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Implantation et construction |
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Normes de placement, d'intervention et de performance énergétique |
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Le placement de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré répond à la norme NBN EN 378 ou à sa dernière révision, ou à toute autre norme étrangère équivalente ou code de bonne pratique reconnu par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement conformément à l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation.
Les parties d'un équipement frigorifique contenant ou pouvant contenir de l'agent réfrigérant fluoré sont installées par un technicien frigoriste spécialisé ou sous la surveillance de celui-ci.
Chaque équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré est mis en service par un technicien frigoriste spécialisé.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Visibilité des éléments susceptibles de présenter des fuites d'agent réfrigérant fluoré |
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Les éléments susceptibles de présenter des fuites d'agent réfrigérant fluoré non visibles lors d'une vérification d'étanchéité font l'objet d'un marquage ou de toute autre disposition similaire permettant d'en améliorer leur visibilité.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Espace suffisant prévu autour des tuyaux |
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Un espace suffisant est prévu autour des tuyaux afin de permettre un entretien régulier des parties de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré, la vérification des raccords et la réparation des fuites.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Présence de dispositif de contôle |
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Chaque équipement frigorifique contenant plus de 30 kg d'agent réfrigérant fluoré est équipé de manomètres ou d'un dispositif de contrôle basé sur la mesure de paramètres de fonctionnement de l'équipement frigorifique et permettant la mise en évidence de fuites et la réalisation des contrôles prévus.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Salle des machines : dimensionnement |
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Sauf le cas où l'équipement frigorifique se trouve à l'air libre, les compresseurs et les pompes de circulation de l'agent réfrigérant d'un équipement frigorifique d'une contenance en agent réfrigérant fluoré égale ou supérieure à 300 kg sont installés dans une salle des machines.
La salle des machines est d'une dimension permettant un espacement suffisant entre les appareils en vue de leur entretien et de leur maintenance.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Salle des machines : interdiction d'accès |
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L'accès à la salle des machines est strictement réservé au personnel autorisé par l'exploitant.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Salle des machines : interdiction de manipulation des équipements |
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Toute manipulation des équipements frigorifiques par des personnes non autorisées est empêchée, par la fermeture des accès, le cloisonnage ou la mise en place d'avertissements.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Salle des machines : sens d'ouverture des portes |
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Les portes d'accès de la salle des machines s'ouvrent dans le sens de l'évacuation de la salle et de l'intérieur.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Salle des machines : interdiction de flamme |
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Les chaudières, chaufferies, moteurs à explosion ou à combustion interne, générateurs de chaleur ou autres appareils produisant des flammes nues ou présentant des surfaces brûlantes ne peuvent pas se trouver dans la salle des machines sauf dans le cas d'une réparation et si l'exploitant ou son préposé est averti.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Salle des machines : ventilation : équipement |
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La salle des machines est munie d'une ventilation mécanique haute et basse. Celle-ci est effectuée directement vers l'extérieur ou via une conduite débouchant directement à l'extérieur et résistante au feu.
