| |
INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION |
| |
AGW CI - Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (13 juin 2013) |
| Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon |
Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
|
| Date promulgation de la version de base |
13/06/2013 |
|
| Date publication de la version de base |
12/07/2013 |
| Date entrée en vigueur de la version de base |
22/07/2013 |
Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa 1er,
- l'article 4 ne s'applique pas aux établissements existants,
- les articles 6, 7, 12, 13 et 19 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er octobre 2015 et
- l'article 5 s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019. |
| Dispositions abrogatoires |
 | |
| |
|
|
| Numéro de rubrique |
Classe |
Installation ou activité classée |
| 63.12.17.01.01
vers le/les formulaires de demande de permis ou de dépôt de déclaration pour cette rubrique
|
3 |
Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel à l'exception des dépôts visés à la rubrique 24.20
- Produits phytopharmaceutiques : produits et leurs adjuvants tels que définis par le Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
- Dépôt : espace limité destiné au stockage de produits phytopharmaceutiques.
- Usage professionnel de produits phytopharmaceutiques : emploi de produits phytopharmaceutiques agréés pour une utilisation professionnelle, tant dans les secteurs agricole et horticole que dans d'autres secteurs.
lorsque la quantité stockée est égale ou supérieure à 25 kg et inférieure à 5 t. |
|
Nouvelle recherche
