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  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW 4 mars 1999 modifiant le RGPT en insérant des mesures applicable à l'exploitation des stations-service
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service (M.B. 11.06.1999)
Date promulgation de la version de base 04/03/1999
   Implantation
Construction		    Exploitation    Eau    Air    Bruit
Vibrations		    Déchets    Sol et
sous-sols		    Accidents
Incendies
   Post-
gestion		    Contrôle
Surveillance		    Registre
Fiches		    Qualification
Certification
   Définitions    Renvoi
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normatif
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Date publication de la version de base 11/06/1999
Date entrée en vigueur de la version de base 21/06/1999 Art. 681bis/74. § 1er. Le présent arrêté s'applique à toute nouvelle station-service.

§ 2. L'ensemble des dispositions de la section 4 Sol - Sous-sol sont d'application dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

§ 3. Les distances minimales définies à l'article 681bis/9 ne s'appliquent pas aux réservoirs existants.

§ 4. Sans préjudice des dispositions du § 2, les stations-service existantes se conforment aux prescriptions du présent arrêté suivant le calendrier ci-après :
1° avant le 1er octobre 2004, pour les stations-service équipées de réservoirs dont l'acquisition date d'au moins trente ans au 27 janvier 2001 ou dont la date d'acquisition ne peut être établie et ce, aux conditions suivantes :
a) les résultats d'un test d'étanchéité pour les réservoirs et les tuyauteries de la station-service sont envoyés, par lettre recommandée, à la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement pour le 1er octobre 2003 au plus tard. Un test d'étanchéité daté d'au maximum 6 mois avant le 1er octobre 2003 est recevable;
b) ce test d'étanchéité est renouvelé tous les 6 mois à dater du dernier test effectué et ce, jusqu'à la mise en conformité effective de la station-service, soit au 1er octobre 2004 au plus tard;
c) si le test d'étanchéité conclut à une fuite du réservoir et/ou des tuyauteries, ces derniers sont mis hors service conformément aux articles 681bis / 48 et 681bis / 63;
d) à défaut d'envoi des attestations d'étanchéité, le report de mise en conformité n'est pas accordé et la station-service est fermée immédiatement.;
2° avant le 1er janvier 2006, pour les stations-service équipées de réservoirs dont l'acquisition date de vingt à vingt-neuf ans;

§ 5. Sans préjudice des dispositions du § 2 et de l'article 681bis /74, c, les stations-service existantes doivent se conformer au présent arrêté :
- avant le 1er janvier 2011, pour toutes les autres stations-service et ce, aux conditions suivantes :
1° les résultats d'un test d'étanchéité pour tous les réservoirs et tuyauteries non mis en conformité sont envoyés auprès du fonctionnaire technique au plus tard pour le 31 mai 2010.
Un test daté d'au maximum six mois avant le 1er juin 2010 est recevable.
Ce test est réalisé par un expert agréé dans la discipline "installation de stockage" conformément à l'article 681bis /73;
2° ce test d'étanchéité est renouvelé tous les six mois à dater du dernier test effectué et ce, jusqu'à la mise en conformité effective de la station-service, soit au 31 décembre 2010 au plus tard. En cas de prorogation des délais, le test d'étanchéité est renouvelé jusqu'à l'échéance du délai de mise en conformité. Les résultats du test d'étanchéité sont envoyés au fonctionnaire technique;
3° si le test d'étanchéité devait conclure à une fuite du réservoir et/ou des tuyauteries, ces derniers sont mis immédiatement hors service conformément aux articles 681bis /48 et 63;
4° à défaut d'envoi des attestations d'étanchéité pour la date requise, le report de mise en conformité n'est pas accordé et la station-service est fermée immédiatement.
Le délai de mise en conformité peut être prorogé une fois pour une durée maximale d'un an.
La demande de prorogation est envoyée au plus tard dans les quarante jours avant l'expiration du délai de mise en conformité au fonctionnaire technique.
Cette demande de prorogation comprend les informations suivantes :
- une étude indicative;
- un bon de commande relatif aux travaux de mise en conformité.
Le fonctionnaire technique prend sa décision dans les trente jours à dater de la réception de la demande de prorogation.
Tout envoi se fait :
a) soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception;
b) soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;
c) soit par le dépôt de l'acte contre récépissé.

Art. 681bis/75. Le plan d'assainissement prévu dans le présent arrêté vaut plan de réhabilitation au sens de l'arrêté du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 7, § 3, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne et des articles 42 et 43 du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Dispositions abrogatoires  
 
Résumé des dispositions picto Implantation et construction
    Construction des réservoirs
      La construction des réservoirs répond aux normes belges suivantes (ou à leur dernière révision) :
- NBN 1-03-001 pour les réservoirs métalliques à simple paroi;
- NBN 1-03-004 pour les réservoirs métalliques à double paroi;
- NBN T 41-013 pour les réservoirs enfouis en plastique thermodurcissable,
ou à des normes étrangères de niveau de sécurité équivalent ou à un code de bonne pratique reconnu par l'administration.
Les matières plastiques utilisées pour les réservoirs sont résistantes au vieillissement dû aux agents atmosphériques ainsi qu'aux bactéries.
Des mesures sont prises pour protéger les réservoirs plastiques du rayonnement solaire.
Les matières plastiques utilisées pour les réservoirs enfouis doivent être thermodurcissable renforcée, inaltérables par les liquides contenus.
    Construction des réservoirs : tuyau d'évent
      Chaque réservoir est pourvu, entre autres:
b) d'un tuyau d'évent qui empêche toute surpression ou dépression dangereuse à l'intérieur de celui-ci;
    Construction des réservoirs : coupure automatique de l'alimentation
      Chaque réservoir est pourvu, entre autres:
c) d'un dispositif destiné à couper automatiquement l'alimentation en hydrocarbure lorsque le réservoir est rempli à 98 % - au plus - de sa capacité nominale.
    Construction des réservoirs aériens : double étanchéité
      Les dispositions sont prises pour assurer une double étanchéité entre les hydrocarbures et le sol :
- les réservoirs aériens sont placés dans un encuvement,
    Construction des réservoirs enfouis : double étanchéité
      Les dispositions sont prises pour assurer une double étanchéité entre les hydrocarbures et le sol :
- les réservoirs enfouis peuvent être soit :
à double parois, enfouis directement dans le sol;
placés dans un cuvelage étanche souple ou rigide;
Les cuvelages peuvent être remblayées ou non.
    Construction des réservoirs : détecteur de fuite
      Un système de détection de fuite … actionne une alarme optique et acoustique à l'attention du préposé à la surveillance de la station-service.
    Construction des réservoirs : cuvelage souple
      Les cuvelages souples sont réalisés au moyen d'une membrane souple, étanche dans les deux sens, présentant une résistance mécanique suffisante et dont les lés sont assemblés suivant les règles de l'art.
    Construction des réservoirs : emplacement interdit
      Les réservoirs enfouis situés en dessous ou sous la projection verticale d'un bâtiment sont interdits. Une situation sous auvent n'est pas considérée comme telle.
    Construction des réservoirs pour liquides dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C : emplacement interdit
      Le stockage de liquides dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C est interdit dans les bâtiments, sauf si les conditions particulières applicables l'autorisent formellement.
    Construction des réservoirs enfouis et des cuvelages : distances minimales
      Les parois des réservoirs enfouis directement dans le sol ou les parois extérieures des cuvelages sont situées à une distance horizontale minimale de :
- 2 mètres par rapport à des caves,
- 0,75 mètre par rapport à un mur de bâtiment,
- 3 mètres par rapport à la limite de propriété et par rapport à la limite externe des bandes de circulation automobiles des voiries.

La distance minimale entre deux réservoirs enfouis est au minimum de 0,5 m.
    Construction des réservoirs : volume des encuvements ou cuvelage
      L'encuvement ou le cuvelage a une capacité totale, au moins égale à la plus grande des valeurs correspondant à :
- la moitié de la capacité totale des réservoirs qu'il contient;
- la capacité du plus grand des réservoirs augmentée de 25 % de la capacité totale des autres réservoirs contenus dans l'encuvement ou le cuvelage.

Le volume des réservoirs à double paroi qui sont placés dans un encuvement ou un cuvelage ne doit pas être pris en compte pour la détermination de la capacité de rétention de ce dernier.
    Construction des réservoirs aériens : distances minimales
      La distance entre la projection verticale des parois externes d'un réservoir aérien et le bord de l'encuvement qui le contient est au moins égale à la moitié de la hauteur du réservoir, sans jamais être inférieure à un mètre.
    Construction des réservoirs : normes de transport, mise en place et raccordement
      Le transport, la mise en place et le raccordement des réservoirs répondent aux normes belges suivantes ou à leur dernière révision :
- NBN I 03-002 ou NBN T 41-014 pour les liquides dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C respectivement pour les réservoirs métalliques et ceux en plastique thermodurcissable renforcé;
- NBN I 03-003 ou NBN T 41-015 pour les liquides dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C, respectivement pour les réservoirs métalliques ou ceux en plastique thermodurcissable renforcé,
à des normes étrangères ou à un code de bonne pratique, d'un niveau de sécurité équivalent reconnu par l'administration.
    Construction des réservoirs : normes des équipements
      Les équipements de la station-service doivent être construits et installés suivant des normes belges ou étrangères d'un niveau de sécurité équivalent ou à défaut, suivant un code de bonne pratique d'un niveau de sécurité reconnu par l'administration.
    Construction des réservoirs : stabilité et étanchéité
      Les dispositions sont prises afin d'assurer la stabilité et l'étanchéité des réservoirs en toute circonstance météorologique, en cas de forte crue et d'accident géologique prévisible.
    Construction des réservoirs d'hydrocarbures dont point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C : enfouissement obligatoire
      Les réservoirs d'hydrocarbures dont point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C doivent être enfouis, à l'exception des réservoirs à essence pour moteurs à deux temps de capacité inférieure à 300 litres.
    Construction des réservoirs enfouis : enfouissement
      Les réservoirs d'hydrocarbures sont enfouis selon les règles de l'art, notamment, de manière à assurer une parfaite étanchéité entre les réservoirs et leurs dispositifs annexes.
    Construction des réservoirs enfouis : cuvelage : interdiction de contenu
      Le cuvelage ne peut être affecté à un autre usage que le dépôt de réservoirs . En particulier, il ne pourra être traversé par des conduites de gaz. Les canalisations électriques ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont indispensables à l'exploitation.
    Construction des réservoirs enfouis : cuvelage : matériaux de remplissage
      Les matériaux de remblai et de remplissage qui sont en contact avec le réservoir sont de nature et de dimension telles qu'ils ne puissent en endommager ou corroder les parois. Sont notamment interdits : les gravats, cendrées, etc..
    Construction des réservoirs aériens : fixation
      La stabilité et la fixation au sol, des réservoirs aériens, à l'exception des réservoirs d'essence pour moteur deux temps prévus à l'article 681bis/18, doivent être assurées en toutes circonstances. Ils reposent sur une assise telle que des tensions ou des tassements différentiels ne puissent en provoquer le renversement ou la rupture.
    Construction des réservoirs aériens : protection contre les chocs
      Les mesures nécessaires sont prises pour éviter tout choc accidentel d'un véhicule avec les réservoirs aériens.
    Construction des réservoirs aériens : protection contre les lignes électriques aériennes
      Les réservoirs aériens ne peuvent se trouver sous des lignes électriques aériennes que si des dispositions sont prises pour éviter tout contact accidentel du câble avec le réservoir.
    Construction des réservoirs aériens : protection contre la présence du public
      Si le public est susceptible de s'en approcher, tout réservoir à l'air libre, à l'exception des réservoirs d'essence pour moteurs à deux temps prévus par l'article 681bis/18, est entouré d'une clôture d'une hauteur de 2 mètres au moins.
    Construction des réservoirs aériens : affichage sur les clôtures
      Sur la clôture, sont affichés les symboles définis par le Règlement général pour la protection du travail mentionnant la présence de liquides inflammables, la défense de fumer et/ou de faire du feu et la défense d'y pénétrer sans raisons de service.
    Stockage de liquides dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C : ventilation
      Les locaux où sont entreposés les liquides de point d'éclair supérieur à 55 °C sont ventilés de manière efficace. A cet effet, des prises d'air sont établies à leurs parties inférieures et supérieures. Les ouvertures sont protégées par un double treillis métallique, solide, à mailles étroites, disposé de manière à empêcher toute introduction dans le dépôt, d'objets provenant de l'extérieur. Si elles se trouvent dans des parois ne donnant pas sur la voie publique elles peuvent être réalisées en briques creuses et n'être pas protégées.
    Tuyauteries : placement
      Toute tuyauterie non accessible doit être placée :
- soit dans une rigole remplie d'un matériau drainant inerte. Cette rigole sera en pente continue vers un dispositif étanche de recueil des hydrocarbures. Le fond et les parois latérales de la rigole doivent être imperméables;
- soit dans une enceinte de confinement imperméable, lorsque la tuyauterie est sous pression, cette enceinte sera munie d'un système de détection des fuites d'hydrocarbures couplé avec une alarme sonore et visuelle à l'attention du préposé de la station.
    Tuyauteries : protection contre la corrosion
      Toute tuyauterie métallique enterrée est correctement protégée contre la corrosion par au minimum une couche de peinture antirouille et un enrobage de bande isolante spéciale étanche et autocollante ou par tout autre système présentant un niveau de protection équivalent contre la corrosion.
Toute autre technique est acceptée pour autant qu'elle présente un niveau de sécurité équivalent reconnu par l'administration.
    Tuyauteries : protection contre la déformation
      Les dispositions nécessaires sont prises pour que les tuyauteries soient protégées contre les déformations dues au passage des véhicules.
    Réservoirs : orifices de remplissage
      Les orifices de remplissage doivent se trouver à l'air libre, dans un endroit bien ventilé et à au moins 3 mètres de toute cave et de la limite de propriété. Les orifices de remplissage placés dans une enceinte de protection ou dans une cuvette de rétention sont réputés à l'air libre.
    Réservoirs : events et orifices d'évents
      Sans préjudice d'autres dispositions légales, chaque réservoir est raccordé à une tuyauterie d'évent qui débouche à l'air libre à au moins 3 mètres au-dessus du sol, en un endroit visible par le préposé au remplissage et est placé à 3 mètres au moins de toute ouverture de bâtiment ainsi que des limites du terrain de l'exploitation. La tuyauterie d'évent ne peut déboucher dans une cour intérieur fermée.

L'orifice du tuyau d'évent ne peut être placé en dessous d'éléments de construction comme par exemple une saillie de toiture. L'orifice du tuyau d'évent est muni d'un treillis coupe-flamme.
    Distributeur de carburant : îlots
      Les distributeurs de carburant sont placés sur des îlots conçus de manière à minimiser les risques de contact avec des véhicules conduits normalement.
Les îlots sont placés à une distance minimale de 3 mètres des limites de propriété.
    Distributeur de carburant : type agréé
      Les distributeurs de carburant sont d'un type agréé par les pouvoirs publics.
    Pistolet de distribution : dispositif automatique d'arrêt
      Le pistolet de distribution doit être muni d'un dispositif automatique commandant l'arrêt total du débit lorsque le récepteur est plein.
    Aires de ravitaillement : caractéristiques
      Les opérations de ravitaillement des véhicules sont effectuées sur l'aire de ravitaillement étanche et aménagée de manière à recueillir les égouttures et les épanchements accidentels et reliée à un séparateur d'hydrocarbures.
    Aires de remplissage des réservoirs fixes : caractéristiques
      Une aire étanche de minimum 4 mètres sur 2 est aménagée autour des orifices de remplissage des réservoirs fixes, de manière à recueillir les égouttures et les épanchements accidentels d'hydrocarbures. Cette aire est reliée à un séparateur d'hydrocarbures.
    Aires de remplissage des réservoirs fixes : orifices des tuyauteries de remplissage enfouis
      Si les orifices des tuyauteries de remplissage sont enfouis, ceux-ci doivent être placés dans une cuvette de rétention étanche. Les hydrocarbures qui s'y seraient accumulés doivent être régulièrement évacués.
    Aires étanches : interdiction de bouches d'égout
      Sur les aires étanches, les bouches d'égout ou toutes autres ouvertures vers un autre espace que le séparateur d'hydrocarbures sont interdites sauf pour répondre à des nécessités d'exploitation et moyennant le placement d'un dispositif assurant l'étanchéité aux liquides et aux gaz.
    Construction des réservoirs : protection contre la corrosion
      L'enveloppe extérieure et les éventuelles parties apparentes du réservoir intérieur, si celles-ci sont métalliques, sont protégées extérieurement contre la corrosion par un revêtement présentant au minimum une résistance d'électrique conforme à la norme NBN I 03-001.
    Construction des réservoirs : protection cathodique
      Une protection cathodique des parties métalliques des réservoirs et des tuyauteries en contact avec le sol ou le sous-sol environnant doit être installée lorsque au moins une des conditions suivantes est rencontrée :
- l'exploitation se situe dans une zone de prévention de prise d'eau potabilisable;
- la résistivité du sol ou du sous-sol est inférieure à 5 000 Ohm.cm; la mesure de la résistivité du sol et du sous-sol doit avoir lieu au point le plus bas de l'excavation et en dehors d'une période de sécheresse;
- le pH du sol ou du sous-sol, mesuré au point le plus bas de l'excavation, est inférieure à 5;
- des courants vagabonds sont détectés sur le site de la station-service.

Si une protection cathodique est installée, elle l'est pour tous les réservoirs.
    Aménagement de la station
      L'aménagement de la station est tel que l'arrêt des véhicules devant les distributeurs de carburant n'empêche pas la circulation publique ou le passage des piétons sur le trottoir.
    Installation d'épuration des eaux polluées : caractéristiques
      Un modèle à évacuation automatique est autorisé. Dans ce cas, la cuve recueillant les hydrocarbures en provenance du séparateur répond aux conditions relatives aux réservoirs enfouis.
    Installation d'épuration des eaux polluées : dimensionnement
      L'installation d'épuration doit être dimensionnée conformément aux prescriptions de la norme DIN 1999 ou à toute autre norme ou code de bonne pratique de performance équivalente.