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  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CI - Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (13 juin 2013)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
Date promulgation de la version de base 13/06/2013
   Implantation
Construction		    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents
Incendies
   Assurances    Registre
Fiches
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Date publication de la version de base 12/07/2013
Date entrée en vigueur de la version de base 22/07/2013 Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.

Par dérogation à l'alinéa 1er,
- l'article 4 ne s'applique pas aux établissements existants,
- les articles 6, 7, 12, 13 et 19 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015 et
- l'article 5 s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
Dispositions abrogatoires  
 
Résumé des dispositions picto Implantation et construction
    Implantation de l'entrée du dépôt
      L'entrée du dépôt est implantée à plus de :

- 5 mètres de la voie publique;
- 10 mètres des habitations de tiers;
- 10 mètres d'une eau de surface, d'un point d'entrée préférentiel vers les eaux souterraines ou d'un point d'entrée d'égout public.

Cette disposition ne s'applique pas aux établissements existants.
    Non communication avec un local d'habitation
      Le local, l'armoire ou le dispositif équivalent de stockage de produits phytopharmaceutiques n'est pas en communication directe avec un local d'habitation.

Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015.
    Caractéristique et efficacité du système de rétention
      Les produits phytopharmaceutiques sont stockés dans un local ou dans une armoire ou dans un dispositif équivalent de stockage, conçu de manière à assurer une rétention efficace.

Le dispositif de rétention est considéré comme efficace s'il respecte les conditions suivantes :

- sa capacité est égale ou supérieure au volume du plus grand conditionnement et au moins égale au quart du volume total des produits phytopharmaceutiques stockés;
- il est étanche;
- il résiste à la corrosion engendrée par les produits stockés.

Le dispositif de rétention est dépourvu de trop plein ou de conduite aboutissant vers l'extérieur du dépôt et est constitué d'un matériau étanche et résistant mécaniquement et chimiquement. Le sol est réalisé de manière à assurer la stabilité des récipients de stockage et des conditionnements.

Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
    Accès pour les SRI
      Un accès à partir de la voie publique vers le dépôt est assuré au service d'incendie territorialement compétent, conformément aux instructions de celui-ci.

Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015.
    Cas particulier, autres obligations en zones de prévention éloignée et rapprochée d'une prise d'eau souterraine
      3° [...] Complémentairement [...], les mesures suivantes sont également obligatoires :

- les stockages aériens d'engrais liquides et de pesticides sont contenus dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite;

- les surfaces de collecte, les encuvements, les bacs de rétention et les fosses étanches sont laissés libres. Ils sont protégés contre les venues d'eau pluviale et d'infiltration. Les dispositifs permettant d'évacuer l'eau par la base sont formellement interdits;

- le soutirage et le jaugeage sont effectués par la partie supérieure du réservoir. Le soutirage par gravité, même avec un dispositif de fermeture sur la conduite, est formellement interdit;

- une plaquette est apposée sur le réservoir, spécifiant la zone de prévention et indiquant les numéros de téléphone de l'exploitant de la prise d'eau, de la commune et de SOS POLLUTIONS;

4° les stockages de produits solides contenant des substances des listes I ou II sont installés sous toit, sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide;

5° les conduites destinées au transport [...] de produits ou de matières contenant des substances relevant de la liste I ou II sont étanches. Le risque de leur rupture accidentelle est réduit à des valeurs négligeables;