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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI & CS - Installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique (12 juillet 2007)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007, déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	12/07/2007	Implantation Construction    Exploitation    Air    Bruit Vibrations    Déchets    Accidents Incendies    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Généralités    Définitions vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	28/09/2007
Date entrée en vigueur de la version de base	8/10/2007	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur. Par dérogation à l'alinéa 1er : les articles 4, §§ 1er à 6, 5, § 1er, § 2, alinéa 4, et § 4, et 6 et 8 ne s'appliquent pas aux établissements existants.
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Généralités     Transposition de la directive 2002/91/CE       Le présent arrêté transpose notamment l'article 9 de la Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Définitions     Équipement frigorifique       Équipement de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique (à compression de vapeur, à absorption ou à adsorption) ou par tout procédé résultant d'une évolution de la technique en la matière. Définitions     Équipement frigorifique fixe       Équipement frigorifique qui n'est normalement pas en mouvement lors de son fonctionnement. Définitions     Équipement frigorifique à circuit hermétique       Équipement frigorifique dans lequel toutes les parties contenant des agents réfrigérants sont rendues hermétiques par soudure, brasage ou une technique similaire entraînant un assemblage permanent, ce dernier pouvant comporter des valves recouvertes et des orifices de sortie recouverts qui permettent une réparation ou une élimination dans les règles et présentent un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d'au moins un quart de la pression maximale admise. Définitions     Système de climatisation       Combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée, éventuellement en conjugaison avec un contrôle de l'aération, de l'humidité ou de la pureté de l'air. Définitions     Système réversible de climatisation/pompes à chaleur       Équipement frigorifique de climatisation/pompe à chaleur qui permet l'extraction et le rejet de chaleur de manière réversible dans la mesure où les évaporateurs et les condenseurs sont conçus pour être interchangeables dans leurs fonctions. Définitions     Pompe à chaleur       Équipement qui puise de la chaleur à basse température dans l'air, dans l'eau ou dans la terre pour fournir de la chaleur à plus haute température. Définitions     Hydrochlorofluorocarbone (HCFC)       Composé organique formé de carbone, d'hydrogène, de chlore et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de trois atomes de carbone et visé ci-après : CHFCI2 : HCFC-21 CHF2CI : HCFC-22 CH2FCI : HCFC-31 C2HFCI4 : HCFC-121 C2HF2CI3 : HCFC-122 C2HF3CI2 : HCFC-123 C2HF4CI : HCFC-124 C2H2FCI3 : HCFC-131 C2H2F2CI2 : HCFC-132 C2H2F3CI : HCFC-133 C2H3FCI2 : HCFC-141 CH3CFCI2 : HCFC-141b C2H3F2CI : HCFC-142 CH3CF2CI : HCFC-142b C2H4FCI : HCFC-151 C3HFCI6 : HCFC-221 C3HF2CI5 : HCFC-222 C3HF3CI4 : HCFC-223 C3HF4CI3 : HCFC-224 C3HF5CI2 : HCFC-225 CF3CF2CHCI2 : HCFC-225ca CF2CICF2CHCIF : HCFC-225cb C3HF6CI : HCFC-226 C3H2FCI5 : HCFC-231 C3H2F2CI4 : HCFC-232 C3H2F3CI3 : HCFC-233 C3H2F4CI2 : HCFC-234 C3H2F5CI : HCFC-235 C3H3FCI4 : HCFC-241 C3H3F2CI3 : HCFC-242 C3H3F3CI2 : HCFC-243 C3H3F4CI : HCFC-244 C3H4FCI3 : HCFC-251 C3H4F2CI2 : HCFC-252 C3H4F3CI : HCFC-253 C3H5CI2 : HCFC-261 C3H5F2CI : HCFC-262 C3H6FCI : HCFC-271 Définitions     Chlorofluorocarbone (CFC)       Composé organique formé de carbone, de chlore et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de trois atomes de carbone. Définitions     Agent réfrigérant       Fluide frigorigène utilisé pour le transfert de chaleur dans un équipement frigorifique qui absorbe la chaleur à basse température et basse pression et rejette de la chaleur à haute température et haute pression impliquant un changement d'état de ce fluide. Définitions     Agent réfrigérant fluoré       Agent réfrigérant composé en partie ou dans sa totalité de HCFC ou de CFC. Définitions     Masse nominale en agent réfrigérant       Masse d'agent réfrigérant que contient un équipement frigorifique pour fonctionner dans les conditions pour lesquelles il est conçu. Cette valeur est : a) soit la quantité introduite lors de la première mise en service. Si la totalité de l'agent réfrigérant ou une partie de celui-ci a été préchargée en usine, cette fraction est prise en compte dans l'estimation de la masse nominale en agent réfrigérant; b) soit déterminée en effectuant une vidange suivie d'un