La ventilation mécanique est assurée par des ventilateurs mus électriquement.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Salle des machines : ventilation : dimensionnement |
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La ventilation mécanique est assurée par des ventilateurs capables de refouler et d'évacuer hors de la salle des machines un débit d'air au moins égal à :
qv = 50 x G(exp)2/3 où qv = débit d'air en m3/h
et G = masse (en kg) de charge en agent réfrigérant de l'équipement frigorifique contenant le plus d'agent réfrigérant fluoré.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Salle des machines : murs, plafonds et parois |
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Les murs, plafonds et parois de la salle des machines sont imperméables à l'eau et empêchent tout suintement.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Adaptation des équipements à un agent réfrigérant autorisé (au départ d'une installation fonctionant au CFC). |
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Si des CFC ont été contenus dans un équipement frigorifique, cet équipement est démantelé ou adapté pour pouvoir fonctionner en utilisant un agent réfrigérant autorisé.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Adaptation des équipements à un agent réfrigérant autorisé (au départ d'une installation fonctionant au HCFC). |
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Si les HCFC contenus dans les équipements frigorifiques ne sont pas remplacés par des agents réfrigérants autorisés, ces équipements sont démantelés au plus tard le 30 mai 2015, sauf si l'exploitant démontre, sur la base des données consignées dans le livret de bord, qu'aucun appoint en agent réfrigérant n'a été effectué depuis au moins deux ans.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Condition pour mettre en service une installation frogorifique |
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L'équipement frigorifique est mis en service lorsqu'aucune fuite n'est détectée.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Plaquette à apposer à proximité de l'équipement |
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A proximité de chaque équipement frigorifique d'une contenance en agent réfrigérant fluoré égale ou supérieure à 300 kg se trouvent les informations suivantes :
1° le nom et l'adresse du service de maintenance;
2° les instructions sur la manière dont l'équipement frigorifique peut être mis hors service en cas d'urgence.
S'appliquent aux établissements existants |
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Exploitation |
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Remplacement des HCFC |
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Les HCFC contenus dans les équipements frigorifiques sont, au plus tard pour le 30 mai 2015, remplacés par des agents réfrigérants autorisés.
S'appliquent aux établissements existants |
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Exploitation |
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Interdiction de surcharger un équipement frigorifique |
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Il est interdit de surcharger un équipement frigorifique en agent réfrigérant fluoré.
S'appliquent aux établissements existants |
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Exploitation |
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En cas de fuites : islolation et réparation |
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Si une fuite est détectée, l'agent réfrigérant fluoré est récupéré ou isolé immédiatement et au plus tard dans les 10 jours dans une ou plusieurs parties étanches de l'équipement frigorifique.
La fuite est réparée.
S'appliquent aux établissements existants |
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Exploitation |
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En cas de perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5% : détection, islolation et réparation |
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Lorsque les pertes relatives d'agent réfrigérant fluoré déterminées sur base des charges d'agent réfrigérant ajoutées et notées dans le livret de bord, sont supérieures à 5% :
- les fuites sont détectées,
- l'agent réfrigérant fluoré est récupéré ou isolé immédiatement et au plus tard dans les dix jours dans une ou plusieurs parties étanches de l'équipement frigorifique,
- les réparations nécessaires sont effectuées.
S'appliquent aux établissements existants |
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Exploitation |
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Après réparation en cas de perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5% : appoint en agent réfrigérant |
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Après réparation en cas de perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5%, dans un délai de trois mois suivant la réparation, une nouvelle vérification de l'étanchéité des éléments ayant fait l'objet d'une réparation est mise en oeuvre.
Si besoin, un appoint en agent réfrigérant fluoré est effectué.
S'appliquent aux établissements existants |
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Exploitation |
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Après réparation en cas de perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5% : après l'appoint en agent réfrigérant si la perte en réfrigérant est toujours supérieure à 5% |
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Après réparation en cas de perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5% et qu'après l'appoint en agent réfrigérant si la perte en réfrigérant est toujours supérieure à 5%, l'équipement frigorifique est mis hors service définitivement le plus rapidement possible et au plus tard dans les douze mois de ce constat.
Si, pour des raisons de complexité technique, il est impossible de procéder à cette mise hors service dans les douze mois, le délai est le plus court possible.
Ce délai ne peut dépasser le 1er janvier 2015.
S'appliquent aux établissements existants |
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Air |
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Détection de fuites |
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Les exploitants d'équipement frigorifique contenant 300 kg ou plus d'agent réfrigérant fluoré sont tenus d'installer un ou plusieurs systèmes de détection des fuites.
S'appliquent aux établissements existants |
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Air |
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Détection de fuites : installation |
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Lorsque ceux-ci sont des détecteurs de gaz, ils sont installés aux points d'accumulation potentielle d'agent réfrigérant fluoré.
