en réduire l'impact sur l'environnement; - une proposition de montant de cautionnement visant à garantir l'exécution d'office du plan d'assainissement du site - lorsque le fonctionnaire technique l'estime nécessaire, une proposition de montant de cautionnement visant à garantir l'exécution d'office du plan d'assainissement. Le fonctionnaire technique dispose de 60 jours à dater de la réception du plan d'assainissement du site pour l'approuver. Passé ce délai, les conclusions de l'étude quant à la technique d'assainissement et la qualité du site sont approuvées par défaut. Si les travaux d'assainissement du site comportent des activités ou établissements soumis à autorisation en vertu du Titre Ier du Règlement général de la protection des travailleurs, du décret du 7 octobre 1985 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution ou du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, l'approbation du plan d'assainissement du site et le cautionnement valent autorisation au sens du Règlement et décrets précités.
L'assainissement a pour objectif : Elle ne peut être entamée qu'après approbation du plan d'assainissement par le fonctionnaire technique et la constitution du cautionnement lorsque celle-ci est requise. La remise en état est réalisée sous la direction d'un expert agréé dans la discipline "pollution du sol et du sous-sol. S'il s'avère impossible d'atteindre, par des mesures conformes aux meilleures techniques disponibles n'engendrant pas de coûts excessifs, les valeurs seuils pour le sol et le sous-sol et les valeurs de référence pour l'eau souterraine, l'assainissement du site vise une qualité du site telle que le risque pour la santé humaine et pour l'environnement soit tolérable. S'il s'avère impossible d'atteindre par des mesures conformes aux meilleures techniques disponibles, une qualité du site telle que le risque pour la santé humaine et pour l'environnement soit tolérable, l'assainissement du site comprend des mesures conservatoires ou autres précautions de manière à éviter que la pollution du site ne constitue une menace pour la santé humaine et pour l'environnement. |