Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
	Nouvelle recherche

		INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 63.12.17.01.01 Classe 3 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques") Rubrique à risque SOL NON		Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel à l'exception des dépôts visés à la rubrique 24.20 - Produits phytopharmaceutiques : produits et leurs adjuvants tels que définis par le Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. - Dépôt : espace limité destiné au stockage de produits phytopharmaceutiques. - Usage professionnel de produits phytopharmaceutiques : emploi de produits phytopharmaceutiques agréés pour une utilisation professionnelle, tant dans les secteurs agricole et horticole que dans d'autres secteurs. lorsque la quantité stockée est égale ou supérieure à 25 kg et inférieure à 5 t.
Considérant(s)		Considérant qu'il convient d'encadrer le stockage de produits phytopharmaceutiques et de distinguer le stockage des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel du stockage des autres pesticides; ... Considérant que par ailleurs, la Directive 2009/128/CE vise tous les utilisateurs professionnels en ce compris les petits utilisateurs comme notamment certaines communes et entrepreneurs de parcs et jardins; qu'il convient d'abaisser le seuil minimal de la classe 3 pour les dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel à 25 kg de manière à pouvoir couvrir également ces utilisateurs professionnels;
Autre(s) législation(s)		Arrêté Royal du 28 février 1994, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole Arrêté Royal du 22 mai 2003, relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides Arrêté Royal du 14 novembre 2003, relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire. Arrêté Royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable. Arrêté Ministériel du 4 mars 2014, relatif au plan de réduction de l'application des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics. CODE DE L'EAU : Partie réglementaire : PARTIE II. - GESTION INTEGREE DU CYCLE NATUREL DE L'EAU : TITRE VII. - Protection de l'eau : CHAPITRE III. - Protection des eaux souterraines et des eaux utilisées pour le captage d'eau potabilisable. Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon (M.B. 05.09.2013) - Application des pesticides dans les espaces publics (article 3) - Application des pesticides dans les lieux fréquentés par le public ou des groupes vulnérables (articles 4 à 8) - Zones tampon et matériel d'application (article 9) - Manipulation de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (articles 10 à 20) Arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à la formation initiale et continue, et à l'évaluation des connaissances nécessaires pour l'obtention d'une phytolicence (M.B. 12.05.2016) Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate (M.B. 28.04.2017) Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2018 interdisant l'utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes (M.B. 04.04.2018)
Remarque(s) importante(s)		Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT). - Impose de disposer des fiches de sécurité des différents produits stockés. - Impose l'introduction de 30 m³ d'air neuf par heure et par travailleur présent dans les locaux, peu importe la façon : ventilation naturelle, forcée ou par le port d'un équipement de protection individuel ad-hoc. Autres informations utiles - Portail de l’Agriculture wallonne : Pesticides : Encadrement, conseils, sensibilisation, législation… - Phytoweb : Banque de données contenant les informations sur les pesticides à usage agricole autorisés en Belgique. - PhytofarRecover : PhytofarRecover coordonne la collecte des emballages phytopharmaceutiques vides et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) de tous les utilisateurs professionnels. - Phytolicence : La phytolicence est un certificat délivré par le gouvernement fédéral qui s’assure que vous, en tant qu’utilisateur professionnel, distributeur ou conseiller manipulez correctement les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants. - Comité régional PHYTO : Le Comité régional PHYTO regroupe l’ensemble des acteurs concernés par l’usage des produits phytopharmaceutiques en Wallonie et constitue un pôle de concertation pour un usage raisonné et durable des produits phytopharmaceutiques en Wallonie. Le Comité régional PHYTO est un organisme accessible et neutre auprès duquel il est possible d’obtenir diverses informations et conseils concernant la législation et ses implications concrètes pour l’utilisateur de produits, les aspects techniques en matière de traitements phytosanitaires, l’utilisation de Phytoweb… - Agr'Eau : Un mélange entre l’agriculture et l’eau. - Pôle wallon de gestion différenciée : le P.W.G.D. est une asbl subventionnée par la Région Wallonne pour développer la gestion différenciée en Wallonie. En bref, la gestion différenciée consiste à diversifier les modes d'entretien au sein du territoire géré, afin que, globalement, la gestion soit plus respectueuse de l’environnement. - Les facilitateurs communaux « zéro phyto » sont là..
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
Conditions générales		Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vers le texte complet    Implantation Construction    Eau    Air    Odeur    Bruit Vibrations    Accidents Incendies   . .
Date promulgation	4/07/2002
Date publication	21/09/2002 err. 01/10/2002
Date entrée en vigueur	01/10/2002
Conditions transversales		Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté.
		A priori, aucune condition transversale ne trouve à s'appliquer pour cette rubrique.
Conditions Intégrale		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel vers le texte complet vers la fiche de cette condition    Implantation Construction    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents Incendies    Assurances    Registre Fiches
Date promulgation	13/06/2013
Date publication	12/07/2013
Date entrée en vigueur	22/07/2013	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur. Par dérogation à l'alinéa 1er, - l'article 4 ne s'applique pas aux établissements existants, - les articles 6, 7, 12, 13 et 19 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015 et - l'article 5 s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
Dispositions abrogatoires