S'appliquent aux établissements existants |
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Air |
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Détection de fuites : plage de mesure |
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Les détecteurs de gaz sont pourvus d'un niveau de détection bas et haut permettant respectivement la détection d'une concentration d'au moins 100 ppm et 1 000 ppm. |
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Air |
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Motivation de toute émission volontaire d'agent réfrigérant fluoré dans l'atmosphère |
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Toute émission volontaire d'agent réfrigérant fluoré dans l'atmosphère n'est pas autorisée sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes se trouvant dans l'établissement.
S'appliquent aux établissements existants |
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Bruit et vibrations |
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Salle des machines : compresseurs sur système anti-vibratoire |
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Les compresseurs de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré sont placés à une distance suffisante des murs mitoyens du local dans lequel ils se trouvent et sont munis de systèmes anti-vibratoires.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants. |
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Déchet |
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Récupération des agents réfrigérants chlorés en cas de mise hors service définitive d'un équipement |
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En cas de mise hors service définitive de l'équipement frigorifique, l'agent réfrigérant fluoré est retiré de l'équipement frigorifique dans le mois.
S'appliquent aux établissements existants |
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Déchet |
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Précautions à prendre lorsque des déchets résultant de l'intervention d'une entreprise en technique frigorifique spécialisée ne sont pas repris par celle-ci |
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Lorsque des déchets résultant de l'intervention d'une entreprise en technique frigorifique spécialisée ne sont pas repris par celle-ci, les conditions suivantes sont respectées :
- les déchets liquides et solides sont stockés dans des récipients ou réservoirs permettant de prévenir tout risque de fuite ou de dispersion;
S'appliquent aux établissements existants |
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Déchet |
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Précautions à prendre lorsque des déchets résultent de l'intervention du personnel ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique ou d'un technicien frigoriste spécialisé |
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Lorsque des déchets résultent de l'intervention du personnel ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique ou d'un technicien frigoriste spécialisé employé par l'exploitant de l'équipement frigorifique, les conditions suivantes sont respectées :
1° les déchets liquides et solides sont stockés dans des récipients ou réservoirs permettant de prévenir tout risque de fuite ou de dispersion;
2° les déchets gazeux sont stockés dans des bouteilles conformes aux prescriptions de l'article 21, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation.
S'appliquent aux établissements existants |
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Prévention des accidents et incendies |
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Information du service d'incendie territorialement compétent |
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Avant la mise en service de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré et avant chaque modification des lieux ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe le service territorialement compétent sur les mesures prises et les équipements mis en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement.
S'appliquent aux établissements existants |
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Contrôle et surveillance |
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Contrôle de l'équipement frigorifique : avant la mise en service |
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Avant la mise en service de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré, un contrôle d'étanchéité du circuit frigorifique est effectué en surpression par un technicien frigoriste spécialisé conformément aux prescriptions de la norme NBN EN 378 ou à toute autre norme étrangère équivalente ou code de bonne pratique reconnu par la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement conformément à l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation.
L'exploitant insère dans le livret de bord un exemplaire de l'attestation d'étanchéité transmis par le technicien frigoriste spécialisé et transmet le second exemplaire à la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants. |
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Contrôle et surveillance |
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Interdiction d'effectuer des essais de détection des fuites avec un agent réfrigérant fluoré |
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Il est interdit de charger un agent réfrigérant fluoré dans un équipement frigorifique dans le but d'effectuer des essais de détection des fuites.
S'appliquent aux établissements existants |
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Contrôle et surveillance |
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Limitation des pertes en agent réfrigérant fluoré à 5 % maximum. |
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Des mesures sont prises afin de limiter les pertes relatives d'agent réfrigérant fluoré à 5 % maximum (sur quel laps de temps ?).
S'appliquent aux établissements existants |
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Contrôle et surveillance |
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Tenue du livret de bord |
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Un livret de bord est rempli par le technicien frigoriste spécialisé et, le cas échéant, le personnel ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique.
