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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (13 juin 2013)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	13/06/2013	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents Incendies    Assurances    Registre Fiches vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	12/07/2013
Date entrée en vigueur de la version de base	22/07/2013	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur. Par dérogation à l'alinéa 1er, - l'article 4 ne s'applique pas aux établissements existants, - les articles 6, 7, 12, 13 et 19 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015 et - l'article 5 s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Eau

		Information en cas de déversement accidentel
			Tout déversement accidentel de produits phytopharmaceutiques en eaux de surface ou en zone de prévention telle que définie à l'article D.2, 94°, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau est signalé au fonctionnaire chargé de la surveillance. Tout déversement accidentel de produits phytopharmaceutiques dans les égouts publics est signalé par l'exploitant au fonctionnaire chargé de la surveillance. Cette disposition s'applique aux établissements existants.