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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CI & CS - Installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique (12 juillet 2007)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007, déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique
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Date promulgation de la version de base 12/07/2007

   Implantation
Construction    Exploitation    Air    Bruit
Vibrations    Déchets    Accidents
Incendies

   Post-
gestion    Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches    Qualification
Certification

   Généralités    Définitions

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Date publication de la version de base 28/09/2007

Date entrée en vigueur de la version de base 8/10/2007 Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa 1er : les articles 4, §§ 1er à 6, 5, § 1er, § 2, alinéa 4, et § 4, et 6 et 8 ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Dispositions abrogatoires

Résumé des dispositions picto Implantation et construction

Normes de placement, d'intervention et de performance énergétique

Le placement de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré répond à la norme NBN EN 378 ou à sa dernière révision, ou à toute autre norme étrangère équivalente ou code de bonne pratique reconnu par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement conformément à l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation.
Les parties d'un équipement frigorifique contenant ou pouvant contenir de l'agent réfrigérant fluoré sont installées par un technicien frigoriste spécialisé ou sous la surveillance de celui-ci.
Chaque équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré est mis en service par un technicien frigoriste spécialisé.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Visibilité des éléments susceptibles de présenter des fuites d'agent réfrigérant fluoré

Les éléments susceptibles de présenter des fuites d'agent réfrigérant fluoré non visibles lors d'une vérification d'étanchéité font l'objet d'un marquage ou de toute autre disposition similaire permettant d'en améliorer leur visibilité.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Espace suffisant prévu autour des tuyaux

Un espace suffisant est prévu autour des tuyaux afin de permettre un entretien régulier des parties de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré, la vérification des raccords et la réparation des fuites.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Présence de dispositif de contôle

Chaque équipement frigorifique contenant plus de 30 kg d'agent réfrigérant fluoré est équipé de manomètres ou d'un dispositif de contrôle basé sur la mesure de paramètres de fonctionnement de l'équipement frigorifique et permettant la mise en évidence de fuites et la réalisation des contrôles prévus.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Salle des machines : dimensionnement

Sauf le cas où l'équipement frigorifique se trouve à l'air libre, les compresseurs et les pompes de circulation de l'agent réfrigérant d'un équipement frigorifique d'une contenance en agent réfrigérant fluoré égale ou supérieure à 300 kg sont installés dans une salle des machines.
La salle des machines est d'une dimension permettant un espacement suffisant entre les appareils en vue de leur entretien et de leur maintenance.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Salle des machines : interdiction d'accès

L'accès à la salle des machines est strictement réservé au personnel autorisé par l'exploitant.
S'appliquent aux établissements existants.

Salle des machines : interdiction de manipulation des équipements

Toute manipulation des équipements frigorifiques par des personnes non autorisées est empêchée, par la fermeture des accès, le cloisonnage ou la mise en place d'avertissements.
S'appliquent aux établissements existants.

Salle des machines : sens d'ouverture des portes

Les portes d'accès de la salle des machines s'ouvrent dans le sens de l'évacuation de la salle et de l'intérieur.
S'appliquent aux établissements existants.

Salle des machines : interdiction de flamme

Les chaudières, chaufferies, moteurs à explosion ou à combustion interne, générateurs de chaleur ou autres appareils produisant des flammes nues ou présentant des surfaces brûlantes ne peuvent pas se trouver dans la salle des machines sauf dans le cas d'une réparation et si l'exploitant ou son préposé est averti.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Salle des machines : ventilation : équipement

La salle des machines est munie d'une ventilation mécanique haute et basse. Celle-ci est effectuée directement vers l'extérieur ou via une conduite débouchant directement à l'extérieur et résistante au feu.
La ventilation mécanique est assurée par des ventilateurs mus électriquement.
S'appliquent aux établissements existants.

Salle des machines : ventilation : dimensionnement

La ventilation mécanique est assurée par des ventilateurs capables de refouler et d'évacuer hors de la salle des machines un débit d'air au moins égal à :
qv = 50 x G(exp)2/3 où qv = débit d'air en m3/h
et G = masse (en kg) de charge en agent réfrigérant de l'équipement frigorifique contenant le plus d'agent réfrigérant fluoré.
S'appliquent aux établissements existants.

Salle des machines : murs, plafonds et parois

Les murs, plafonds et parois de la salle des machines sont imperméables à l'eau et empêchent tout suintement.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Adaptation des équipements à un agent réfrigérant autorisé (au départ d'une installation fonctionant au CFC).

Si des CFC ont été contenus dans un équipement frigorifique, cet équipement est démantelé ou adapté pour pouvoir fonctionner en utilisant un agent réfrigérant autorisé.
S'appliquent aux établissements existants.

Adaptation des équipements à un agent réfrigérant autorisé (au départ d'une installation fonctionant au HCFC).

Si les HCFC contenus dans les équipements frigorifiques ne sont pas remplacés par des agents réfrigérants autorisés, ces équipements sont démantelés au plus tard le 30 mai 2015, sauf si l'exploitant démontre, sur la base des données consignées dans le livret de bord, qu'aucun appoint en agent réfrigérant n'a été effectué depuis au moins deux ans.
S'appliquent aux établissements existants.

		*Normes de placement, d'intervention et de performance énergétique*
			Le placement de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré répond à la norme NBN EN 378 ou à sa dernière révision, ou à toute autre norme étrangère équivalente ou code de bonne pratique reconnu par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement conformément à l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation. Les parties d'un équipement frigorifique contenant ou pouvant contenir de l'agent réfrigérant fluoré sont installées par un technicien frigoriste spécialisé ou sous la surveillance de celui-ci. Chaque équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré est mis en service par un technicien frigoriste spécialisé. Ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Visibilité des éléments susceptibles de présenter des fuites d'agent réfrigérant fluoré*
			Les éléments susceptibles de présenter des fuites d'agent réfrigérant fluoré non visibles lors d'une vérification d'étanchéité font l'objet d'un marquage ou de toute autre disposition similaire permettant d'en améliorer leur visibilité. Ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Espace suffisant prévu autour des tuyaux*
			Un espace suffisant est prévu autour des tuyaux afin de permettre un entretien régulier des parties de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré, la vérification des raccords et la réparation des fuites. Ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Présence de dispositif de contôle*
			Chaque équipement frigorifique contenant plus de 30 kg d'agent réfrigérant fluoré est équipé de manomètres ou d'un dispositif de contrôle basé sur la mesure de paramètres de fonctionnement de l'équipement frigorifique et permettant la mise en évidence de fuites et la réalisation des contrôles prévus. Ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Salle des machines : dimensionnement*
			Sauf le cas où l'équipement frigorifique se trouve à l'air libre, les compresseurs et les pompes de circulation de l'agent réfrigérant d'un équipement frigorifique d'une contenance en agent réfrigérant fluoré égale ou supérieure à 300 kg sont installés dans une salle des machines. La salle des machines est d'une dimension permettant un espacement suffisant entre les appareils en vue de leur entretien et de leur maintenance. Ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Salle des machines : interdiction d'accès*
			L'accès à la salle des machines est strictement réservé au personnel autorisé par l'exploitant. S'appliquent aux établissements existants.
		*Salle des machines : interdiction de manipulation des équipements*
			Toute manipulation des équipements frigorifiques par des personnes non autorisées est empêchée, par la fermeture des accès, le cloisonnage ou la mise en place d'avertissements. S'appliquent aux établissements existants.
		*Salle des machines : sens d'ouverture des portes*
			Les portes d'accès de la salle des machines s'ouvrent dans le sens de l'évacuation de la salle et de l'intérieur. S'appliquent aux établissements existants.
		*Salle des machines : interdiction de flamme*
			Les chaudières, chaufferies, moteurs à explosion ou à combustion interne, générateurs de chaleur ou autres appareils produisant des flammes nues ou présentant des surfaces brûlantes ne peuvent pas se trouver dans la salle des machines sauf dans le cas d'une réparation et si l'exploitant ou son préposé est averti. Ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Salle des machines : ventilation : équipement*
			La salle des machines est munie d'une ventilation mécanique haute et basse. Celle-ci est effectuée directement vers l'extérieur ou via une conduite débouchant directement à l'extérieur et résistante au feu. La ventilation mécanique est assurée par des ventilateurs mus électriquement. S'appliquent aux établissements existants.
		*Salle des machines : ventilation : dimensionnement*
			La ventilation mécanique est assurée par des ventilateurs capables de refouler et d'évacuer hors de la salle des machines un débit d'air au moins égal à : qv = 50 x G(exp)2/3 où qv = débit d'air en m3/h et G = masse (en kg) de charge en agent réfrigérant de l'équipement frigorifique contenant le plus d'agent réfrigérant fluoré. S'appliquent aux établissements existants.
		*Salle des machines : murs, plafonds et parois*
			Les murs, plafonds et parois de la salle des machines sont imperméables à l'eau et empêchent tout suintement. Ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Adaptation des équipements à un agent réfrigérant autorisé (au départ d'une installation fonctionant au CFC).*
			Si des CFC ont été contenus dans un équipement frigorifique, cet équipement est démantelé ou adapté pour pouvoir fonctionner en utilisant un agent réfrigérant autorisé. S'appliquent aux établissements existants.
		*Adaptation des équipements à un agent réfrigérant autorisé (au départ d'une installation fonctionant au HCFC).*
			Si les HCFC contenus dans les équipements frigorifiques ne sont pas remplacés par des agents réfrigérants autorisés, ces équipements sont démantelés au plus tard le 30 mai 2015, sauf si l'exploitant démontre, sur la base des données consignées dans le livret de bord, qu'aucun appoint en agent réfrigérant n'a été effectué depuis au moins deux ans. S'appliquent aux établissements existants.

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