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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (13 juin 2013)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	13/06/2013	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents Incendies    Assurances    Registre Fiches vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	12/07/2013
Date entrée en vigueur de la version de base	22/07/2013	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur. Par dérogation à l'alinéa 1er, - l'article 4 ne s'applique pas aux établissements existants, - les articles 6, 7, 12, 13 et 19 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015 et - l'article 5 s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Exploitation

		Contenu du dépôt phyto
			Le dépôt contient uniquement des pesticides tels que définis par la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et les déchets contaminés par des pesticides. Cette disposition s'applique aux établissements existants.
		Autres produits ou matériel pouvant se trouver dans le dépôt phyto
			D'autres produits peuvent être stockés à condition qu'ils : 1° ne soient pas destinés à l'alimentation humaine ou animale; 2° ne soient pas des médicaments; 3° ne présentent pas un danger d'incendie ou d'explosion; 4° soient rangés séparément, sur des étagères distinctes et de manière à éviter tout risque de contact direct avec les pesticides. Le matériel spécifique destiné à l'application des produits stockés peut être présent dans le dépôt. Cette disposition s'applique aux établissements existants.
		Présence de produits absorbants
			L'exploitant veille à ce que des produits absorbants soient présents dans le dépôt ou à proximité immédiate. Cette disposition s'applique aux établissements existants.
		Identification des produits
			Les produits phytopharmaceutiques sont placés de manière à faciliter l'identification de ceux-ci. Cette disposition s'applique aux établissements existants.
		Cas particulier, interdiction de stockage en zones de prévention rapprochée d'une prise d'eau souterraine
			En zone de prévention rapprochée d'une prise d'eau souterraine, sont interdits : les stockages des pesticides sauf les stockages aériens existants lorsque la quantité de pesticides stockée est inférieure à 2 tonnes et que les conditions d'exploiter définies conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont respectées.