remplissage de l'équipement frigorifique, les bonbonnes contenant le gaz étant pesées avant et après l'opération. Définitions     Perte relative d'agent réfrigérant       Fraction de la masse nominale d'agent réfrigérant perdue sur une période d'un an suite aux émissions. La perte relative d'agent réfrigérant est calculée sur base des quantités d'agent réfrigérant ajoutées ou enlevées d'un équipement frigorifique, lesquelles sont consignées dans le livret de bord. La charge ajoutée lors d'un contrôle effectué simultanément à la détermination de la perte relative d'agent réfrigérant est prise en compte. Définitions     Appoint d'agent réfrigérant       Masse d'agent réfrigérant ajoutée à un équipement frigorifique afin de compenser les pertes. Définitions     Utilisation       Utilisation d'agents réfrigérants fluorés pour la production, le chargement ou en vue de faire un appoint des équipements frigorifiques. Définitions     Système de détection des fuites       Dispositif mécanique, électrique ou électronique étalonné utilisé pour détecter une fuite d'agent réfrigérant fluoré qui, en cas de détection, alerte l'exploitant ou son personnel. Définitions     Niveau de détection bas       Concentration de l'agent réfrigérant fluoré dans l'air à laquelle le système de détection des fuites basé sur une mesure de la concentration en agent réfrigérant fluoré dans l'ambiance réagit en enclenchant au minimum un système d'alarme. Définitions     Niveau de détection haut       Concentration de l'agent réfrigérant fluoré dans l'air à laquelle le système de détection des fuites basé sur une mesure de la concentration en agent réfrigérant fluoré dans l'ambiance réagit en enclenchant au minimum le mécanisme de ventilation et un système d'alarme. Définitions     Livret de bord       Document destiné à consigner les informations requises en application de l'article 19 placé à proximité de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré. Ce livret consiste, soit en un carnet, soit en un ensemble de feuilles imprimées, générées par le tableur informatique mis à disposition des entreprises en technique frigorifique spécialisées, en vertu de l'article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation. Définitions     D.G.[A].R.N.E.       Direction générale [de l'Agriculture], des Ressources naturelles et de l'Environnement représentée par son directeur général ou son délégué. Définitions     Ministre       Ministre de l'Environnement. Définitions     Technicien frigoriste spécialisé       Toute personne physique spécialisée en utilisation d'agents réfrigérants fluorés qui : a) est titulaire d'un certificat environnemental en technique frigorifique visée à l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation; b) et travaille au nom et pour le compte d'une entreprise en technique frigorifique spécialisée sauf si le technicien frigoriste spécialisé effectue ces opérations dans l'établissement dont il fait partie du personnel. Définitions     Entreprise en technique frigorifique spécialisée       Toute personne morale ou physique agréée conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation. Définitions     Expert énergie-climatisation       Toute personne physique titulaire du certificat pour l'inspection énergétique des systèmes de climatisation visé à l'article 54 de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation. Définitions     Personnel ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique       Personnel désigné par l'exploitant pour assurer le suivi technique de l'équipement frigorifique, à l'exception des interventions réservées aux techniciens frigoristes spécialisés. Définitions     Établissement existant       Établissement dûment autorisé et déclaré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'établissement dont la demande d'autorisation a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est assimilé à un établissement existant. La transformation ou l'extension d'un établissement que l'exploitant a, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, consignée dans le registre prévu par l'article 10, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est assimilé à un établissement existant. Définitions     Registre des déchets       Registre visé à l'article 59 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux. Définitions     Numérotation des opérations en cas d'intervention sur les équipements frigorifiques       Les opérations sont numérotées par le technicien frigoriste spécialisé selon la nomenclature suivante : "numéro du certificat environnemental en technique frigorifique / année civile / numérotation effectuée dans un ordre croissant renouvelé au début de chaque année civile". Déchet     Prescriptions relatives aux bouteilles utilisées par le technicien frigoriste