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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (13 juin 2013)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	13/06/2013	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents Incendies    Assurances    Registre Fiches vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	12/07/2013
Date entrée en vigueur de la version de base	22/07/2013	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur. Par dérogation à l'alinéa 1er, - l'article 4 ne s'applique pas aux établissements existants, - les articles 6, 7, 12, 13 et 19 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015 et - l'article 5 s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Prévention des accidents et incendies

		Information du SRI
			Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe le service d'incendie territorialement compétent des mesures prises et des équipements à mettre en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015.
		Présence d'un système d'extinction
			L'exploitant met en place à proximité du dépôt un système d'extinction des incendies adapté aux produits stockés et conforme aux prescriptions du service d'incendie territorialement compétent. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015.
		Vérification et entretien du système d'extinction
			Ce système est régulièrement vérifié et entretenu selon les prescriptions des fabricants, des installateurs ou les consignes prescrites par le service d'incendie territorialement compétent. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015.
		Mesures afin de contenir tout déversement accidentel de produits
			L'exploitant prend les mesures adéquates afin de contenir tout déversement accidentel de produits phytopharmaceutiques. Cette disposition s'applique aux établissements existants.