L'exploitant est responsable de la bonne tenue du livret de bord et vérifie que les informations nécessaires y ont été consignées.
Lors de chaque intervention, le livret de bord est cosigné par le technicien frigoriste spécialisé ayant réalisé les opérations et l'exploitant de l'équipement frigorifique ou son préposé.
S'appliquent aux établissements existants |
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Contrôle et surveillance |
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Fréquence des contrôles périodiques |
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Chaque équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré est contrôlé aux périodes suivantes :
Si la masse nominale en agent réfrigérant fluoré est inférieure à 30 kg
- Contrôle visuel : 6 mois
- Contrôle d’étanchéité : 12 mois
Si la masse nominale en agent réfrigérant fluoré est supérieure ou égale à 30 kg
- Contrôle visuel : 3 mois
- Contrôle d’étanchéité : 6 mois
Si la masse nominale en agent réfrigérant fluoré est supérieure ou égale à 300 kg
- Contrôle visuel : 1,5 mois
- Contrôle d’étanchéité : 3 mois
Lorsqu'un système de détection des fuites a été installé sur l'équipement frigorifique, la fréquence des contrôles d'étanchéité pour chaque équipement frigorifique dont la masse nominale en agent réfrigérant fluoré est supérieure ou égale à 30 kg est réduite de moitié.
S'appliquent aux établissements existants |
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Contrôle et surveillance |
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Suites du contrôle périodique visuel |
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Si des anomalies ou dérives sont observées lors du contrôle, le technicien frigoriste spécialisé est averti sans délai.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Contrôle et surveillance |
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Fréquence des contrôles des systèmes de climatisation |
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Les systèmes de climatisation font l'objet d'une inspection énergétique tous les cinq ans.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Contrôle et surveillance |
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Contrôle de la réparation d'une fuite |
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La réparation est achevée lorsqu'une vérification d'étanchéité des éléments réparés ne permet plus de détecter aucune fuite.
Dans un délai d'un mois suivant la réparation, l'étanchéité des éléments ayant fait l'objet d'une réparation, est à nouveau vérifiée.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Contrôle et surveillance |
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Contrôle de l'intervention lorsque la perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5% |
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L'agent réfrigérant fluoré ne peut être réintroduit dans l'ensemble du circuit frigorifique ou le circuit ne peut être rouvert que si une nouvelle vérification de l'étanchéité des éléments réparés ne permet de détecter aucune fuite.
Dans un délai de trois mois suivant la réparation, une nouvelle vérification de l'étanchéité des éléments ayant fait l'objet d'une réparation est mise en oeuvre.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Contrôle et surveillance |
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Après réparation en cas de perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5% : contrôle après l'appoint en agent réfrigérant |
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Après réparation en cas de perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5%, un appoint en agent réfrigérant fluoré est effectué, s'il échet, et la perte relative d'agent réfrigérant est estimée.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Contrôle et surveillance |
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Contrôle des systèmes de détection des fuites |
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L'exploitant fait contrôler annuellement le bon fonctionnement des systèmes de détection des fuites.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Post-gestion |
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Récupération par un technicien frigoriste agréé sur site des agents réfrigérants chlorés en cas de mise hors service définitive d'un équipement |
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En cas de mise hors service définitive de l'équipement frigorifique, l'agent réfrigérant fluoré est retiré de l'équipement frigorifique dans le mois.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Post-gestion |
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Autorisation de démanteler un équipement dans le cas où un technicien frigoriste agréé a récupéré les agents réfrigérants chlorés lors de la mise hors service définitive de cet équipement |
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L'équipement frigorifique ne peut être démantelé sur place ou transporté en vue de son démontage que si une attestation de dépollution est apposée sur l'équipement frigorifique.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Post-gestion |
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Récupération par une entreprise autorisée des agents réfrigérants chlorés en cas de mise hors service définitive d'un équipement |
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En cas de mise hors service définitive de l'équipement frigorifique...
