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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CI & CS - Installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique (12 juillet 2007)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007, déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique
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Date promulgation de la version de base 12/07/2007

   Implantation
Construction    Exploitation    Air    Bruit
Vibrations    Déchets    Accidents
Incendies

   Post-
gestion    Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches    Qualification
Certification

   Généralités    Définitions

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Date publication de la version de base 28/09/2007

Date entrée en vigueur de la version de base 8/10/2007 Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa 1er : les articles 4, §§ 1er à 6, 5, § 1er, § 2, alinéa 4, et § 4, et 6 et 8 ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Dispositions abrogatoires

Résumé des dispositions picto Définitions

Équipement frigorifique

Équipement de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique (à compression de vapeur, à absorption ou à adsorption) ou par tout procédé résultant d'une évolution de la technique en la matière.

Équipement frigorifique fixe

Équipement frigorifique qui n'est normalement pas en mouvement lors de son fonctionnement.

Équipement frigorifique à circuit hermétique

Équipement frigorifique dans lequel toutes les parties contenant des agents réfrigérants sont rendues hermétiques par soudure, brasage ou une technique similaire entraînant un assemblage permanent, ce dernier pouvant comporter des valves recouvertes et des orifices de sortie recouverts qui permettent une réparation ou une élimination dans les règles et présentent un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d'au moins un quart de la pression maximale admise.

Système de climatisation

Combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée, éventuellement en conjugaison avec un contrôle de l'aération, de l'humidité ou de la pureté de l'air.

Système réversible de climatisation/pompes à chaleur

Équipement frigorifique de climatisation/pompe à chaleur qui permet l'extraction et le rejet de chaleur de manière réversible dans la mesure où les évaporateurs et les condenseurs sont conçus pour être interchangeables dans leurs fonctions.

Pompe à chaleur

Équipement qui puise de la chaleur à basse température dans l'air, dans l'eau ou dans la terre pour fournir de la chaleur à plus haute température.

Hydrochlorofluorocarbone (HCFC)

Composé organique formé de carbone, d'hydrogène, de chlore et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de trois atomes de carbone et visé ci-après :
CHFCI2 : HCFC-21
CHF2CI : HCFC-22
CH2FCI : HCFC-31
C2HFCI4 : HCFC-121
C2HF2CI3 : HCFC-122
C2HF3CI2 : HCFC-123
C2HF4CI : HCFC-124
C2H2FCI3 : HCFC-131
C2H2F2CI2 : HCFC-132
C2H2F3CI : HCFC-133
C2H3FCI2 : HCFC-141
CH3CFCI2 : HCFC-141b
C2H3F2CI : HCFC-142
CH3CF2CI : HCFC-142b
C2H4FCI : HCFC-151
C3HFCI6 : HCFC-221
C3HF2CI5 : HCFC-222
C3HF3CI4 : HCFC-223
C3HF4CI3 : HCFC-224
C3HF5CI2 : HCFC-225
CF3CF2CHCI2 : HCFC-225ca
CF2CICF2CHCIF : HCFC-225cb
C3HF6CI : HCFC-226
C3H2FCI5 : HCFC-231
C3H2F2CI4 : HCFC-232
C3H2F3CI3 : HCFC-233
C3H2F4CI2 : HCFC-234
C3H2F5CI : HCFC-235
C3H3FCI4 : HCFC-241
C3H3F2CI3 : HCFC-242
C3H3F3CI2 : HCFC-243
C3H3F4CI : HCFC-244
C3H4FCI3 : HCFC-251
C3H4F2CI2 : HCFC-252
C3H4F3CI : HCFC-253
C3H5CI2 : HCFC-261
C3H5F2CI : HCFC-262
C3H6FCI : HCFC-271

Chlorofluorocarbone (CFC)

Composé organique formé de carbone, de chlore et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de trois atomes de carbone.

Agent réfrigérant

Fluide frigorigène utilisé pour le transfert de chaleur dans un équipement frigorifique qui absorbe la chaleur à basse température et basse pression et rejette de la chaleur à haute température et haute pression impliquant un changement d'état de ce fluide.

