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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI & CS - Installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique (12 juillet 2007)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007, déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	12/07/2007	Implantation Construction    Exploitation    Air    Bruit Vibrations    Déchets    Accidents Incendies    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Généralités    Définitions vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	28/09/2007
Date entrée en vigueur de la version de base	8/10/2007	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur. Par dérogation à l'alinéa 1er : les articles 4, §§ 1er à 6, 5, § 1er, § 2, alinéa 4, et § 4, et 6 et 8 ne s'appliquent pas aux établissements existants.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Post-gestion

		Récupération par un technicien frigoriste agréé sur site des agents réfrigérants chlorés en cas de mise hors service définitive d'un équipement
			En cas de mise hors service définitive de l'équipement frigorifique, l'agent réfrigérant fluoré est retiré de l'équipement frigorifique dans le mois. S'appliquent aux établissements existants.
		Autorisation de démanteler un équipement dans le cas où un technicien frigoriste agréé a récupéré les agents réfrigérants chlorés lors de la mise hors service définitive de cet équipement
			L'équipement frigorifique ne peut être démantelé sur place ou transporté en vue de son démontage que si une attestation de dépollution est apposée sur l'équipement frigorifique. S'appliquent aux établissements existants.
		Récupération par une entreprise autorisée des agents réfrigérants chlorés en cas de mise hors service définitive d'un équipement
			En cas de mise hors service définitive de l'équipement frigorifique... Si l'équipement frigorifique ne peut être transporté sans démontage préalable, l'agent réfrigérant est rassemblé dans une partie du système isolable et étanche. Lorsque toutes les garanties relatives au maintien du confinement de l'agent réfrigérant ont été prises, cette partie peut être retirée de l'équipement frigorifique et être transportée vers l'entreprise précitée. S'appliquent aux établissements existants.
		Autorisation de démonter un équipement en cas de mise hors service définitive
			Le démontage de l'équipement frigorifique ne pourra être effectué qu'une fois que tous les fluides tels que notamment les agents réfrigérants, les huiles, les fluides frigoporteurs ou caloporteurs ont été complètement retirés de l'équipement frigorifique, conformément aux prescriptions de l'article 20, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation. S'appliquent aux établissements existants.