Si l'équipement frigorifique ne peut être transporté sans démontage préalable, l'agent réfrigérant est rassemblé dans une partie du système isolable et étanche.
Lorsque toutes les garanties relatives au maintien du confinement de l'agent réfrigérant ont été prises, cette partie peut être retirée de l'équipement frigorifique et être transportée vers l'entreprise précitée.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Post-gestion |
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Autorisation de démonter un équipement en cas de mise hors service définitive |
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Le démontage de l'équipement frigorifique ne pourra être effectué qu'une fois que tous les fluides tels que notamment les agents réfrigérants, les huiles, les fluides frigoporteurs ou caloporteurs ont été complètement retirés de l'équipement frigorifique, conformément aux prescriptions de l'article 20, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Notification de la mise en service ou hors service, définitive ... de l'équipement frigorifique |
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L'exploitant notifie à la Direction générale [de l'agriculture,] des Ressources naturelles et de l'Environnement la mise en service ou hors service, définitive ou en application de l'article 23, § 2, alinéa 5, de l'équipement frigorifique ainsi que toute modification de ces données en remplissant le formulaire ad hoc. Celui-ci est envoyé par voie électronique à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou si cela n'est pas possible par pli ordinaire ou remise contre récépissé à la Direction générale [de l'agriculture,] des Ressources naturelles et de l'Environnement.
Le formulaire est disponible sur le site internet de la Direction générale [de l'agriculture,] des Ressources naturelles et de l'Environnement ou sur simple demande.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Réponse de la DG[A]RNE suite à la notification de mise en service ou hors service, définitive ... de l'équipement frigorifique |
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Lorsque la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement reçoit les informations, celle-ci envoie à l'exploitant deux étiquettes comportant un code d'identification unique à apposer sur le livret de bord de l'équipement frigorifique et sur l'équipement frigorifique visé.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Attestations de dépollution de l'équipement frigorifique |
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L'exploitant joint au livret de bord un exemplaire de l'attestation de dépollution de l'équipement frigorifique, visée à l'annexe VI de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation.
Un autre exemplaire est apposé de façon visible sur l'équipement frigorifique.
Un dernier exemplaire est transmis sans délai à la Direction générale [de l'Agriculture,] des Ressources naturelles et de l'Environnement.
Cet exemplaire peut être envoyé sous format électronique.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Attestation de reprise de l'équipement ou de la partie d'équipement |
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L'exploitant joint au livret de bord une attestation de reprise de l'équipement ou de la partie d'équipement dans laquelle a été confiné le fluide réfrigérant en vue d'être traité dans une entreprise autorisée. Une seconde attestation est transmise à la Direction générale [de l'Agriculture,] des Ressources naturelles et de l'Environnement.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Informations à fournir lorsque des déchets résultant de l'intervention d'une entreprise en technique frigorifique spécialisée ne sont pas repris par celle-ci |
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Lorsque des déchets résultant de l'intervention d'une entreprise en technique frigorifique spécialisée ne sont pas repris par celle-ci, les conditions suivantes sont respectées :
...
2° l'exploitant joint au livret de bord de l'équipement frigorifique ou au registre des déchets, un exemplaire des informations relatives aux déchets résultant des interventions effectuées par le technicien frigoriste spécialisé dont le modèle est défini à l'annexe V de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation. L'exploitant veille à ce que les collecteur(s) et transporteur(s) de ces déchets prennent connaissance des consignes figurant au point 5.1. et à ce qu'ils complètent le tableau figurant au point 6 de l'annexe V précitée. L'exploitant joint aux informations précitées les attestations remises par le(s) collecteurs et transporteur(s);
3° l'identité et le délai d'intervention des collecteurs et transporteurs sont connues à la fin de l'intervention du technicien frigoriste spécialisé et mentionnées dans les informations visées au point 2.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Informations à fournir lorsque des déchets résultent de l'intervention du personnel ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique ou d'un technicien frigoriste spécialisé |
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Lorsque des déchets résultent de l'intervention du personnel ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique ou d'un technicien frigoriste spécialisé employé par l'exploitant de l'équipement frigorifique, les conditions suivantes sont respectées :
...
3° l'exploitant joint au livret de bord ou au registre des déchets les attestations remises par le(s) collecteurs et transporteur(s) qui ont pris ces déchets en charge.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Contenu du livret de bord |
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Le livret de bord mentionne les informations suivantes lors de chaque intervention :
1° la date de l'intervention, le numéro du certificat de compétence environnementale du technicien frigoriste spécialisé ayant effectué l'intervention et le numéro de l'intervention visé à l'article 10, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation;
2° la nature des travaux de contrôle, d'entretien, de réparation et d'installation effectués;
3° les dates et la nature des écarts de fonctionnement de l'équipement frigorifique par rapport au fonctionnement normal;
4° toutes les pannes et alarmes pouvant donner lieu à des pertes d'agent réfrigérant;
5° la nature, la quantité et le type (nouveau, réutilisé, recyclé ou régénéré) d'agent réfrigérant ajouté, les nom et adresse des fournisseurs et les dates auxquelles cela a été effectué;
6° la nature, la quantité d'agent réfrigérant vidangé;
7° la nature et la quantité d'huile ou de fluide secondaire ajouté, et les dates auxquelles il a été effectué;
8° la nature, la quantité d'huile ou de fluide secondaire vidangé;
9° une description et les résultats des contrôles visuels et d'étanchéité en ce compris, pour la vérification d'étanchéité, la méthode de contrôle utilisée, les conditions de fonctionnement de l'équipement frigorifique lors de ce contrôle, la précision du détecteur de fuite, l'identification des sources potentielles de fuite contrôlées;
10° les périodes de mise hors service temporaire de l'équipement frigorifique;
11° les pertes annuelles d'agent réfrigérant lorsque l'appoint d'agent réfrigérant est effectué;
12° les pertes d'agent réfrigérant anormalement élevées, suite à un événement accidentel;
13° les résultats des contrôles des systèmes de détection de fuites;
14° un schéma de l'équipement frigorifique permettant d'identifier chacun des circuits et des sources potentielles de fuite.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Garde du livret de bord |
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Le livret de bord de l'équipement frigorifique et l'ensemble des attestations devant y être jointes sont conservés pendant toute la durée de fonctionnement de l'équipement frigorifique.
Après la mise hors service de l'équipement frigorifique, ces documents sont conservés par l'exploitant pendant trois ans.
Le livret de bord et l'ensemble des attestations sont tenus à la disposition du fonctionnaire technique, du fonctionnaire chargé de la surveillance et de l'Office wallon des déchets. |
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Registre / documents à fournir |
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Contrôle périodique visuel : graphiques |
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Lors de ce contrôle, deux graphiques sont établis comme suit :
1° un premier présentant en abscisse la date et en ordonnée la pression mesurée par le manomètre ou tout autre paramètre adéquat lorsque l'équipement frigorifique est muni d'un autre dispositif de contrôle;
2° un second présentant en abscisse la date et en ordonnée la température mesurée.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Consigne des résultats de l'inspection énergétique |
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L'exploitant consigne les résultats de l'inspection énergétique transmis par l'expert énergie-climatisation dans le livret de bord.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Notification d'une perte relative d'agent réfrigérant fluoré est supérieure à 5% |
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Lorsque les pertes relatives d'agent réfrigérant fluoré déterminées sur base des charges d'agent réfrigérant ajoutées et notées dans le livret de bord, sont supérieures à 5%, la Direction générale [de l'Agriculture] des Ressources naturelles et de l'Environnement en est informée sans délai par voie électronique ou, si cela n'est pas possible, par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Le formulaire est déterminé par la Direction générale [de l'Agriculture] des Ressources naturelles et de l'Environnement et se trouve sur son site internet.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Notification d'une perte relative d'agent réfrigérant fluoré est supérieure à 5% (après appoint en agent réfrigérant) |
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Après réparation en cas de perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5% et qu'après l'appoint en agent réfrigérant si la perte en réfrigérant est toujours supérieure à 5%, la Direction générale [de l'Agriculture] des Ressources naturelles et de l'Environnement en est informée sans délai par voie électronique ou, si cela n'est pas possible, par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Notification de l'impossibilité de mettre hors service un équipement frigorifique où la perte relative d'agent réfrigérant fluoré est supérieure à 5% |
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Si, pour des raisons de complexité technique, il est impossible de procéder à cette mise hors service dans les douze mois, l'exploitant le signale à la Direction générale [de l'Agriculture] des Ressources naturelles et de l'Environnement.
