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Implantation et construction |
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Implantation de l'entrée du dépôt |
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L'entrée du dépôt est implantée à plus de :
- 5 mètres de la voie publique;
- 10 mètres des habitations de tiers;
- 10 mètres d'une eau de surface, d'un point d'entrée préférentiel vers les eaux souterraines ou d'un point d'entrée d'égout public.
Cette disposition ne s'applique pas aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Non communication avec un local d'habitation |
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Le local, l'armoire ou le dispositif équivalent de stockage de produits phytopharmaceutiques n'est pas en communication directe avec un local d'habitation.
Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015. |
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Implantation et construction |
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Caractéristique et efficacité du système de rétention |
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Les produits phytopharmaceutiques sont stockés dans un local ou dans une armoire ou dans un dispositif équivalent de stockage, conçu de manière à assurer une rétention efficace.
Le dispositif de rétention est considéré comme efficace s'il respecte les conditions suivantes :
- sa capacité est égale ou supérieure au volume du plus grand conditionnement et au moins égale au quart du volume total des produits phytopharmaceutiques stockés;
- il est étanche;
- il résiste à la corrosion engendrée par les produits stockés.
Le dispositif de rétention est dépourvu de trop plein ou de conduite aboutissant vers l'extérieur du dépôt et est constitué d'un matériau étanche et résistant mécaniquement et chimiquement. Le sol est réalisé de manière à assurer la stabilité des récipients de stockage et des conditionnements.
Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019. |
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Implantation et construction |
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Accès pour les SRI |
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Un accès à partir de la voie publique vers le dépôt est assuré au service d'incendie territorialement compétent, conformément aux instructions de celui-ci.
Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015. |
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Implantation et construction |
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Cas particulier, autres obligations en zones de prévention éloignée et rapprochée d'une prise d'eau souterraine |
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3° [...] Complémentairement [...], les mesures suivantes sont également obligatoires :
- les stockages aériens d'engrais liquides et de pesticides sont contenus dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite;
- les surfaces de collecte, les encuvements, les bacs de rétention et les fosses étanches sont laissés libres. Ils sont protégés contre les venues d'eau pluviale et d'infiltration. Les dispositifs permettant d'évacuer l'eau par la base sont formellement interdits;
- le soutirage et le jaugeage sont effectués par la partie supérieure du réservoir. Le soutirage par gravité, même avec un dispositif de fermeture sur la conduite, est formellement interdit;
- une plaquette est apposée sur le réservoir, spécifiant la zone de prévention et indiquant les numéros de téléphone de l'exploitant de la prise d'eau, de la commune et de SOS POLLUTIONS;
4° les stockages de produits solides contenant des substances des listes I ou II sont installés sous toit, sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide;
5° les conduites destinées au transport [...] de produits ou de matières contenant des substances relevant de la liste I ou II sont étanches. Le risque de leur rupture accidentelle est réduit à des valeurs négligeables; |
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Exploitation |
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Contenu du dépôt phyto |
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Le dépôt contient uniquement des pesticides tels que définis par la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et les déchets contaminés par des pesticides.
Cette disposition s'applique aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Autres produits ou matériel pouvant se trouver dans le dépôt phyto |
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D'autres produits peuvent être stockés à condition qu'ils :
1° ne soient pas destinés à l'alimentation humaine ou animale;
2° ne soient pas des médicaments;
3° ne présentent pas un danger d'incendie ou d'explosion;
4° soient rangés séparément, sur des étagères distinctes et de manière à éviter tout risque de contact direct avec les pesticides.
Le matériel spécifique destiné à l'application des produits stockés peut être présent dans le dépôt.
Cette disposition s'applique aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Présence de produits absorbants |
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L'exploitant veille à ce que des produits absorbants soient présents dans le dépôt ou à proximité immédiate.
Cette disposition s'applique aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Identification des produits |
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Les produits phytopharmaceutiques sont placés de manière à faciliter l'identification de ceux-ci.
Cette disposition s'applique aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Cas particulier, interdiction de stockage en zones de prévention rapprochée d'une prise d'eau souterraine |
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En zone de prévention rapprochée d'une prise d'eau souterraine, sont interdits : les stockages des pesticides sauf les stockages aériens existants lorsque la quantité de pesticides stockée est inférieure à 2 tonnes et que les conditions d'exploiter définies conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont respectées. |
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Eau |
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Information en cas de déversement accidentel |
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Tout déversement accidentel de produits phytopharmaceutiques en eaux de surface ou en zone de prévention telle que définie à l'article D.2, 94°, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau est signalé au fonctionnaire chargé de la surveillance.
Tout déversement accidentel de produits phytopharmaceutiques dans les égouts publics est signalé par l'exploitant au fonctionnaire chargé de la surveillance.
Cette disposition s'applique aux établissements existants. |
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Déchet |
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Stockage des PPNU |
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Les PPNU sont stockés dans le local, l'armoire ou le dispositif équivalent de stockage de produits phytopharmaceutiques dans une zone clairement identifiée par une pancarte portant la mention "PPNU/périmé" et sont conservés dans leur emballage d'origine.
Cette disposition s'applique aux établissements existants. |
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Déchet |
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Stockage des emballages et des produits contaminés |
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Les emballages des produits phytopharmaceutiques et les matériaux contaminés par les produits phytopharmaceutiques sont conservés dans un emballage fermé réservé à cet effet d'une manière telle qu'ils ne se déversent pas accidentellement ou n'entrent pas en contact avec d'autres produits, substances ou matières.
Cette disposition s'applique aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Information du SRI |
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Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe le service d'incendie territorialement compétent des mesures prises et des équipements à mettre en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement.
Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Présence d'un système d'extinction |
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L'exploitant met en place à proximité du dépôt un système d'extinction des incendies adapté aux produits stockés et conforme aux prescriptions du service d'incendie territorialement compétent.
Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Vérification et entretien du système d'extinction |
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Ce système est régulièrement vérifié et entretenu selon les prescriptions des fabricants, des installateurs ou les consignes prescrites par le service d'incendie territorialement compétent.
Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Mesures afin de contenir tout déversement accidentel de produits |
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L'exploitant prend les mesures adéquates afin de contenir tout déversement accidentel de produits phytopharmaceutiques.
Cette disposition s'applique aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Documents à fournir par l'exploitant |
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L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et des services d'incendie et de secours les documents permettant d'identifier la nature des produits stockés et les risques inhérents à leur présence.
Cette disposition s'applique aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Registre des déchets dangereux |
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Le registre visé par les articles 59 et suivants de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
Cette disposition s'applique aux établissements existants. |
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Assurance |
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Assurance |
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L'exploitant est tenu de souscrire un contrat d'assurance d'un montant suffisant pour couvrir la responsabilité civile résultant de ses activités.
Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015. |
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