spécialisé pour la récupération des agents réfrigérants       Les bouteilles utilisées par le technicien frigoriste spécialisé pour la récupération des agents réfrigérants et utilisées par les entreprises en technique frigorifique spécialisée pour leur transport répondent au minimum aux prescriptions suivantes : 1° les bouteilles sont conformes aux normes européennes auxquelles doivent satisfaire les bouteilles destinées à recevoir des agents réfrigérants neufs, notamment pour ce qui concerne la tenue à la pression, la résistance aux chocs et la solidité des vannes; 2° les bouteilles sont intérieurement exemptes de rouille, de saletés, d'humidité ou de résidus d'huile; 3° avant leur première utilisation, les bouteilles sont mises sous vide. (art. 21 §1er de l'AGW du 12/07/2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré) Contrôle et surveillance     Détermination de la masse nominale en agent réfrigérant fluoré       Lors du remplissage d'un équipement frigorifique en agent réfrigérant fluoré, la masse nominale en agent réfrigérant est déterminée en effectuant une pesée des bonbonnes contenant le gaz de remplissage avant et après l'opération - ne s'appliquent pas aux établissements existants. Si la masse nominale en agent réfrigérant fluoré n'est pas mentionnée dans les documents relatifs à l'équipement frigorifique ou si celle-ci n'est plus connue suite à des modifications ayant été réalisées sur l'équipement frigorifique, cette masse est déterminée en effectuant une vidange suivie d'un remplissage de l'équipement frigorifique lors du premier entretien périodique nécessitant l'arrêt de l'équipement frigorifique. Les bonbonnes contenant le gaz de remplissage sont pesées avant et après l'opération. Contrôle et surveillance     Contenu du contrôle périodique visuel       Les contrôles visuels de l'équipement frigorifique portent sur : 1° le relevé du niveau de pression de l'agent réfrigérant fluoré, si l'équipement frigorifique est muni de manomètres, ou de tout autre paramètre adéquat lorsque l'équipement frigorifique est muni d'un autre dispositif de contrôle, tel que visé à l'article 4, § 5; 2° le relevé de la température de refroidissement; 3° la vérification du niveau de l'agent réfrigérant fluoré à l'indicateur de niveau ou au voyant de liquide; 4° la vérification de l'absence de corrosion sur les parties visibles de l'équipement frigorifique; 5° la vérification de l'absence de formation anormale de givre; 6° la vérification de l'absence de défaut à l'isolation; 7° la vérification de l'absence de gouttes d'huile sur les raccords; 8° la vérification de l'absence de vibration anormale des tuyaux. Contrôle et surveillance     Contenu du contrôle périodique d'étanchéité       Les contrôles d'étanchéité de l'équipement frigorifique portent sur : 1° le relevé du niveau de pression de l'agent réfrigérant fluoré, si l'équipement frigorifique est muni de manomètres, ou de tout autre paramètre adéquat lorsque l'équipement frigorifique est muni d'un autre dispositif de contrôle, tel que visé à l'article 4, § 5; 2° le relevé de la température de refroidissement; 3° la vérification du niveau de l'agent réfrigérant fluoré à l'indicateur de niveau ou au voyant de liquide; 4° la vérification de l'absence de corrosion sur les parties visibles de l'équipement frigorifique; 5° la vérification de l'absence de formation anormale de givre; 6° la vérification de l'absence de défaut à l'isolation; 7° la vérification de l'absence de gouttes d'huile sur les raccords; 8° la vérification de l'absence de vibration anormale des tuyaux. Les contrôles d'étanchéité de l'équipement frigorifique sont réalisés selon les modalités relatives à la vérification d'étanchéité (Annexe IV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12/07/2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré...). Contrôle et surveillance     Modalités relatives à la vérification d'étanchéité       Voir dans les "Documents utiles" : Modalités relatives à la vérification d'étanchéité. (Annexe IV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12/07/2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré...) Contrôle et surveillance     Contenu de l'inspection énergétique       L'inspection énergétique porte sur les éléments visés à l'article 2, § 1er, 2°, de l'AGW du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré..., à savoir : - une évaluation du rendement de la climatisation et - une évaluation de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment. Post-gestion     Démontage et/ou démantèlement un équipement en cas de mise hors service définitive       Art. 20, de l'AGW du 12/07/2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré... § 1er. .... § 2. ... § 3. Les agents réfrigérants sont récupérés à l'aide d'un groupe de récupération