Agent réfrigérant fluoré

Agent réfrigérant composé en partie ou dans sa totalité de HCFC ou de CFC.

Masse nominale en agent réfrigérant

Masse d'agent réfrigérant que contient un équipement frigorifique pour fonctionner dans les conditions pour lesquelles il est conçu.
Cette valeur est :
a) soit la quantité introduite lors de la première mise en service. Si la totalité de l'agent réfrigérant ou une partie de celui-ci a été préchargée en usine, cette fraction est prise en compte dans l'estimation de la masse nominale en agent réfrigérant;
b) soit déterminée en effectuant une vidange suivie d'un remplissage de l'équipement frigorifique, les bonbonnes contenant le gaz étant pesées avant et après l'opération.

Perte relative d'agent réfrigérant

Fraction de la masse nominale d'agent réfrigérant perdue sur une période d'un an suite aux émissions. La perte relative d'agent réfrigérant est calculée sur base des quantités d'agent réfrigérant ajoutées ou enlevées d'un équipement frigorifique, lesquelles sont consignées dans le livret de bord. La charge ajoutée lors d'un contrôle effectué simultanément à la détermination de la perte relative d'agent réfrigérant est prise en compte.

Appoint d'agent réfrigérant

Masse d'agent réfrigérant ajoutée à un équipement frigorifique afin de compenser les pertes.

Utilisation

Utilisation d'agents réfrigérants fluorés pour la production, le chargement ou en vue de faire un appoint des équipements frigorifiques.

Système de détection des fuites

Dispositif mécanique, électrique ou électronique étalonné utilisé pour détecter une fuite d'agent réfrigérant fluoré qui, en cas de détection, alerte l'exploitant ou son personnel.

Niveau de détection bas

Concentration de l'agent réfrigérant fluoré dans l'air à laquelle le système de détection des fuites basé sur une mesure de la concentration en agent réfrigérant fluoré dans l'ambiance réagit en enclenchant au minimum un système d'alarme.

Niveau de détection haut

Concentration de l'agent réfrigérant fluoré dans l'air à laquelle le système de détection des fuites basé sur une mesure de la concentration en agent réfrigérant fluoré dans l'ambiance réagit en enclenchant au minimum le mécanisme de ventilation et un système d'alarme.

Livret de bord

Document destiné à consigner les informations requises en application de l'article 19 placé à proximité de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré. Ce livret consiste, soit en un carnet, soit en un ensemble de feuilles imprimées, générées par le tableur informatique mis à disposition des entreprises en technique frigorifique spécialisées, en vertu de l'article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation.

D.G.[A].R.N.E.

Direction générale [de l'Agriculture], des Ressources naturelles et de l'Environnement représentée par son directeur général ou son délégué.

Ministre

Ministre de l'Environnement.

Technicien frigoriste spécialisé

Toute personne physique spécialisée en utilisation d'agents réfrigérants fluorés qui :
a) est titulaire d'un certificat environnemental en technique frigorifique visée à l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation;
b) et travaille au nom et pour le compte d'une entreprise en technique frigorifique spécialisée sauf si le technicien frigoriste spécialisé effectue ces opérations dans l'établissement dont il fait partie du personnel.

Entreprise en technique frigorifique spécialisée

Toute personne morale ou physique agréée conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation.

Expert énergie-climatisation

Toute personne physique titulaire du certificat pour l'inspection énergétique des systèmes de climatisation visé à l'article 54 de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation.

Personnel ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique

Personnel désigné par l'exploitant pour assurer le suivi technique de l'équipement frigorifique, à l'exception des interventions réservées aux techniciens frigoristes spécialisés.

Établissement existant

Établissement dûment autorisé et déclaré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'établissement dont la demande d'autorisation a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est assimilé à un établissement existant. La transformation ou l'extension d'un établissement que l'exploitant a, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, consignée dans le registre prévu par l'article 10, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est assimilé à un établissement existant.

Registre des déchets

Registre visé à l'article 59 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux.

