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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (13 juin 2013)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	13/06/2013	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents Incendies    Assurances    Registre Fiches vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	12/07/2013
Date entrée en vigueur de la version de base	22/07/2013	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur. Par dérogation à l'alinéa 1er, - l'article 4 ne s'applique pas aux établissements existants, - les articles 6, 7, 12, 13 et 19 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015 et - l'article 5 s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Généralités     Transpositon de la Directive 2009/128/CE       Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Définitions     Établissement existant       Établissement dûment déclaré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que l'établissement pour lequel une déclaration a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Est assimilé à un établissement existant, tout établissement dont l'exploitant apporte la preuve qu'il détenait moins de 500 kg de produits phytopharmaceutiques avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Définitions     PPNU       Produits Phytopharmaceutiques Non Utilisables comprenant, notamment, les produits dégradés ou retirés du marché. Définitions     Substances de la listes I et II de l'annexe Ire de la Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006       Certaines dispositions du Code de l'Eau, visent des substances de la listes I et II de l'annexe Ire de la Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006, or dans cette liste nous retrouvons un certain nombre de pesticides. Ces substances sont reprises à l'annexe VII de la partie réglementaire du Code de l'Eau cfr. "Documents utiles" Champ d'application     Ne s'applique pas aux dépôts visés par la rubrique 24.20       Ces conditions intégrales ne s'appliquent pas aux dépôts liés aux activités visées à la rubrique 24.20.