prévu à cet effet. Pendant le remplissage, le récipient est pesé de manière constante sur une balance appropriée afin d'éviter un excès de remplissage. Un facteur de remplissage de 80 % ne peut être dépassé. § 4. ... § 5. Avant tout démontage ou démantèlement d'un équipement frigorifique, le technicien frigoriste spécialisé doit avoir effectué les opérations de récupération : 1° des agents réfrigérants conformément au § 3; 2° des huiles susceptibles de contenir des agents réfrigérants; 3° des huiles non visées au 2°; 4° des fluides caloporteurs et frigoporteurs. Par dérogation au premier alinéa, points 1° et 2° le technicien frigoriste spécialisé peut procéder au confinement tel que prévu à l'article 18, § 1er, 2°, et séparer la partie d'équipement confinée du reste de l'équipement. Après avoir procédé aux opérations de récupération des fluides visées au premier alinéa ou aux opérations de confinement et de séparation visées au deuxième alinéa, le technicien frigoriste spécialisé établit en trois exemplaires l'attestation de dépollution dont le modèle figure à l'annexe VI. Un exemplaire est joint au livret de bord, un exemplaire est apposé de façon visible sur l'équipement frigorifique, le dernier exemplaire est transmis sans délai à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Les huiles, les fluides caloporteurs et les fluides frigoporteurs sont récupérés et transférés dans des récipients hermétiques. Les équipements ou parties d'équipements frigorifiques ne contenant plus d'agent réfrigérant, d'huile, de fluide caloporteur ou de fluide frigoporteur et qui sont munies de l'attestation visée à l'alinéa 1er peuvent être démontés par une personne autre qu'un technicien frigoriste spécialisé. Registre / documents à fournir     Formulaire destiné à notifier la mise en service ou hors service, définitive ... de l'équipement frigorifique       Le formulaire destiné à notifier la mise en service ou hors service, définitive ... de l'équipement frigorifique est disponible sur le site internet de la Direction générale [de l'agriculture,] des Ressources naturelles et de l'Environnement ou sur simple demande. ATTENTION : la disposition réglementaire relative à cette notification n'a jamais été prise. Cette disposition de notre AGW ne trouve donc pas à s'appliquer. Registre / documents à fournir     Attestation de dépollution d'un équipement frigorifique       Voir dans les "Documents utiles" : Attestation de dépollution d'un équipement frigorifique. (Annexe VI de l'AGW du 12/07/2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré...) Registre / documents à fournir     Attestation reprenant les informations relatives aux déchets résultant des interventions effectuées par l'entreprise en technique frigorifique spécialisée       Voir dans les "Documents utiles" : Attestation reprenant les informations relatives aux déchets résultant des interventions effectuées par l'entreprise en technique frigorifique spécialisée. (Annexe V - Généralités de l'AGW du 12/07/2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré...) Registre / documents à fournir     Documents et attestations relatives aux bouteilles utilisées par le technicien frigoriste spécialisé pour la récupération des agents réfrigérants       Les bouteilles utilisées par le technicien frigoriste spécialisé pour la récupération des agents réfrigérants et utilisées par les entreprises en technique frigorifique spécialisée pour leur transport répondent au minimum aux prescriptions suivantes : ... 4° les bouteilles sont numérotées de manière inaltérable et pourvues d'un document de suivi dont le modèle est défini à l'annexe VII. Ce document est joint à chaque bouteille par un système permettant de le protéger efficacement et d'en assurer la lisibilité. S'il comporte plusieurs pages, celles-ci sont numérotées en continu, chacune faisant référence au numéro de la bouteille. L'entreprise en technique frigorifique fait contresigner ce document et en prend une copie lorsqu'elle se défait de la bouteille. Le document original reste joint à la bouteille de récupération. L'entreprise en technique frigorifique spécialisée prend les dispositions contractuelles nécessaires pour que l'installation de traitement final des déchets d'agents réfrigérants lui renvoie une copie du document complété et signé et accompagné d'un certificat d'élimination ou de valorisation. (art. 21 §1er de l'AGW du 12/07/2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré...) Registre / documents à fournir     Document de suivi des bouteilles de récupération de déchets d'agents réfrigérants       Voir dans les "Documents utiles" : Document de suivi des bouteilles de récupération de déchets d'agents réfrigérants. (Annexe VII de l'AGW du 12/07/2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré...)