Numérotation des opérations en cas d'intervention sur les équipements frigorifiques

Les opérations sont numérotées par le technicien frigoriste spécialisé selon la nomenclature suivante :
"numéro du certificat environnemental en technique frigorifique / année civile / numérotation effectuée dans un ordre croissant renouvelé au début de chaque année civile".

		*Équipement frigorifique*
			Équipement de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique (à compression de vapeur, à absorption ou à adsorption) ou par tout procédé résultant d'une évolution de la technique en la matière.
		*Équipement frigorifique fixe*
			Équipement frigorifique qui n'est normalement pas en mouvement lors de son fonctionnement.
		*Équipement frigorifique à circuit hermétique*
			Équipement frigorifique dans lequel toutes les parties contenant des agents réfrigérants sont rendues hermétiques par soudure, brasage ou une technique similaire entraînant un assemblage permanent, ce dernier pouvant comporter des valves recouvertes et des orifices de sortie recouverts qui permettent une réparation ou une élimination dans les règles et présentent un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d'au moins un quart de la pression maximale admise.
		*Système de climatisation*
			Combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée, éventuellement en conjugaison avec un contrôle de l'aération, de l'humidité ou de la pureté de l'air.
		*Système réversible de climatisation/pompes à chaleur*
			Équipement frigorifique de climatisation/pompe à chaleur qui permet l'extraction et le rejet de chaleur de manière réversible dans la mesure où les évaporateurs et les condenseurs sont conçus pour être interchangeables dans leurs fonctions.
		*Pompe à chaleur*
			Équipement qui puise de la chaleur à basse température dans l'air, dans l'eau ou dans la terre pour fournir de la chaleur à plus haute température.
		*Hydrochlorofluorocarbone (HCFC)*
			Composé organique formé de carbone, d'hydrogène, de chlore et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de trois atomes de carbone et visé ci-après : CHFCI2 : HCFC-21 CHF2CI : HCFC-22 CH2FCI : HCFC-31 C2HFCI4 : HCFC-121 C2HF2CI3 : HCFC-122 C2HF3CI2 : HCFC-123 C2HF4CI : HCFC-124 C2H2FCI3 : HCFC-131 C2H2F2CI2 : HCFC-132 C2H2F3CI : HCFC-133 C2H3FCI2 : HCFC-141 CH3CFCI2 : HCFC-141b C2H3F2CI : HCFC-142 CH3CF2CI : HCFC-142b C2H4FCI : HCFC-151 C3HFCI6 : HCFC-221 C3HF2CI5 : HCFC-222 C3HF3CI4 : HCFC-223 C3HF4CI3 : HCFC-224 C3HF5CI2 : HCFC-225 CF3CF2CHCI2 : HCFC-225ca CF2CICF2CHCIF : HCFC-225cb C3HF6CI : HCFC-226 C3H2FCI5 : HCFC-231 C3H2F2CI4 : HCFC-232 C3H2F3CI3 : HCFC-233 C3H2F4CI2 : HCFC-234 C3H2F5CI : HCFC-235 C3H3FCI4 : HCFC-241 C3H3F2CI3 : HCFC-242 C3H3F3CI2 : HCFC-243 C3H3F4CI : HCFC-244 C3H4FCI3 : HCFC-251 C3H4F2CI2 : HCFC-252 C3H4F3CI : HCFC-253 C3H5CI2 : HCFC-261 C3H5F2CI : HCFC-262 C3H6FCI : HCFC-271
		*Chlorofluorocarbone (CFC)*
			Composé organique formé de carbone, de chlore et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de trois atomes de carbone.
		*Agent réfrigérant*
			Fluide frigorigène utilisé pour le transfert de chaleur dans un équipement frigorifique qui absorbe la chaleur à basse température et basse pression et rejette de la chaleur à haute température et haute pression impliquant un changement d'état de ce fluide.
		*Agent réfrigérant fluoré*
			Agent réfrigérant composé en partie ou dans sa totalité de HCFC ou de CFC.
		*Masse nominale en agent réfrigérant*
			Masse d'agent réfrigérant que contient un équipement frigorifique pour fonctionner dans les conditions pour lesquelles il est conçu. Cette valeur est : a) soit la quantité introduite lors de la première mise en service. Si la totalité de l'agent réfrigérant ou une partie de celui-ci a été préchargée en usine, cette fraction est prise en compte dans l'estimation de la masse nominale en agent réfrigérant; b) soit déterminée en effectuant une vidange suivie d'un remplissage de l'équipement frigorifique, les bonbonnes contenant le gaz étant pesées avant et après l'opération.
		*Perte relative d'agent réfrigérant*
