Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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| INTITULÉ de la RUBRIQUE | ||||||||||||||||||||||||||
| Détention dans une installation non ouverte au public d’un animal vivant ou de plusieurs animaux vivants comportant au moins un animal ou un groupe d’animaux appartenant à une espèce exotique non domestique visé à l'annexe V ou un animal appartenant à une espèce visée à l’annexe A du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Espèce domestique : toute espèce ayant subi des modifications par sélection de la part de l’homme, couramment détenue par celui-ci et vivant dans son entourage. Espèce exotique : toute espèce animale (en ce compris les sous-espèces, races et variétés) dont l’aire naturelle de répartition, n’inclut pas, ni en tout ni en partie, le territoire régional. |
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 L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques")
Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques")
La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques") | |||||||||||||||||||||||||
| Extrait des considérants de l'AGW "Rubriques" (modif. de l'AGW 11.07.2013) … Considérant que la rubrique 92.53 vise les parcs zoologiques et les ménageries permanentes, que le terme "ménagerie" n'est pas défini; que la pratique administrative consiste à considérer comme "ménagerie permanente" la détention d'un seul animal appartenant à une espèce exotique; que force est de constater que dans certains cas, les impacts sur l'homme et sur l'environnement résultant de la détention d'un animal appartenant à une espèce exotique ne justifient pas que cette activité soit répertoriée comme une activité de classe 2; Considérant qu'il y a lieu d'entendre par parc zoologique, toute installation accessible au public où sont détenus et exposés des animaux vivants appartenant à des espèces non domestiques, y compris les parcs d'animaux, les parcs-safari, les delphinariums, les aquariums et les collections spécialisées, à l'exclusion des cirques, des expositions itinérantes et des établissements commerciaux pour animaux; Considérant qu'au vu de l'engouement du public pour la détention à titre privé d'animaux appartenant à des espèces exotiques non domestiques, il y a lieu d'attacher une attention particulière à cette détention et de l'encadrer de manière claire; Considérant qu'il convient donc de modifier la rubrique 92.53 afin d'apporter diverses précisions quant aux classes applicables à la détention dans une installation non ouverte au public d'un animal vivant ou de plusieurs animaux vivants appartenant à une espèce exotique non domestique, et ce, compte tenu de l'importance des impacts sur l'homme et sur l'environnement que peut générer la détention de certaines espèces d'animaux; Considérant qu'il convient d'entendre par "espèce domestique" toute espèce ayant subi des modifications par sélection de la part de l'homme, couramment détenue par celui-ci et vivant dans son entourage et par "espèce exotique", toute espèce animale (en ce compris les sous-espèces, races et variétés) dont l'aire naturelle de répartition n'inclut pas, ni en tout ni en partie, le territoire régional; Considérant qu'il est opportun d'encadrer la détention dans une installation non ouverte au public d'un animal appartenant à une espèce protégée par le Règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (annexe A) en la soumettant à permis d'environnement en vue d'apporter une attention particulière à la préservation des espèces menacées;
Considérant qu'il convient également de soumettre à permis d'environnement la détention dans une installation non ouverte au public d'un animal ou d'un groupe d'animaux visé à l'annexe V en raison de leur caractère dangereux et appartenant à une espèce exotique non domestique; | |||||||||||||||||||||||||
| Arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.
Décret du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux. Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2018 fixant la liste des mammifères qui peuvent être détenus (MB 25/09/2018) ! Est entré en vigueur le 1er janvier 2019 ! Arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention de reptiles (M.B. 28/01/2021) (Avec les listes des espèces de reptiles qui peuvent être détenus.) Arrêté ministériel du 25 février 2021 de mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention de reptiles (M.B. 16/03/2021) Législation relative au bien-être animal Les animaux méritent d'être protégés en toutes circonstances, qu'il s'agisse d'animaux de compagnie, d'animaux domestiques agricoles ou d'animaux utilisés à des fins d'expérimentation animale. C'est la raison pour laquelle des règles spécifiques ont été établies pour ces différentes catégories d'animaux. Des conditions très spécifiques, qui varient en fonction du type d'animal, régissent les conditions de vie des animaux dans les parcs zoologiques. Vous souhaitez acquérir un animal domestique familier ? N'oubliez surtout pas que tous les animaux ne conviennent pas comme animal de compagnie, par exemple parce qu'ils nécessitent des soins particuliers ou parce qu'ils sont trop dangereux. C'est la raison pour laquelle une liste a été dressée de toutes les espèces animales qui peuvent être détenues librement. Outre ces mesures de protection, il existe pour certaines espèces animales une obligation d'identification et/ou d'enregistrement. Toutes ces mesures contribuent à une protection maximale, à la fois des animaux et de la sécurité alimentaire. Depuis le 1er juillet 2014, la Wallonie est compétente en matière de Bien-être animal, jusqu’alors géré par le Service public Fédéral Santé. Détention et utilisation d’animaux dans les cirques Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) Convention de Washington La CITES a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent.
Pour en savoir plus : http://www.cites.org/fra/index.shtml Transposition en droit communautaire de la Convention de Washington (CITES) :
RÈGLEMENT (CE) n° 338/97 DU CONSEIL du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (version consolidée au 01.01.2020) | |||||||||||||||||||||||||
| Le département des permis et autorisations de la DGO3 tient à préciser que pour l’application des rubriques concernées, il y a lieu de considérer qu’un animal hybride, issu du croisement d’un animal domestique et d’un animal exotique est à ranger dans la catégorie des espèces exotiques.
Vade-mecum à l’usage des autorités, des administrations et du public - Détention dans une installation non ouverte au public d’animaux exotiques non domestiques - Rubrique 92.53.02
La liste des animaux exotiques demandant d'office un permis de classe 2 pour être détenus se trouve à l'annexe V de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Instance responsable pour la CITES au niveau fédéral :
Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Pour en savoir plus :
Instance responsable pour le bien-être animal au niveau régional :
Service Public de Wallonie - Département du Développement - Direction de la Qualité
Pour en savoir plus : | |||||||||||||||||||||||||
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| Conditions générales |
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
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| Date promulgation | 4/07/2002 | |||||||||||||||||||||||||
| Date publication | 21/09/2002 err. 01/10/2002 | |||||||||||||||||||||||||
| Date entrée en vigueur | 01/10/2002 | |||||||||||||||||||||||||
| Conditions transversales | Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté. | |||||||||||||||||||||||||
| A priori, aucune condition transversale ne trouve à s'appliquer pour cette rubrique. | ||||||||||||||||||||||||||
| Conditions Sectorielle Rappel : L'autorité compétente peut toujours imposer des conditions particulières. |
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives à la détention d'animaux exotiques non domestiques et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
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| Date promulgation | 16/01/2014 | |||||||||||||||||||||||||
| Date publication | 05/02/2014 | |||||||||||||||||||||||||
| Date entrée en vigueur | 15/02/2014 | Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 4, alinéa 1er, 5, 27, alinéas 2 et 3, s'appliquent aux établissements existants au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté (15.08.2014). |
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| Dispositions abrogatoires |  |
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