ATTENTION : la disposition réglementaire relative à cette notification n'a jamais été prise. Cette disposition de notre AGW ne trouve donc pas à s'appliquer.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Qualification / certification du personnel |
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Qualification des personnes ayant en charge l'installation, la surveillance de l'installation et la mise en service d'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré |
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Les parties d'un équipement frigorifique contenant ou pouvant contenir de l'agent réfrigérant fluoré sont installées par un technicien frigoriste spécialisé ou sous la surveillance de celui-ci.
Chaque équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré est mis en service par un technicien frigoriste spécialisé.
Ne s'appliquent pas aux établissements existants. |
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Qualification / certification du personnel |
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Qualification des personnes ayant en charge la récuparation des CFC |
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Si des CFC sont contenus dans un équipement frigorifique, ils sont récupérés sans délai par un technicien frigoriste spécialisé.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Qualification / certification du personnel |
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Qualification des personnes ayant en charge la récupération sur site des agents réfrigérants chlorés en cas de mise hors service définitive d'un équipement |
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La récupération sur site des agents réfrigérants chlorés en cas de mise hors service définitive d'un équipement peut être effectuée par un technicien frigoriste spécialisé, à l'endroit où l'équipement frigorifique a fonctionné.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Qualification / certification du personnel |
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Qualification des personnes ayant en charge la récupération des agents réfrigérants chlorés en cas de mise hors service définitive d'un équipement |
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La récupération des agents réfrigérants chlorés en cas de mise hors service définitive d'un équipement peut être effectuée dans une entreprise dûment autorisée pour effectuer ce type d'opération.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Qualification / certification du personnel |
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Qualification des personnes ayant à intervenir sur les équipements frigorifiques |
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Toutes les interventions effectuées sur les parties de l'équipement frigorifique contenant ou pouvant contenir de l'agent réfrigérant fluoré sont réalisées par des techniciens frigoristes spécialisés.
Des interventions effectuées sur les parties de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré ne peuvent être réalisées par le personnel ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique sauf en cas d'urgence et lorsqu'elles sont nécessaires pour assurer la sécurité des personnes.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Qualification / certification du personnel |
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Qualification des personnes ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré |
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Le personnel ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré dispose des connaissances relatives :
- à son fonctionnement,
- aux opérations de maintenance et à sa surveillance quotidienne.
Le personnel connaît l'emplacement des vannes principales et des interrupteurs généraux de l'équipement frigorifique.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Qualification / certification du personnel |
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Qualification des personnes ayant en charge la réalisation du contrôle périodique visuel |
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Les contrôles visuels de l'équipement frigorifique sont réalisés par le personnel ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique ou le technicien frigoriste spécialisé.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Qualification / certification du personnel |
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Qualification des personnes ayant en charge la réalisation du contrôle périodique d'étanchéité |
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Les contrôles d'étanchéité sont réalisés par un technicien frigoriste spécialisé.
S'appliquent aux établissements existants. |
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Qualification / certification du personnel |
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Qualification des personnes ayant en charge la réalisation du contrôle périodique des systèmes de climatisation |
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L'inspection énergétique est réalisée par un expert énergie-climatisation.
S'appliquent aux établissements existants. |
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