			Fraction de la masse nominale d'agent réfrigérant perdue sur une période d'un an suite aux émissions. La perte relative d'agent réfrigérant est calculée sur base des quantités d'agent réfrigérant ajoutées ou enlevées d'un équipement frigorifique, lesquelles sont consignées dans le livret de bord. La charge ajoutée lors d'un contrôle effectué simultanément à la détermination de la perte relative d'agent réfrigérant est prise en compte.
		*Appoint d'agent réfrigérant*
			Masse d'agent réfrigérant ajoutée à un équipement frigorifique afin de compenser les pertes.
		*Utilisation*
			Utilisation d'agents réfrigérants fluorés pour la production, le chargement ou en vue de faire un appoint des équipements frigorifiques.
		*Système de détection des fuites*
			Dispositif mécanique, électrique ou électronique étalonné utilisé pour détecter une fuite d'agent réfrigérant fluoré qui, en cas de détection, alerte l'exploitant ou son personnel.
		*Niveau de détection bas*
			Concentration de l'agent réfrigérant fluoré dans l'air à laquelle le système de détection des fuites basé sur une mesure de la concentration en agent réfrigérant fluoré dans l'ambiance réagit en enclenchant au minimum un système d'alarme.
		*Niveau de détection haut*
			Concentration de l'agent réfrigérant fluoré dans l'air à laquelle le système de détection des fuites basé sur une mesure de la concentration en agent réfrigérant fluoré dans l'ambiance réagit en enclenchant au minimum le mécanisme de ventilation et un système d'alarme.
		*Livret de bord*
			Document destiné à consigner les informations requises en application de l'article 19 placé à proximité de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré. Ce livret consiste, soit en un carnet, soit en un ensemble de feuilles imprimées, générées par le tableur informatique mis à disposition des entreprises en technique frigorifique spécialisées, en vertu de l'article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation.
		*D.G.[A].R.N.E.*
			Direction générale [de l'Agriculture], des Ressources naturelles et de l'Environnement représentée par son directeur général ou son délégué.
		*Ministre*
			Ministre de l'Environnement.
		*Technicien frigoriste spécialisé*
			Toute personne physique spécialisée en utilisation d'agents réfrigérants fluorés qui : a) est titulaire d'un certificat environnemental en technique frigorifique visée à l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation; b) et travaille au nom et pour le compte d'une entreprise en technique frigorifique spécialisée sauf si le technicien frigoriste spécialisé effectue ces opérations dans l'établissement dont il fait partie du personnel.
		*Entreprise en technique frigorifique spécialisée*
			Toute personne morale ou physique agréée conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation.
		*Expert énergie-climatisation*
			Toute personne physique titulaire du certificat pour l'inspection énergétique des systèmes de climatisation visé à l'article 54 de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation.
		*Personnel ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique*
			Personnel désigné par l'exploitant pour assurer le suivi technique de l'équipement frigorifique, à l'exception des interventions réservées aux techniciens frigoristes spécialisés.
		*Établissement existant*
			Établissement dûment autorisé et déclaré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'établissement dont la demande d'autorisation a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est assimilé à un établissement existant. La transformation ou l'extension d'un établissement que l'exploitant a, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, consignée dans le registre prévu par l'article 10, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est assimilé à un établissement existant.
		*Registre des déchets*
			Registre visé à l'article 59 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux.
		*Numérotation des opérations en cas d'intervention sur les équipements frigorifiques*
			Les opérations sont numérotées par le technicien frigoriste spécialisé selon la nomenclature suivante : "numéro du certificat environnemental en technique frigorifique / année civile / numérotation effectuée dans un ordre croissant renouvelé au début de chaque année civile".

Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques